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Le Conseil d'Etat revint d’ailleurs bientôt à une plus saine doctrine. En effet, par un avis inséré au Bulletin des Lois (1), il reconnut que, hors des cas de conflit positif ou négatif, « l'autorité supérieure dans la hiérarchie, soit judi- « claire, soit administrative, doit prononcer sur les excep- « tions d’incompétence qui lui sont présentées et qu'ainsi « la Cour de Cassation a le droit d'annuler les arrêts et ju- « gements qui auraient violé les règles sur la compétence, « comme les autres lois, dont la garde et la conservation «sont confiées à cette Cour. »

Désormais donc, lorsqu'il n’existe pas de conflit, la Cour de Cassation peut, malgré tout recours, statuer sur les jugements et arrêts qui lui sont déférés. Au contraire, en cas de conflit, la Cour de Cassation s’interdit, avant qu'il ait été décidé à ce sujet, de prononcer sur le recours en cassation dont elle a été saisie (2).

(1) Conseil d'Etat 12 novembre 1811 (Commune de Brest c. héritiers Lemayer).

(2) De Cormenin Questions de droit administratif, t. 2, p. 243 et suiv. — Conseil d'Etat 16 mars 1807 (Labasts c. Ricaud). — Cassation, 8 Ventôse An XII.