INÉGALITÉ

Le projet de loi est en contradiction avec le principe contenu dans Tarticle 6 de la Déclaration des Droits de l'homme : « La loi doit être la même pour tous. »

Ce principe est violé au profit du syndicat qui peut mettre un établissement en interdit, sans encourir de responsabilité, et au détriment du susdit établissement qui ne peut, en réponse, mettre le susdit syndicat en interdit, sans être tenu à réparation.

Le projet de loi établit une inégalité de traitement au profit du syndicat contre l'établissement industriel.

Un pareil privilège donné aux syndicats ouvriers ne peut que les inciter à la lutte à coups d'interdictions, de grèves et de procès, au lieu de les en détourner au profit de préoccupations économiques.

Cette disposition doit donner à réfléchir aux sala-

riants qui ont encore le préjugé que le payemeAt du salaire donne à celui qui Teffectue une supériorité sur celui qui le reçoit.

Il est friste de dire que, même après la Révolution 4e 1789, Tarticle 7 de la loi de germinal an XI, les anciens jarticLes 414 et 415 du Code pénal, la loi du 1*"" décembre 1849, l'article 1781 du Code civil, jusqu'4 la loi du 2 août 1868, maintenaient les salariés dan^ une situation inférieure qui violait Tarticle 7 de la Déclaration des Droits de l'homme.

Le projet de loi du 14 novembre 1899 le viole au préjudice des salariants et au bénéfice des salariés.

C'est le renversement du privilège que les anciennes loi^ donnaient « au patron ».