DÉCISIONS PERMETTANT LA LÉGITIMATION DE L'ENFANT

I. — L'arrêt rendu en 1842 par la Cour de Cassation est d'autant plus important qu’il a été commenté au cours des travaux préparatoires de la loi de 1915 relative à la légitimation des enfants adultérins réputés conçus pendant la période de séparation légale des époux dans une instance en divorce ou en séparation de corps.

Rappelons d’abord les faits.

Le 27 Pluviose, An 5, le sieur Querriau épouse une demoiselle Pelletier.

En 1807, la femme part pour Naples où elle est engagée comme danseuse au théâtre Saint-Charles, alors que son mari reste en France.

Au début de l’année 1815, Querriau se rend en Italie et meurt à Livourne, en cours de voyage, le 6 Mars, sans avoir revu sa femme depuis longtemps.

Le 14 Décembre 1815, 283 jours après le décès du mari, un enfant naît à Paris, « reconnu dans son acte de naissance par Henry, maître des ballets du théâtre Saint- Charles de Naples, pour être issu de lui et de la veuve Querriau ».

En 1820, à Naples, la veuve se remarie avec son amant.

Le 4 Novembre 1836, Henry meurt.

Aussitôt sa.sœur forme contre la dame Henry une demande à fin de faire déclarer l'enfant fils légitime de Querriau pour l’'écarter de la succession de Henry; mais la mère et l'enfant, auxquels se joignent les héritiers de Querriau, prétendent que l’enfant a été légitimé par le mariage des amants et qu'il peut choisir cette dernière filiation parce que, né plus de 179 jours après le décès de