MODÈLE D ARRÊTÉ

Nous, maire de la commune de .......... RER Te Vue la demande qui nous à été présentée par NS AR nr HE TORTEUT AT br Lee à l'effet d'obtenir dans le cimetière communal une concession de lerrain pour y fonder la sépulture de NS er ere li U

Vu le décret du 23 prairial an XII,

Vue l'ordonnance du 6 décembre 1843,

Vue la loi du 5 avril 1884, art. 68, n° 7,

Vue la délibération du Conseil municipual de..... PÉREE Cned RE SC nortantifixaton d’un tarif pour les concessions de terrain dans le cimelière communal, laquelle délibération à élé

CO RON ES CNP RNA par M.le Préfet ; Arrêtons :

ARTICLE PREMIER. — Il est concédé (à perpétuité ou POUR RE. RTE ans), avec garanties de tous trou- DÉS RASE MIRE RER EN RER. une superficie ÉSOAT NES RP RS mètres carrés de terrain dans le

DR Re Monge opus ART. 2. — Le concessionnaire disposera, en conséquence de cette parcelle de terrain, à dater de ce

si Sy jour, mais seulement pour la destination ci-dessus indiquée. :

ART. 3. — Il pourra élever sur le terrain concédé tel monument funèbre que bon lui semblera, pourvu toutelois qu'il n'empièle en aucune manière sur les terrains avoisinants et sauf l'application du droit commun en ce qui concerne les signes et inscriptions qui seraient contraires à la morale et à l’ordre public.

ART. 4. — La pierre tumulaire ou le monument élevé sur le ‘terrain concédé portera ces mots : concession à perpétuité (ou pour ......... ans) avec le numéro de la concession.

ArT. 5. — Le concessionnaire devra se conformer aux lois, décrets, ordonnances, règlements de police existants ou à faire, relatifs aux sépultures et à la délibération du Conseil municipal en date du ...... Le Met approuvée par M. le Préfet.

ART. 6. — Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition du présent acte seront à la charge du concessionnaire.

ART. 7. — Cette concession est faite, en outre; rnoyennant la Sommerder svt francs, payable, avec les frais accessoires s'élevant à .......... ; entre les mains de M. le Receveur municipal, qui gardera dans sa caisse les deux tiers de cette somme revenant à la commune et versera à celle de l’hospice ou du bureau de bienfaisance l’autre tiers attribué aux pauvres.

Fait AR NI ER ER ASE