ÉCUEC DE LA LOI

La loi de 1892, destinée à prévenir les grèves, a manqué son but, puisqu'elles se sont développées depuis cette époque dans une énorme proportion.

La loi de 1892, destinée à mettre fin aux conflits par des comités de conciliation et par l'arbitrage, a manqué son but, puisqu'ils n'ont donné des résultats que dans d'infimes proportions.

L'échec de la loi paraît surtout imputable aux « patrons » ; car lorsque les ouvriers ont formé 623 recours, « les patrons » n'en ont formé que 34; lorsque les ouvriers n'ont opposé que 24 refus de conciliation, « les patrons » ^n ont opposé 384; lorsque les ouvriers n'ont opposé que 18 refus d'arbitrage, les « patrons » en ont opposé 97.

Cette attitude des « patrons » est grave au point de vue de l'opinion publique saisie par les affiches, saisie par la presse, et l'efFet qui en résulte est le grand vice de la loi que j'avais signalé au moment où on la réclamait.

L'industriel a de la méfiance à l'égard de ce comité

de conciliation, qui le conduira à l'arbitre départitcur, s'il ne cède pas. Et que sera cet arbitre départiteur, choisi par le président du tribunal? Est-ce que l'industriel peut remettre entre ses mains le sort de ses affaires ? Est-ce que c'est lui qui fera face aux échéances? Est-ce lui qui sera responsable des pertes que sa sentence pourra provoquer ?

Sans doute, sa sentence n'est pas obligatoire; mais est-ce qu'après avoir accepté l'arbitrage, les parties ne sont pas moralement tenues de s'y soumettre? Si un industriel ne s'y soumettait pas, il mériterait tous les reproches qu'ont mérités ceux des ouvriers qui, après avoir réclamé un arbitrage, ont refusé d'en accepter la sentence ? Dénoncé dans les affiches, prévues par l'article 12, il se trouverait dans une impasse.

Tous ceux qui parlent de l'arbitrage comme d'un mot magique oublient qu'il peut se traduire par des conséquences très tangibles : et un industriel est peu disposé à livrer son existence même à quelqu'un qui peut être incompétent, qui peut avoir des intérêts différents des siens et qui, dans tous les cas, est irresponsable des conséquences de sa décision.

M. Millerand a constaté aussi l'échec de la loi de 1892; mais où? Dans l'exposé des motifs de son projet de loi sur l'arbitrage obligatoire.