LETTRES

Point de départ de la jouissance du Droit

À partir de quel moment le contrat de concession produit-il ses effets ? Il faut distinguer :

(a) Dans le cimetière, il y à une parue du terrain exclusivement réservée aux concessionnaires.

(b) Il n'y a pas d'emplacement distinct.

Dans le premier cas, le contrat produit son effet dès que le terrain est mis à la disposition du particulier, il y a, en effet, dès ce moment-là une jouissance privative.

Dans la deuxième hypothèse, lorsque les concessions n'excèdent pas les dimensions fixées par la loi, il paraîtrait logique de ne faire, courir le droit particulier qu'à l'expiration des cinq années accordées à tout le monde.