acte facultatif pour l'administration communale et la

concession ne pourrait pas être exigée sous prétex'e

que l'impélrant offre de se conformer aux conditions ordinaires.

La concession, en effet, est une mesure discrétion-

naire qui n'implique aucun droit préexistant de la part du concessionnaire. « Cette spontanéité, dit

M. Batbie, caractérise déjà l'acte de concession elle ne suffirait pas, ajouté-t-1l, à expliquer l'emploi de ce mot si d’autres raisons ne concouraient pas au même résultat. Le mot concession a été employé parce que ce contrat ne reéntrerait pas dans les classifications juridiques ordinaires. Ainsi on ne pourrait pas l'appeler vente parce que la concession ne confère pas au concessionnaire un droit de propriété. Le mot bail n'aurait pas été plus exact parce que la concession confère un droit plus étendu que celui qui résulte de la location et le mot emphytéose n'aurait pas été mieux choisi : car l'emphytéose est constitué moyennant une redevance annuelle qui n'existe pas dans les concessions de terrains dans les cimetières : en effet, le prix de la concession est payé tout entier au moment du contrat » (1).

(1) BATBIE. Traité de Dr. adm., t. vIx, p. 240.