C.-E., 26 mars 1930. VERLIAC

« Considérant que l'établissement de la ligne du chemin de fer sur le domaine public maritime n’entraînerait pas aliénation au profit du département ; qu’une décision ministérielle était suffisante pour autoriser un changement d’affectation en vue de l'établissement de la ligne Le Guildo-Saint-Briac, déclarée d’utilité publique par la loi du 28 mars 1912... »