Autran, IT

matelots ne peuvent sous aucun prétexte charger pour leur compte des marchandises sur le navire.

En retour des services que lui promettent les gens de l’équipage, l’armateur s'engage à pourvoir à leurs besoins pendant la traversée, à leur payer leurs salaires et à les rapatrier au cas où ils viendraient à débarquer à l'étranger.

Nous ne faisons que mentionner pour ordre ces effets du contrat d'engagement dont il sera fait un examen détaillé dans la suite.

$ 7. — Fin du Contrat

Le contrat d’engagement peut prendre fin de plusieurs façons :

1° Par le désarmement administratif ;

20 Par cas fortuit ;

3 Par le fait de l’armateur (rupture du voyage ou congédiement du marin) ;

4° Par le fait du matelot ;

5° Par le débarquement d'office.

A. — Fin par le désarmement administratif

Nous avons vu que le rôle d'équipage n’a qu’une durée limitée, à l'expiration de laquelle l’administrateur, ou le consul du port où se trouve le navire procède au désarmement administratif(r).

1. Le rôle qui a un an de date n’est pas périmé de droit; il dure jusqu’à ce que l'administration le remplace après l'avoir

Cette formalité consiste : 1° dans la comparution de l'équipage tel qu’il est alors composé : c’est ce qu’on appelle la revue de désarmement ; 2° dans le décompte des salaires acquis par chacun des hommes inscrits au rôle ; 3° dans l'évaluation des sommes dues à la Caisse des Invalides et à la Caisse de Prévoyance.

Le désarmement est la fin collective de l’engagement ; les formalités] qui l’accompagnent peuvent aussi mettre fin à un engagement isolé, au cas, par exemple, où un homme est débarqué en cours de voyage ; il y aura même lieu de procéder, quant au remplaçant de cet homme, aux formalités de la revue

d'armement.

B. — Fin par cas fortuit

L'engagement étant un louage de services, le propriétaire empêché, par cas fortuit, de recueillir les avantages que le contrat devait lui procurer, cessera d’être tenu, à dater du jour où il ne jouit plus des services du marin, des obligations que le contrat lui imposait.

Le cas fortuit peut affecter le navire ou le matelot.

retiré. Donc, le bateau qui a continué à naviguer avec un rôle de plus d’un an n’est en rien fautif. Le désarmement annuel n'est qu'une simple mesure fiscale (l'établissement d’un rôle donne lieu en effet à l'imposition de taxes diverses).