LE RER

position de la jurisprudence sur la question des limites des rivages de la mer. C'est d'après ces données techniques que doit être opérée la fixation des limites des rivages de la mer. Une fois établies celles-ci doivent être constatées. Elles le sont par un décret de délimitation pris par le chef de l'Etat statuant en Conseil d'Etat comme indique l'art. 2 du décret-loi du 21 février 1852 (20).

Quelle est la portée exacte de ce décret de délimitation ? L'administration agit-elle discrétionnairement lorsqu'elle fixe les limites du rivage où se borne-t-elle à constater ce qu'elles sont en raison des événements natu-

côtes, c’est-à-dire la ceinture continue que l’on peut suivre en longeant le littoral, ou à laquelle on peut accéder, au moins idéalement, car les abords peuvent n'être pas navigables en venant du large. Sa formule de l’ordonnance d’août 1681, aux termes de laquelle le rivage de la mer est déterminé par ce que couvre le plus grand flot de mars, est étrangère au tracé linéaire de la ceinture continue qui constitue le rivage de la mer et n’a pour objet ue d'en déterminer la mesure en profondeur.

« Tout ce qui ne remplit pas la condition d’accessibilité ci-dessus indiquée est, par ce fait, soustrait à la possibilité de la jouissance’ commune, critérium de domanialité, d’où il résulte que ne peuvent être considérés comme rivages de la mer que les bras d’eau communiquant directement et immédiatement avec la mer.

« Considérant, qu'aux termes de l’ordonnance d’août 1681, le rivage de la mer est déterminé par ce que couvre le plus grand flot de mars. Mais considérant que cette formule précise une limite et n’est pas une définition ; qu’il serait en effet inexact de dire, comme trop absolu, que tout endroit où se font sentir le flux et le reflux appartient nécessairement au rivage de la mer... »

(Cette réserve se retrouvera plus tard dans l’étude de la délimitation des rivages de la mer à l’embouchure des fleuves.) [page 31].

(20) Décret-loi du 21 février 1852 : « Les limites de la mer sont déterminées par des décrets du Président de la République rendus sous forme de règlements d’administration publique, tous les droits des tiers réservés sur le rapport du Ministre des Travaux publics lorsque cette délimitation aura lieu à l’embouchure des fleuves et sur le rapport du Ministre de la Marine lorsque cette délimitation aura lieu sur un autre point du littoral. »

RE. Mer

rels qui peuvent s'y produire ? Le Conseil d'Etat avant 1860 optait pour la première solution et n'admettait aucun recours susceptible de modifier la limite fixée. Lorsque les riverains cependant justifiaient d’une atteinte à leurs droits, ils pouvaient recourir à l’autorité judiciaire pour se faire indemniser de la parcelle dont ils avaient été dépossédés. Après 1860, il y eut-un revirement complet; le Conseil d'Etat a estimé que le décret de délimitation a simplement une portée déclarative. Aussi admet-il le recours pour excès de pouvoir en faveur de l'individu injustement frustré par suite d'une mauvaise délimitation, Malgré cela, la Cour de cassation continua d'admettre l’action en indemnité portée devant les tribunaux civils. Elle a même été suivie en ce sens par le Tribunal des conflits dans deux de ses arrêts (Paris Labrosse et Guillié) (21). Ce sont ces deux arrêts qui ont dégagé ce que l'on appelle le système des recours parallèles permettant à la partie lésée d’avoir deux voies de recours à sa disposition. Ce système a fait l'objet de vives controverses.

Il a été attaqué comme reposant sur une conception fausse du principe de la séparation des autorités admi: nistratives et judiciaires par M. BERTHELEMY reprenant les idées de M. Ducrog et de M. PrcaARD sur la question (22). M. BERTHELEMY s’est montré hostile à ce système en invoquant le dilemne suivant : ou la délimitation est irrégulière et un particulier lésé peut la faire annuler,

(21) Tribunal des conflits, 11 janvier 1873. Panis-LABRoSSE : Recueil 1873, suppl. p. 27. — 1° mars 1873, GUILLÉ : Recueil 1873, suppl., p. 82. [S. 74-II-61]. ;

(22) H. BEeRTHELEMY : Traité élémentaire de droit administratif, 12° édit, pp. 552 et suiv. — DucrocQ : Cours de droit administratif, 6° édit., tome II, p. 151. — Picarp : Traité des Eaux, T. II, p. 78. — Voir également BERNARD, op. cit., pp. 10 et suivantes,

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ou elle est régulière et la dépossession provient, non du décret, mais des événements naturels constatés par lui. Cette solution défendue avec beaucoup d’exactitude a été critiquée par M. Hauriou dans des raisonnements dont l'étude dépasserait le cadre de cette introduction (23). Il opte pour le système jurisprudentiel actuel auquel d’ailleurs il semble préférable de se rallier en raison du double avantage de sécurité et de commodité qu’il présente pour les particuliers.

La seconde dépendance du domaine maritime naturel se compose des havres et des rades. Malgré l'opinion courante, en vertu de laquelle les eaux territoriales ne font pas partie du domaine public, une dérogation est faite par l’article 538 du code civil en ce qui concerne les havres et les rades. « Un havre est un petit port naturel susceptible de recevoir et d’abriter des navires sans avoir été transformé par la main de l'homme. » [Picard, tome V, page 206].

En ce qui concerne les rades, ce sont des portions de mer abritées du large par la disposition naturelle des côtes ou par des ouvrages artificiels se rattachant-au système d’un port dont elles complètent l’utilisation et dont elles dépendent. Il ne faut pas les confondre avec les mouillages au large où les navires peuvent stationner en sécurité mais qui restent soumis aux règles de police des eaux territoriales.

L'énumération du code civil est incomplète; elle ne mentionne pas les étangs salés qui sans aucun doute font partie du domaine publie maritime naturel. Ces étangs sont des parties de mer isolées du large par un cordon littoral composé en majeure partie de sables et

(23) M. Hauriou, op. cit. 1933, page 839 (note).

Le SR AE

présentant en plusieurs endroits une discontinuité permettant à la mer de pénétrer à l’intérieur de ces étangs. Ces discontinuités s'appellent des graus sur le littoral méditerranéen (24). Pour y appliquer les notions de domanialité publique on s’est heurté à des difficultés surtout en l'absence de textes régissant la question. Divers arrêts de la Cour de cassation, dont un en 1864, étaient venus se rallier aux idées du Procureur général Dur et dire : « Les étangs salés font partie intégrante de la mer.... leurs rivages.... font partie du domaine public.... sans pouvoir être aliénés » (25). Certains propriétaires s’alarmèrent et l’Administration de la Marine trancha la question en assignant aux particuliers qui se prétendaient propriétaires d’étangs salés un délai pour produire leurs titres, passé lequel ils seraient déchus. Les droits d’un grand nombre de propriétaires furent reconnus par les décisions du Ministre de la Marine qui ne retinrent que quatorze étangs pour le domaine (Picarb. Traité des eaux, tome V. page 155).

Le domaine public maritime artificiel

Il comprend les ports et leurs dépendances. les phares et balises.

On appelle port : « un endroit disposé par la nature

(24) Aucoc : « Les étangs salés des bords de la Méditerranée et leur condition légale. >» — 1882 — Compte rendu des travaux de l’Aca- :démie des sciences morales et politiques, par Ch. VERGÉ. Tome Il, p. 773. — Sur l’origine et le mode de formation de ces étangs, voir PicarDp : Traité des Eaux. Tome V, pp. 145 à 149.

(25) C. C. req. 22 nov. 1864. Gilles contre commune de Mauguio.

(26) Décisions rendues par le Ministre de la Marine, le 30 juillet 1864, 1°" avril et 30 décembre 1865. La loi du 24 décembre 1896 a régularisé la procédure. Son article premier vise : « les étangs ou canaux salés compris dans le domaine public maritime. »

Deer, EC

et généralement amélioré ou transformé par l'art de l'ingénieur dans lequel les bâtiments de mer viennent aborder, soit pour y opérer l’embarquement ou le débarquement des passagers et des marchandises soit pour s’y abriter et s’y réparer ». [PiCARD, op. cit., tome V, p. 196].

La domanialité publique des ports est reconnue par. l'article 538 du code civil. Elle a été reprise par la loi du 12 juin 1920 sur les ports autonomes art. 1”, $ 3. « Le port et ses dépendances continuent à faire partie du domaine public. » (27).

‘Comme complément des ports, nous trouvons dans

(27) Sur le régime des ports en France. Voir notamment ERHARD. Mémoire déposé à la Faculté de Droit de Rennes à la suite du concours de doctorat de 1933 : « Les ports autonomes ». :

PAGÈS : « Le régime administratif des ports de commerce en France ». Thèse droit, Paris 1938.

Si le port et ses dépendances font partie du domaine public il n’en est pas de même de la mer territoriale ni de la haute mer qui l’avoisinent.. 3

En cé qui concerne la mer territoriale l’on peut dire que les Etats

ont été conduits à exercer un certain droit de souveraineté sur les eaux voisines de leur littoral pour des motifs de sécurité et de haute police. Ce droit n’est : « ...qu’un droit d’empire et non de propriété, un pouvoir de législation, de surveillance, de juridiction ». Ce sont les paroles du rapporteur de la Commission instituée en 1849 pour lPexamen d’un projet de loi sur la pêche maritime côtière publié en annexe du décret du 4 juillet 1853. [Paris 1880. Imprimerie Nationale, page 16]. — Voir également BERNARD : « De Vutilisation du domaine public maritime ». Thèse de droit . Paris 1930, page 3. Les Etats ont le droit d’édicter des prescriptions sur la mer territoriale, mais elles n’impliquent pas un droit de domanialité. [C. E. 24 mai 1935. D. H. 1935, page 417. S. 1936. III. 1. Note de M. Rousseau]. - Quant à la haute mer, depuis la célèbre controverse survenue entre Selden et Grotius [Voir GipeL. Le droit international public de ‘la mer. Paris. Librairie Sirey, 1934. Tomes I, II, III], et qui vit triompher les idées de ce dernier, elle est devenue «res nullius» et, par suite, incapable de faire partie du domaine public d’un Etat. D’ailleurs, la prétention à la possession de la haute mer est depuis longtemps chose vaine, car aucun Etat ne serait assez puissant pour en interdire l’accès.

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le domaine maritime artificiel des phares, fanaux, amers balises, bouées et autres ouvrages du même genre. [Pour l'énumération plus complète de ces ouvrages voir PICARD, op. cit. page 197; M. HaAuriIoU, op. cit., 12° édition 1933, page 813, note 56] qui, n’ayant pour but que de faciliter le service de la navigation maritime font partie du domaine public. Telle est dans ses grandes lignes la composition du domaine public maritime; il existe également un domaine privé maritime qui nous intéresse tout particulièrement.

Le domaine privé maritime «

L'article 538 du code civil énumère’ comme dépendances du domaine public maritime les lais et relais de la mer. « Les lais de la mer sont des dépôts marins formés sur le littoral et émergeant au-dessus du grand flot qui détermine la limite du rivage; les relais sont des portions de rivage que la mer abandonne et ne couvre plus au moment du grand flot » [PICARD, op. cit. tome V, page 58]. Ils étaient considérés dans l’ancien droit comme appartenant au petit domaine aliénable et prescriptible (28). Le code civil semble avoir fait une erreur en les rangeant dans le domaine publie. Il voulait sans doute entendre par là le domaine de l'Etat, c’est-࣠dire le domaine privé de l'Etat auquel les particuliers nont aucun droit. C’est d’ailleurs ce qu’explique l’article A1 de la loi du 16 septembre 1807 : « Le Gouvernement concèdera, aux conditions qu’il aura réglées, les lais et relais de la mer... ». Comme le dit très justement M. HAURIOU : Q il n'est même pas besoin de désaffectation ni de délimitation pour que les lais et relais

(28) Voir supra, page 14,

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de la mer tombent dans le domaine privé; ils sont désaffectés par le mouvement même de la mer » (29).

Les lais et relais de la mer font donc partie du domaine privé de l'Etat (30). Ils seront souvent concédés ou plus exactement aliénés. C’est en vue d’aider les particuliers à en tirer parti aux mieux de leurs intérêts et de ceux de l'Etat, que l'article 41 de la loi du 16 sep-

tembre 1807 est venue permettre l’utilisation du domaine privé maritime sous forme d'’aliénation de lais et de relais de la mer et du domaine public maritime sous forme de concessions d’endigage et de créments futurs.