CONCLUSION

Au cours de cette étude, on a pu constater que les textes législatifs et réglementaires déterminant la condition des gens de mer laissent, malgré leur abondance, subsister quelques lacunes. Quoi qu'il en soit, l'ensemble des prescriptions qui réglementent leur profession, l'intervention incessante de l'autorité publique dans les actes de leur vie privée,

les soumettent à un régime tout différent du régime

ordinaire des travailleurs. Un statut spécial, à la fois civil, criminel, administratif et social, est la conséquence nécessaire de leur métier et du milieu où ilsaloxercent.

En effet, on ne saurait étendre les dispositions qui régissent les ouvriers à l’intérieur de l’usine aux matelots qui travaillent à bord du navire. Le navire isolé en mer n’est pas seulement un atelier que l’on quitte après le travail, c’est un territoire, avec obligation de séjour continu et de vie commune permanente ; l'équipage n'est pas qu’une réunion momentanée de travailleurs rattachés à un même patron par les liens d’un contrat de louages de services, c’est une petite société. Dans l’intérêt de cha-

cun des membres de cette société, dans celui du navire et de la cargaison, il importe que l’ordre règne à bord, car un bâtiment où l’'indiscipline s’introduit cesse d’être bien manœuvré et la sécurité générale de la navigation en mer s’en ressent. L'Etat, gardien de l’ordre publie maritime et chargé précisément d'assurer cette sécurité, l'Etat disonsnous, a donc déterminé d’avance, d’après un type uniforme, la constitution de la société de l'équipage. Il intervient dans la formation de cette société et peut seul la dissoudre ; il lui donne sa charte sanctionnée par des pénalités. Aussi le matelot, en s’engageant, ne contracte-t-il pas un simple contrat de louage de services avec un patron, mais se soumet-il encore aux règles édictées dans l'intérêt publie ; il est attaché à son bord par un lien de droit civil et par un lien de droit public. C’est pourquoi la rupture du contrat d'engagement, devenant un manquement à des règles nécessaires à l’ordre public, constitue un délit. L'obligation de faire contractée par le marin ne se résout pas en simples dommages-intérêts, ou plutôt, ce qui est sanctionné par des voie d'exécution forcée sur la personne, ce n’est pas le contrat de droit privé passé entre l’armateur et lui, mais le lien spécial imposé par l'Etat; les deux liens ne pouvant se former qu’ensemble, la rupture du premier entraine de même celle du second et se voit frappée de pénalités destinées logiquement à assurer le maintien de ce dernier seul.

Enfin, de l'intervention de l’État au cours de toute

la vie detravailleur de l’inscrit maritime, de sa tutelle, du contrôle qu'il exerce sur la rédaction des clauses du contrat d'engagement ; des règles qui garantissent le paiement régulier des salaires ; de la discipline du bord ; il résulte que les gens de mer ont un statut industriel que les ouvriers ne connaissent pas et ne connaîtront pas sans doute de sitôt. Cette protection même que l'Etat accorde, ou impose, aux gens de mer date, il est vrai, d’une époque où les droits des citoyens n’avaient leur source que dans la faveur royale, et le principal reproche que l’on puisse faire au régime auquel sont astreints les marins est d’avoir vieilli. Il. est rare d’ailleurs que l'Etat ait la main légère : pour tout dire, il manque aisément de tact; sa protection même, il Pimpose et aussi la reconnaissance : l'Etat de 1907 ne diffère guère en cela de celui de 1680. Enfin, protection, tutelle, bienfait même, affirment la faiblesse — partant l'infériorité — de qui en est l’objet. Or le matelot est las qu’on le traite en enfant, qu’on le défende contre ses exploiteurs, mais aussi contre lui-même, qu'on prétende connaitre mieux que lui ses propres intérêts et les servir parfois au détriment de ses penchants. Il souffre d'être morigéné, guidé, asservi, d’être économe par force et vertueux par ordre ; il réclame le droit de faire ses affaires comme il l'entend (quitte à les faire mal) et d'apprendre à ses dépens à les faire mieux. A-t-il tout à fait tort ? L'expérience que l’on acqu'ert soi-même est la meilleure. Il est dur de l’acquérir, il est bon de la posséder : le gré que