Ch. des R., 93 juillet

3. Eùt-elle même ce caractère, il ne faudrait pas retenir l’argumentation de M. Pelletan relative à la présence du mot « délit » dans l’article 69. Le délit est en effet l'infraction pour laquelle la lot prévoit une peine correctionnelle et non celle pour laquelle un jugement a prononcé une telle peine.