‹ Les Conditions du Travail dans la Marine MarchandeChapitre 12 sur 53 · Autran, VII · texte numérisé non relu

Autran, VII

un livret-contrat sur lequel sont inscrits les renseignements sur les routes parcourues, le temps du service à bord et les gages convenus.

Il y a dans cette remise à l’homme d’un document détaillé, quelque chose d’analogue à la délivrance de «l’acte d'engagement » de la loi allemande.

Grèce. — En Grèce, contrairement à ce qui a lieu dans les pays précédents, le contrat d'engagement peut se prouver par tous les moyens. Un arrêt de la Cour d’appel d'Athènes de 1886 le constate ences termes : (L'article 250 du Code de commerce, dit l'arrêt, portant que les conditions d'engagement du capitaine et des hommes d’équipage d’un navire de commerce peuvent être constatées par les conventions des parties, sans rien spécifier, ces conditions peuvent se prouver par tous les moyens admis en matière com-

merciale (1). »

$ 6. — Æffetset fonctionnement du contrat d'engagement (Renvoi aux chapitres suivants)

En vertu du contrat d'engagement, les matelots s’obligent à fournir leurs services à l’armateur pendant la durée du voyage. Cette obligation va de soi et le Code ne la mentionne même pas; il ne contient, quant aux obligations des matelots, qu'une disposition, celle de l’article 251, en vertu de laquelle les

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