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L'Etat laissant la ville de Dinard poursuivra des travaux entrepris sans autorisation sur une partie du domaine public maritime, semblait avoir renoncé à l’exception d’inaliénabilité qu’il eut été en droit de faire valoir. L'expropriation suivant son cours normalement, il n’était plus nécessaire d'exiger de la ville de Dinard l’accomplissement des formalités prescrites par l’ordonnance du 23 septembre 1825. Les terrains pouvaient donc par suite, comme ils l'ont d'ailleurs été, lui être concédés par la voie du changement d'affectation.

«< Attendu que les terrains qui se trouvent dans les conditions prévues par cet article (article 41 de la loi du 16 septembre 807)... font partie du domaine de l'Etat, qui est autorisé à les aliéner... »

« Attendu que pour l’application de ce principe... il suffit que FEtat leur ait donné une nouvelle destination... »

&« Attendu que la parcelle du terrain qui fait l’objet du litige «à été comprise dans le tracé du chemin de fer P. L. M. approuvé par le gouvernement...

« ...Que la parcelle dont il s’agit avait cessé de faire partie du domaine public-fluvial, qu’elle avait pu être expropriée... que l’arrêt attaqué... a fait une juste application du principe consacré par l’article 41 de la loi du 16 septembre 1807.

Cassation, 29 déc. 1868 (Chemins de fer de l’Ouest contre Etat)

« Attendu qu’il s’agit en l’espèce d’un droit d’endigage sur une portion de mer ; que la parcelle dont il s’agit a été comprise dans le tracé du chemin de fer... ; que la compagnie concessionnaire a fait exproprier cette parcelle contre l'Etat... ; qu’elle avait cessé de faire partie du domaine public maritime... l’arrêt attaqué a fait une juste application du principe consacré par l’article 41 de la loi du 16 septembre 1807.

Décision du Ministre des Finances, 27 maï 1886. Ville de Granville.