SECTION III

Domaine fluvial

Comme le domaine maritime, le domaine fluvial

(29) M. Hauriou : Précis de droit administratif, 12° édition, p. 812, note 52.

D’ailleurs, le décret de délimitation constate les limites naturelles du rivage ; il ne les fixe pas. Il se trouve donc inapplicable le jour où la mer modifie ces limites. 3

(30) « Ceci prouve que le fondement de la distinction entre domaine public et privé se trouve dans l'affectation de la chose à l'utilité commune. »

M. Hauriou : op. cit. page 802, note 33.

Aux colonies, les rivages de la mer font partie du domaine public, non seulement jusqu’à la limite des plus hautes marées, mais encore en englobant une zone de largeur variable mesurée à partir de cette limite que l’on appelle : < les cinquante pas du roi. ». Une seule exception cependant doit être faite en ce qui concerne la colonie de Saint-Pierre et Miquelon, où le régime des grèves est organisé selon un système incompatible avec celui des «cinquante pas du roi» ou cinquante pas géométriques. Il résulte de divers textes : [DARESTE Traité de droit colonial. Tome II], et en particulier de l’article 5 d’un décret du 27 février 1927, que, dans cette colonie, les laïs et relais de la mer font seuls partie du domainé public, au contraire de ce qui se passe dans la Métropole et dans les autres Colonies.

ae | ra

peut se diviser en un domaine public fluvial qui pourra être naturel ou artificiel et en un domaine privé fluvial.

Le domaine public fluvial naturel

Il convient d’y faire rentrer en premier lieu, les fleuves et rivières navigables ou flottables (article 538 C. e.). Le fleuve fait partie du domaine public dans son ensemble d'eau courante et de lit. Comme en ce qui concerne le domaine maritime, les questions de délimitation ont ici un grande importance pratique. La délimitation des rives est faites par un ingénieur en chef des Ponts et Chaussées après enquête ordonnée par le préfet et après approbation du Ministre des Travaux publics (Décret du 1” octobre 1926, article 3). L'article 36 de la loi du 8 avril 1898 est venue préciser que le lit est tout le terrain couvert par les eaux les plus élevés dans leur cours habituel et sans débordement. La portée de l'acte de délimitation soulève les mêmes difficultés que nous avons rencontrées à propos des rivages de la mer: il convient de les résoudre d’une façon identique.

Une controverse cependant existe sur le point de savoir où s'arrête le rivage de la mer à l'embouchure des fleuves pour faire place à la rive du fleuve (31). L’intérêt pratique de la question concerne les alluvions; en effet, les riverains des rivages de la mer n’en profitent pas au contraire des riverains des fleuves. Diverses opinions ont été successivement soutenues (32). Une pre-

(31) Aucoc : « De la délimitation du rivage de la mer à l’embouchure des fleuves». Annales de lEcole Libre des Sciences politiques, 1887.

(32) Répertoire de droit administratif. Béquet, Domaine, pp. 190 et suivantes,

FRET VF

mière prétend que le domaine maritime s'étend jusqu'au point où les eaux de la mer remontent dans les fleuves et les rivières; une autre prétend que l’on doit tenir compte uniquement du degré de salure des eaux. La Cour de cassation dans deux arrêts du 23 juin 1830 et du 22 juillet 1841 et surtout dans celui du 28 juillet 1869 déclare que les limites de la mer s'arrêtent là où les falaises et les grèves sont interrompues par les rives du fleuve. La solution la meilleure semble être celle adoptée par le Conseil d'Etat qui a admis un système complexe dans lequel on tient compte en les combinant des éléments suivants : la configuration physique des lieux, le parallélisme des rives, le degré de salure de l'eau et la nature des atterrissements. |[C. E. 10 mars 1882. Baie de la Seine. R. p. 245. Avis C. E. 26 juin 1884].

En second lieu, entrent dans le domaine public fluvial naturel certains cours d’eau qui, tout en ayant été rayés de la liste des cours d’eau navigables ou flottables par le décret du 28 décembre 1926 dans le but de réduire certaines dépenses d'entretien, n'en demeurent pas moins maintenus dans le domaine public (33). Ce même

(33) En 1669, une ordonnance de Louis XIV organisa la police et la surveillance des fleuves et rivières, les classa en navigables et non navigables ni flottables. Les premières entraient dans le domaine public, les autres restaient propriété privée des seigneurs. La Révolution fit attribuer aux riverains la propriété des rivières non navigables ni flottables. La loi du 16 octobre 1919, sur la réglementation de l’utilisation de l’énergie hydraulique a maintenu cet état de droit sur la propriété des eaux. Par la dénomination générale de cours d’eau, la loi de 1919 entend les fleuves, rivières, torrents, ruisseaux, quelque soit leur classement, qu’ils aient le caractère d’eaux publiques et courantes ou qu’ils fassent partie du domaine public.

Sur la question de la navigabilité ou de la flottabilité, voir Daz- Loz : Répertoire pratique. Eaux, n° 307 et suivants. — HauRIoU : op. cit, 12° édition 1933, page 815. — Picarp : Traité des eaux. Tome III.

décret a énoncé une troisième classification concernant les cours d’eau non navigables ni flottables dont le lit appartient aux riverains. Ce système de classification tri-partite manque de cohésion et l’on peut souhaiter l'adoption pour le régime fluvial métropolitain du système déjà en vigueur aux colonies où tous les cours d'eau sans distinction font partie du domaine publie fluvial.

Certains lacs et étangs navigables régulièrement classés font encore partie du domaine public fluvial naturel.

Le domaine. public fluvial artificiel

Il englobe les canaux de navigation et leurs dépendances (francs-bords, chemin de halage, écluses, etc), les ports, bassins et quais fluviaux, les digues et chaussées contre les fleuves, en un mot tout ce qui est édifié dans un but d'intérêt général pour la facilité et sécurité de la navigation fluviale.

Le domaine privé fluvial de l'Etat

Il se compose des îles, ilôts et atterrissements non attenants à la rive qui se forment dans le lit des fleuves et rivières navigables ou flottables (code civil, art. 560). Is sont aliénables et prescriptibles et peuvent, par le fait même, être l'objet de concessions au même titre que les lais et relais de la mer. Telles se trouvent être les dépendances du domaine fluvial.

Afin de ne pas allonger outre mesure les développements qui précèdent, nous les avons conduits volontairement sans trop nous attarder aux problèmes très complexes et très discutés soulevés par la notion de doma-

Cu

nialité publique. Il paraissait indispensable, dans ce préambule, de procéder à une énumération des dépendances essentielles du domaine maritime et fluvial sur lesquelles se rencontrent le plus souvent les concessions d'endigage et de créments futurs dont l'étude détaillée va faire l’objet des pages qui vont suivre.

Une première partie traitera des caractères spécifiques des concessions d'endigage et de créments futurs. L'étude de ces caractères et leur comparaison avec ceux que l’on rencontre dans les concessions de service public et de travaux publics servira à bien individualiser, d'un point de vue général, les concessions d’endigage et de créments futurs.

Cette individualisation sera complétée, Date façon plus spéciale dans une seconde partie, par une comparaison entre les caractères des concessions d’endigage et de créments futurs et ceux qui sont propres aux autres modes d'occupation du domaine pubhe maritime et fluvial.

Une dernière partie s’efforcera de montrer quelles applications pratiques il a été fait de concessions d’endigage et de créments futurs avant la loi du 16 septembre 1807 et après cette même loi en ce qui concerne la ville de Saint-Malo et ses environs proches.