Beauchet. Les Lois Maritimes Scandinaves, p

du contrat, devient le notaire obligatoire des parties.

Le rôle d'équipage fait la preuve complète de toutes les clauses du contrat d'engagement. L’article 250 du Code de commerce admet, il est vrai, que ces clauses peuvent être prouvées par écrit à défaut de rôle, mais, si l’on considère les raisons d'ordre supérieur qui rendent exigible la rédaction du rôle (nécessité de sanctionner énergiquement les obligations des matelots ; intérêt de l'Etat à connaître les conditions stipulées par les contractants), on se demande à quel mobile obéiraient l’armateur et les marins en omettant de faire figurer au rôle ou d'y annexer certaines de leurs conventions. Ces dernières, ainsi soustraites à la connaissance de l’administration, ne sauraient guère avoir d’autre but qu’une atteinte à l’ordre public ou à l'intérêt de l'Etat représenté par la Caisse des Invalides et devraient, comme telles, être déclarées non écrites (1). Il est admis toutefois que les conditions commerciales de l’engagement du capitaine ne figurent pas au rôle.

Le rôle d'équipage se compose de deux feuilles, soit quatre pages, du format raisin (0, 46 X 0, 31). En tête

1. À l’appui de cette opinion, on peut invoquer le jugement suivant du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, en date du 9 novembre 1886. « Le rôle d'équipage fait foi des conventions passées entre l’armateur etles marins ; toute convention verbale, comme toute contre-lettre antérieure ou postérieure audit rôle qui n’a pas été portée à la connaissance de l’autorité compétente et inscrite sur le rôle lui-même, est absolument dépourvue de valeur juridique. »

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de la première page figurent le nom etles spécifications du navire (tonnage, jauge nette, force de la machine en chevaux, noms du propriétaire, de l’armateur et du capitaine, date de la dernière visite); plus bas, on ins” crit sommairement les conditions de l'engagement, à moins que l’on ne renvoie à une feuille de conditions générales ou particulières d'embarquement annexée au rôle.

Chaque homme a sur le rôle une case individuelle où sont inscrits ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, quartier et numéro d'inscription, son grade à l’Etat, ses fonctions à bord et ses salaires, On y mentionne, s’il y alieu, les apostilles des paiements faits en cours de voyage et les diverses circonstances (débarquement, décès, entrée à l'hôpital) qui exercent une influence sur la quotité ou le paiement des salaires. Ces cases occupent le bas de la première page, et les pages 2 et 3, plus les intercalaires nécessaires.

Le capitaine signe sur le rôle une formule de soumission par laquelle il s'engage à observer en tous points les lois et règlements relatifs au rôle d’équipage et à l’engagement des gens de mer.

À la quatrième page du rôle, un espace est ménagé pour l'arrêté de comptes, ou liquidation, qui sera fait, au désarmement, des sommes revenant à la Caisse des Invalides, à la Caisse de Prévoyance et de celles restant dues aux marins eux-mêmes.

Sur la deuxième partie dela quatrième page, les administrateurs ou les consuls apposent leurs visas

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d'arrivée et de départ du navire aux escales et constàtent, d’après la déclaration du capitaine, la provenance ou la destination du navire et l'effectif du personnel présent à bord.

Le rôle est dressé en double exemplaire : l’un, dit rôle de bureau, reste à l’Inscription maritime du port d'armement ; l’autre, le rôle de bord, est remis au capitaine ; ce sont même deux rôles différents plutôt que deux exemplaires du même rôle. Pendant le voyage, toute mutation doit être mentionnée au rôle de bord et notifiée par l'administrateur ou le consul du port où elle a lieu à l'administrateur du port d'armement qui la reporte sur le rôle de bureau ainsi tenu à jour (ou qui devrait l'être). C’est d’après les indications du rôle « bureau », qui sert, peut-on dire, de « rôle de perception », que les décomptes sont opérés; c’est le seul titre fiscal d’encaissement du trésorier des Invalides.

La quatrième page du rôle-bureau relate en somme : 1° la revue d'armement ; 2 la revue de désarmement, et, dans une deuxième partie, le décompte général des droits d’invalides et salaires, résumé des décomptes individuels opérés dans chacune des cases nominatives des hommes ayant fait partie de l’équipage : c’est un état comptable récapitulatif.

Cet important document est le titre authentique dela constitution de la société spéciale de l'équipage et de son régime particulier ; dès qu'il est dressé, les conventions intervenues entre les parties devien-

nent obligatoires, le marin ne peut plus se soustraire à son engagement, par contre le capitaine ne peut plus le congédier sans cause valable, sous peine d’être condamné à lui payer des dommages-intérêts sur sa fortune personnelle.

Le commissaire général Fournier énumère ainsi les différents caractères du rôle : c’est, dit-il :

1o Le contrat définitif civil des individus embarqués et le compte courant de leurs créances envers l'armement ;

2° Le supplément aux registres de l’état civil pour les naissances et les décès qui peuvent se produire à bord ;

3° Le mémorial des faits purement civils constatés par le capitaine comme magistrat civil (testaments, découverte de papiers privés);

4° Un moyen important de l'administration du recrutement par l’Inscription maritime ;

5° Un moyen de police générale, au même titre que le livre des voyageurs tenu par les hôteliers ;

6° Un titre international, dont l’absence ou l’irrégularité peuvent faire considérer le bâtiment comme pirate ;

7 Une preuve de la nationalité de l’équipage pouvant devenir la preuve de la neutralité du navire ;

8° Le titre du capitaine comme mandataire civil légal des propriétaires pouvant engager ceux-ci sans mandat écrit dans les termes de l’article 216 du Code de commerce ;

9° Enfin le titre des droits réciproques acquis par

la Caisse des Invalides et par les marins, par suite de la navigation de ceux-ci à bord du bâtiment.

Lois étrangères. — Ancleterre. — L'article 253 du Merchant Shipping Act détermine l’objet et le contenu d’une pièce nommée list of the crew (liste de l’équipage) ; ce document contient des dispositions analogues à celles de notre rôle d'équipage.

Allemagne. — Lalégislation allemande prescrit la rédaction d’un rôle d'équipage semblable au nôtre ; elle exige, de plus, qu'il soit délivré à l’homme, au moment de la conclusion du contrat, un titre, appelé acte d'engagement, qui contient : 1° lenom dunavire: 2° l'indication du service auquel sera affecté le marin ; 3° l'indication du voyage et de la durée du contrat ; 4e le montant du salaire ; 5° la date et le lieu de la revue d'embarquement (art. 27, loi du 5 juin 1902 sur les gens de mer).

Hollande. — Comme en France, les conditions de l'engagement sont constatées par le rôle d'équipage ; l'inscription au rôle se fait devant le fonctionnaire à ce désigné par l’autorité compétente (art. 395 et 396, Code com. néerlandais). Les obligations réciproques du capitaine, des officiers et des gens de l'équipage commencent dès le moment où ils sont inscrits au rôle (art. 399).

Suède. — Quand un marin est engagé, dit le Code maritime suédois (art. 70 et 71) (1), il doit être inscrit au commissariat maritime. Il reçoit du capitaine