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nait en sa qualité de suprême régulateur des compétences. Ils considéraient en effet comme dangereux pour les libertés publiques le droit de règlement des conflits confié au Roi en son Conseil d'Etat parce que, disaient-ils, il était de nature à faire renaître les évocations au Conseil supprimées par l’Assemblée Constituante et à livrer l'autorité judiciaire aux empiètéments du pouvoir administratif. Car la première autorité ne jouit pas, comme l’autre du droit de revendiquer devant celle-ci les contestations d’ordre judiciaire dont elle pourrait être saisie (1). .

Dans un message du 18 Floréal An V, adressé aux Conseils législatifs, Merlin avait réfuté par avance cette thèse et montré combien était abusive l’assimilation tentée entre les conflits de juridictions et les conflits d’attributions. En effet, disait-il, les conflits qui doivent être normalement soumis au Tribunal de Cassation sont seulement ceux que provoquent les luttes de compétence entre les tribunaux de l’ordre judiciaire. S'il en était autrement, le principe consitutionnel de la séparation des pouvoirs subirait une atteinte sérieuse et le jeu normal des institutions juridiques pourrait en être grave-

ment compromis (2).

(1) Bavoux, Gp. cit p. 49. — Isambert, volume de 1819 et

\ 1820 p. 5 et 95. — Dupin : Kois de la compétence T, 1. p. 474. — Voir: Cass. Requêtes 25 floréal an XII, Aff. Gannal. — Cass. Criminelle 9 janvier 1835.— Conseil d'Etat, 3 février 1835 aff. Jantes. Cette opinion compte encore des partisans.

(2) Recueil des messages, arrêtés et proclamations du Directoire exécutif, tome III, p. 118 et suivantes. — Bavoux, des Conflits p. 130 à 135.