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À ce propos, on s'est demandé si les secrétaires de

mairies ont droit à des frais de rédaction et d'expédi-

on pour les contrats passés en-la forme administra-

live. Le journal des Conseils municipaux (1888, p. 27)

déclare :

« Qu'en autorisant les maires à passer, à la place des notaires, les actes intéressant le domaine communal, la loi a°eu pour objet de réduire les frais incombant aux communes ou aux parties. Il nous paraît donc difficile d'admettre que les honoraires alloués aux notaires pour l'établissement des actes de ce genre, doivent être purement et simplement transférés au secrétaire de la mairie. Les parties pourraient objecter d’abord que ce n'est pas au secrétaire, mais au maire, qu'il appartient de rédiger l'acte ; que le secrétaire est un agent chargé de seconder le maire, mais non un fonctionnaire public et que son intervention n'est pas obligatoire. D'un autre côté, on ne pourrait attribuer des honoraires au maire pour cette rédaction, sans violer le principe de la gratuité de ses fonctions. » :

Cet article se prononce en sens contraire en ce qui

concerne l'expédition des actes. « On sait, dit-on,

que les communes sont autorisées à percevoir, pour cette délivrance, un droit de 0,75 ec. par rôle. Ce droit est un revenu communal qui doit être porté aux recettes du budget et dont le produit, encaissé

par le secrétaire de mairie, doit être versé trimes-

MRESU SE

« triellement au receveur municipal. IL est loisible « au Conseil municipal, s'il veut que le secrétaire de « la mairie reçoive une rénumération pour ses copies « d'actes, de porter la même somme aux dépenses, « de telle sorte que le maire délivrera, au profit du « secrétaire, un mandat dont le montant sera égal à « celui du produit des expéditions. Le secrétaire « pourra présenter ce mandat au receveur municipal «en même temps que l'état des droits recouvrés pen- « dant le trimestre et l'opération sera ainsi régu- « lière. »

N'est-ce pas là une solution quelque peu critiquable ? Les secrélaires de mairie sont payés pour accomplir tout le lravail, toutes les écritures ressortissant de leurs attributions, et une rénumération forfaitaire n'est-elle pas préférable à cette rénumération sous la forme du coût des expéditions d'actes de concessions ?

Nous indiquerons plus loin, à propos de l’enregistrement, à quel moment l’acte de concession est parfait, 11 nous faut ajouter, pour être complet, que les actes de concessions peuvent être rédigés soit sous la forme d’un contrat bilatéral, soit sous la forme d'un arrêté municipal :

MODÈLE DE CONTRAT Les soussignés :

agissant au nom et comme maire de la commune de Rats re 2 ES en vertu de la délibération prise

parer Conselmuniepalle.. Tri ie, et approuvée par décision préfectorale du............ d'une part ;

CONS PER Te one ER d'autre part

sont convenus de ce qui suit :

M. le maire déclare par ces présentes concéder.…

PSS AT ES AM... 7. ."soussigné:et-acceptant, pour y fonder sa sépulture particulière et celle de sante"... ie mètres carrés de terrain

dans le cimetière communal et à prendre dans l’emplacement ci-après indiqué

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Cette concession est faite aux conditions fixées par le règlement local, dont le concessionnaire à pris connaissance, et aux charges de droit telles qu’elles résultent des dispositions du décret du 23 prairial an XII de l'ordonnance du 6 décembre 1843 et de l'instruction de M. le ministre de l'Intérieur du 30 du même mois de décembre.

En conséquence, le présent contrat n'emportant pas un droit réel de propriété en faveur du concessionnaire, mais établissant simplement à son profit et au profit de sa famille un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale, le terrain concédé ne pourra pas, par le concessionnaire ou ses successeurs, êlre loué, aliéné, hypothéqué, partagé, ni changé de destination.

EU (Dre

La concession étant faite pour trente années — (supprimer la clause s'il s’agit d’une autre durée) — elle sera renouvelable indéfiniment à l'expiration de chaque période de trente ans, moyennant une nouvelle redevance qui ne pourra pas dépasser celle-ci après stipulée.

À défaut de payement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fera retour à la commune, mais 1l ne pourra cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration des trente ans qui ont commencé à courir ce.Jourd'hui ; et dans l'intervalle de ces deux années, le concessionnaire ou ses héritiers pourront user de leur droit de renouvellement.

Le concessionnaire pourra clore le terrain concédé et faire, au-dessus comme au-dessous du sol, tels monuments ou constructions funéraires que bon lui semblera.

Il sera tenu de se conformer, pour ces ouvrages, pour les imhumalions et exhumations, aux lois, règlements et arrêtés concernant la salubrité publique, la police et l'administration du cimetière communal.

Les frais et droits auxquels le présent acte donnera ouverture seront supportés par le concessionnaire.

La concession est faite en outre à raison de....... francs le mètre carré et moyennant, au total, la SOMME UE reine que le concessionnaire s’oblige à verser entre les mains du Receveur municipal, ainsi