LES RÉSULTATS DE 1893 A

Le Bulletin de V office du travail de mars 1903 contient une étude sur l'application de la loi du 27 décembre 1892, de 1893 à 1901 inclusivement.

Cette étude conclut que « la loi a facilité et hâté la solution de 478 conflits de 1893 à 1901, soit 10 p. 100 des 4.795 grèves » qui ont eu lieu pendant cette période.

Il n'y a eu que 48 recours à la loi avant, toute cessation de travail, dont 44 de la part des ouvriers.

Les demandes des ouvriers auraient abouti à une réussite dans 8 cas, à une transaction dans 21 et auraient échoué dans 17 cas.

Le nombre total des recours avant et après la grève s'est élevé à 1.146 dont 623 par les ouvriers et 458 par^ le juge de paix. Les patrons n'y ont eu recours que 34 fois et les deux parties que 29 fois.

Depuis le début de l'application de la loi, la proportion des recours s'est toujours maintenue aux environs ' de 25 p. 100. On en pourrait conclure qu'elle ne fait pas de progrès dans les mœurs.

Dans 631 conflits sur 1.146, soit dans 55 p. 100, la procédure a pu aboutir à la formation d'un comité de conciliation; dans 384 cas, soit 81 p. 100, le refus provient des industriels.

Sur les 631 différends, 278 ont été réglés par conciliation. Il y a eu 231 propositions d'arbitrage, dont 97 ont été repoussées par les patrons, 18 par les ouvriers, 63 par les deux parties. Il n'y en a eu que 53 d'acceptées.

Le président du tribunal civil n'a été appelé que dix

fois à nommer l'arbitre déparliteur : 2 fois en 1893, 2 fois en 1897, 5 fois en 1900 et 1 fois en 1901.

Il arrive assez souvent que la procédure arbitrale n'est pas poursuivie jusqu'au bout. Quelquefois un accord intervient spontanément entre les parties avant la fin de la procédure : on peut admettre, dans ce cas, dit le rapport, que l'arbitrage a facilité, s'il n'a pas déterminé direclement,"la solution du conflit. D'autres fois, ce sont les arbitres nommés par les ouvriers et les patrons qui refusent la mission qui leur est confiée; le cas s'est présenté deux fois en i89o et une fois en 1900. Il est arrivé deux fois, en 1893 et en 1898, que les arbitres n'ont pu se mettre d'accord sur le choix d'un tiers arbitre et que le cpnflit n'a pas été néanmoins déféré au président du tribunal. En 1893, les deux arbitres désignés successivement par le président du tribunal se sont récusés. Enfin, dans trois cas, les parties ont refusé de se soumettre à la décision arbitrale, une fois en 1893, deux fois en 1900 : dans deux cas cette sentence arbitrale avait été rendue par un arbitre nommé par le tribunal. Dans un cas ce sont les patrons qui ont refusé de se soumettre; dans les deux autres cas ce sont les ouvriers, mais il convient d'ajouter que dans un cas ces derniers sont revenus quelque temps après sur leur décision.

Les différends réglés au cours de l'arbitrage ont été au nombre de 2 et par l'arbitrage ont été au nombre de 41, soit 43, sur 4.795 grèves, moins de 1 p. 100.

Pour arriver au chiffre de 478 conflits dant la solution aurait été facilitée et hâtée par la loi de 1892, l'auteur du rapport met « à l'actif de la loi le règlement de tous les différends » qui ont été l'objet d'une tentative de conciliation : et ce chiffre ne représente cependant que 10 p. 100 du total des grèves.

II y a eu, en dehors des formes prévues par la loi, des conflits terminés par Tintervention : 91 fois des maires, 101 fois des préfets, 141 fois des syndicats. Enfin, en 1899, M. Waldeck-Rousseau a rendu une sentence arbitrale dans la seconde grève du Creusot; MM. Jaurès et Gruner, dans la grève des mineurs de la Loire; le préfet de la Somme et un conseiller prudhomme, dans une autre grève.