ARTICLE PREMIER
MM. les créanciers soussignés font abandon à la Société R... et B... de cinquante pour cent de leurs créances.
Ils s'engagent à retirer, sans frais, à leurs échéances, et ce pour les comprendre dans leurs comptes, toutes les valeurs actuellement en circulation portant la signature de la Société R... et B... et à n’exercer aucune poursuite contre celle-ci pendant toute la durée des engagements qui vont être sti-
pulés ci-après :
MM. R... et B..., agissant comme ci-dessus, remercient leurs créanciers dudit abandon, et s'engagent à leur payer les cinquante autres pour cent sans intérêts en sept années,
savoir :
8 °/, à fin décembre 1894 ANG — 1895 AGE — 1896 Se — 1897 2° /0 — 1898 dE — 1899 PA PE — 1900 Total 50 0. VE
MM. R.…. et B.. ne pourront vendre, céder ou
apporter dans une nouvelle Société leurs établissements
commerciaux sans le consentement des créanciers soussignés.
Dans ce cas, le prix de vente, cession ou apport devra leur être immédiatement réparti, au marc le franc des
créances de chacun.
Pour ne pas entraver la marche régulière des opérations commerciales, MM. R... et B... sont dès maintenant autorisés à payer intégralement les petits créanciers, four-
nisseurs et autres, dont les créances sont inférieures à cinq cents francs.
En cas de non paiement d’un seul dividende, aux échéances stipulées ci-dessus, et un mois après une mise en demeure faite au moyen d’une sommation par huissier, MM. R... et B... ès qualités, seront déchus du bénéfice du terme et de la réduction consentie par les présentes, et MM. les créanciers reprendront l'intégralité de leurs droits
pour en user comme bon leur semblera.
MM. A. O... demeurant à Paris, rue n°
S... demeurant à Paris, rue n°
O... demeurant à Paris, rue n° sont choisis par les créanciers soussignés, pour remplir les fonctions de commissaires avec mission de veiller, dans l'intérèt des créanciers, à l'exécution des présentes.
MM. les Commissaires désignés se réuniront une fois par mois au siège de la Société, pour prendre communication
de la comptabilité et des documents ayant servis à l’établir.
MM. R... et B... déclarant se mettre entièrement à leur disposition, leur en faciliter l'examen, mais seulement le Jour fixé pour cette réunion, et alors que les trois commissaires seront présents.
Ils surveilleront ensemble, et non séparément, les contrats d'achats et de ventes passés par la Société, L’augmentation ou la diminution du travail de l’usine seront laissées à la disposition de MM. les commissaires qui en jugeront suivant les besoins de l’exploitation.
MM. les commissaires ont pour mission également de vérifier le bilan établi par la Société ; la présence de cinq commissaires est nécessaire pour cette vérification.
Les décisions à prendre par eux, dans toutes les cireonstances où ils se réuniront, devront être prises à la majorité.
En cas de démission de l’un des commissaires, il sera pourvu à son remplacement par une nouvelle réunion des créanciers, et à la majorité des sommes représentées à cette réunion.
De plus MM. C... A. et C°, demeurant à Londres, et MM. IL... et C°, demeurant à Cologne, sont désignés en qualité de commissaires-adjoints, avee faculté d'assister tous les trois mois seulement aux réunions, avec voix délibérative pour la première année, et tous les six mois, pour les
années suivantes.
Il sera dressé un inventaire, tous les six mois, à partir du 30 juin 1894. |
Au cas où l’un des inventaires révèlerait une perte dans les opérations de la Société, MM. Îles commissaires devront réunir les créanciers pour décider s'il y a lieu de conti-
nuer l'exploitation commerciale, ou faire prononcer la dis-
solution de la Société en vue de réaliser l'actif et en répartir le produit au marc le franc et pour solde des créances de
chacun.
La conclusion définitive des présentes est subordonnée à la constitution d’un fonds de roulement de cent mille francs, espèces, jugées nécessaires à la marche de l'affaire.
Ce capital devra être formé et mis à la disposition de la Société, sous la surveillance de MM. les commissaires, d'ici le 15 janvier prochain.
Il est entendu que le remboursement de ce capital ne pourra être exigé avant un délai de huit années. Il sera productif jusqu’à son remboursement, d’un intérêt annuel au taux de cinq pour cent l’an. |
En cas de déconfiture, liquidation judiciaire ou faillite, MM. les créanciers soussignés consentent à ce que ce capital soit remboursé par privilège, et avant toute répartition à
leur faire sur leurs créances portées au passif.
LA
MMS en bee s'engagent à ne pas travailler dans leur
usine de la rue ... n°... pendant toute la durée du présent arrangement.
MM. les commissaires auront la faculté de louer ou de mettre en vente la dite usine, à toute époque de leur gestion. La décision des cinq commissaires sera nécessaire pour cette opération.
Toutefois ,la location ou la vente ne pourra être consentie à une industrie similaire à celle exploitée par la Société.
Fait à Paris, le vingt-deux décembre mil huit cent quatre-vingt-treize et Jours suivants.
Suivent les signatures (1).
(1) Communiqué par M, Viallard, liquidateur.
DE DIFFÉRENTES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES CONGORDATS AMIABLES. — DE LA FAILLITE
