I. — Les Concessions perpétuelles
L'instruchiion du 30 décembre 1843 nous fournit tous les éclaircissements désirables au sujet des concessions. :
Dans cette circulaire, le ministre indique que le prix des concessions perpétuelles doit êlre tenu beaucoup plus élevé que celui des autres concessions. Ce conseil est dicté par deux considérations : d'abord, les concessions perpétuelles sont un privilège pour les classes riches, ensuite 1l faut éviter un trop prompt envahissement des cimetières.
Il est, par contre, recommandé aux autorités communales d'accorder surtout des concessions trentenaires qui présentent le plus d'avantages au point de vue pécuniaire et ne se heurtent pas, en outre, aux inconvéments signalés à propos des concessions perpétuelles.
La circulaire ne détermine pas le prix des concessions qui doit fatalement varier avec les localités et la fortune relative des habitants.
Cette circulaire rappelle que les concessions à litre perpétuel ne sont pas des: actes de vente et n'emportent pas un droit réel de propriété en faveur du concessionnaire, mais simplement un droit de jouissance
et d'usage avec affectation spéciale et nominaltive, d'où cette conséquence que la valeur du terrain n’enire pour rien dans la taxe.
L'ordonnance du 6 décembre 1843 a apporté des modifications considérables relativement aux formalités à satisfaire pour obtenir une concession.
En effet, nous avons indiqué qu'aux termes des articles 10 et IL du décret de prairial des concessions pourraient être accordées à ceux qui offriraient de faire des donations ou fondations.en faveur des pauvres ou établissements de bienfaisance, Mais ces donatons ou fondations devaient être autorisées par le pouvoir exécutif ; 1l y avait là une foule de formalités à remplir avant que ne fut rendue l'ordonnance autorisant la concession.
La longueur de cette procédure à suivre avait maintes fois incité le pouvoir central à y apporter des dérogations ; en effet, des ordonnances avaient été rendues réglementant, pour toute une commune, le droit de concession. La seule lecture de l'ordonnance du 6 décembre 1843 suffit pour se convaincre des progrès réalisés sur l'état antérieur.
Les concessions répondaient à des sentiments humains tellement impérieux que leur succès fut considérable. Le législateur voyait d'un très mauvais œil les concessions perpétuelles, 1l paraissait redouter que, par elles, on ne s'acheminât vers Findisponibilité des cimetières,
