LE CONTRAT DE TRAVAIL IMPOSÉ
L'article premier spécifie que « dans tout établissement industriel ou commercial occupant au moins cin-
1. M. Eugène d'Eichthal l'a examiné dans un remarquable article de la Revue politique et parlementaire. Mais à côté de critiques très précises, on trouve quelque flottement d'opinions à l'égard de certaines parties du projet.
quante ouvriers ou employés, un avis imprimé, remis à tout ouvrier ou employé, fera connaître si les contestations relatives aux conditions du travail entre les propriétaires de l'établissement et les ouvriers ou employés seront ou ne seront pas soumises à l'arbitrage tel qu'il est organisé par la loi.
« Dans le premier cas, l'entrée dans l'établissement constitue, après un délai de trois jours, rengagement ' réciproque de se conformer à ladite loi. Cet avis forme convention entre les parties. »
1»AS d'option
A première vue, on dit : — Mais les établissements sont libres d'opter pour ce régime ou de le repousser. L'article 4 met bon ordre à cette liberté :
Art. 4. — Dans le cahier des charges de tout marché de fournitures ou de travaux pour le compte de l'Etat, une clause stipulera l'obligation pour le soumissionnaire d'accepter pour les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de Texécution d'un marché passé avec l'Etat le recours à l'arbitrage, tel qu'il est organisé par la présente loi.
Dans le cahier des charges de toute concession accordée par l'Etat, une clause stipulera l'obligation pour le concessionoaire d'accepter ce recours à l'arbitrage.
Toute concession de mine qui sera désormais attribuée obligera le concessionnaire à l'application de la présente loi.
Les départements et les communes auront le droit d'imposer l'obligation du recours à l'arbitrage dans les cahiers des charges de leurs concessions et marchés.
Les chemins de fer d'intérêt local et les tramways seront, quelle que soit Tautorité concédante, soumis aux dispositions de la présente loi relative aux concessions départementales et communales.
Un décret rendu dans la forme d'un règlement d'administration publique déterminera les modes et conditions de l'application du présent article ; il fixera, en ce qui concerne les compagnies de chemins de fer et de tramways, le mode de formalion des circonscriptions et conditions du vote dans les divers scrutins prévus par la présente loi.
C'est robligation pour tous les fournisseurs de TÉtat, et malheureusement le gouvernement est le plus gros client de la France avec son milliard de dépenses pour Farmée et la marine.
Supposons que la production d'un établissement comme le Creusot soit destinée pour un quart à la marine et à l'artillerie, il sera obligé de se soumettre à ce régime ; car il ne pourra faire la séparation complète entre les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de Texécution d'un marché avec TÉtat et les autres. Il lui serait difficile d'avoir deux fractions du même personnel soumises à des régimes différents.
Enfin la commande exécutée, l'industriel pourrait-il, sans crise, changer de régime?
