SECTION I

Concessions à charge d’endigage

La question qui se pose est de savoir si le droit d'endigage confère une propriété immédiate à son bénéficiaire alors même que les terrains sur lesquels il s'exerce sont encore recouverts par la mer. Faut-il attendre au contraire que le concessionnaire ait exécuté les travaux que la concession comporte ?

Un premier système, dit système du déclassement immédiat, a été appliqué dans de nombreux cas par la Cour de cassation (4). Cette théorie cadre bien avec la

(4) 21 juin 1859 : Mosselman et Donon contre Sanson. DaLzroz, 1859-1-252. — 18 avril 1860 : Mosselman contre Latour du Pin et Consorts. Dazzoz, 1860-1-273. —— 28 décembre 1864 : Société des Polders de l'Ouest contre Thomas, DALLoz, 1865-1-139. — 17 novemb. 1852 : Favier contre Préfet de la Charente-Inférieure. DaLLoz, 1853-1-105. — 4 février 1891 : Cadot et cons. Allard contre Préfet de la Charente- Inférieure, DazLoz. 1891-1-266.

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théorie du pouvoir discrétionnaire attribué à l’Administration en vue de la délimitation du domaine publie naturel. (Voir introduction page 24). 4

Dans ses arrêts du 11 avril 1860 et du 4 février 1891, la Cour de cassation considère qu’à partir de la date de la concession les terrains sont susceptibles de propriété privée. Un peu plus tard, le 28 décémbre 1864, elle admet’ que si les trävaux imposés au concessionnaire ont été détruits et laissent par suite la mer revenir sur les anciens terrains, Ceux-ci redeviennent domaine public. Ces deux énonciations semblent contradictoires car si le fait de la présence de la mer constitue la domanialité publique, les terrains recouverts par les eaux avant le commencement des travaux doivent faire partie du domaine public de même que dans l'hypothèse où la mer vient à nouveau les recouvrir.

Il semble donc logique d'abandonner le système du déclassement immédiat et d'admettre, en revanche, que les terrains concédés ne deviennent la propriété du concessionnaire que dès le moment où ils sont effectivement soustraits à l’action de la mer. C’est d’ailleurs ce second système qui a été admis par les sections réunies des Travaux publics et des Finances du Conseil d'Etat dans leurs avis des 11 mai, 29 juin 1881 concernant les cours d’eau navigables ou flottables et dont Les conclusions sont également applicables au domaine public maritime (5).

(6) Avis du C. E., 11 mai-29 juin 1881 : « Considérant que les concessions Lendiniee ne sauraient être regardées comme ayant pour effet de faire sortir à elles seules du lit du fleuve les atterrissements qui en font l’objet et d’en transférer la propriété immédiate aux concessionnaires. Considérant qu’il est de principe que le domaine

public fluvial ou maritime, à la différence du domaine public terrestre, est ce que le fait la nature ou le travail de l’homme... »

L'admission du système du déclassement immédiat entraînerait certaines conséquences : Si le concessionnaire était immédiatement et effectivement propriétaire des terrains concédés, il n'aurait qu'à attendre trente ans pour être dispensé de l'obligation d’endigage — son droit de propriété resterait intact. — S'il avait vendu son terrain à des sous-acquéreurs sans leur imposer l'obligation d’endiguer, l'article 2265 du code civil « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s’il est domicilié hors dudit ressort » les rendrait eux-mêmes propriétaires au bout de dix ans.

Le second système, adopté par le Conseil d'Etat, confère à la concession d’endigage le caractère d’une

« Considérant d’autre part, qu’il est difficile de ne voir dans les concessions de droit d’endigage que de simples transmissions de jouissance, avec autorisation d'exécuter certains travaux destinés à hâter la maturité des atterrissements, qu’en effet, si ,ces concessions n'avaient pas d’autre objet, le pouvoir conféré à cet égard au gouvernement par l’article 41 de la loi du 16 septembre 1807 eut été sans utilité, puisque, déjà avant la dite loi, il était admis, comme aujourd’hui, que les domaines nationaux peuvent, dans certains cas, être affermés à l’amiable et que, d’un autre côté, l’administration préfectorale puisait dans l’article 9 de l’arrêté du 19 Ventôse an VI, le droit d'accorder aux particuliers, après autorisation expresse de l’administration supérieure, la permission d’établir des digues dans le lit des rivières navigables ou flottables... »

« Considérant, dans ces conditions, qu’il est rationnel d’admettre que les concessions de droit d’endigage transfèrent à ceux qui les obtiennent, non seulement la jouissance et la possession immédiate des terrains concédés, mais aussi la propriété future de ces terrains à dater du jour et dans la mesure où, soit naturellement, soit par l'effet des travaux autorisés, ils seront définitivement sortis du lit

du fleuve... »