CHAPITRE IV

Effets de l'introduction de la requête en règlement du Conflit négatif

La requête adressée au Tribunal des Conflits, dans le but de faire statuer sur un conflit négatif, n’a pas toujours pour conséquence de faire surseoir à toute procédure. Ainsi la requête en règlement de juges doit être rejetée, comme étant devenue sans objet, lorsque, après l’avoir formée, la partie a déposé des conclusions à fin de sursis puis des conclusions au fond devant l’autorité judiciaire, qui y a statué et qui a rendu sur le litige une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée (1).

. Par application du même principe, lorsqu'une contestation que les tribunaux civils et administratifs ont successivement déclarée être hors de leur compétence, est portée devant le tribunal de commerce, cette juridiction doit en connaître si elle est réellement commerciale, sans qu’on soit fondé à prétendre que, comme il existe un conflit négatif entre les juridictions civile et administrative, le tribunal de

(4) Conflits 10 février 1877 (Commune de Bussang c. Tocquaine et consorts) D, P. 77.3.68.

commerce doit s'abstenir de statuer jusqu’à ce que ce conflit ait été vidé (1).

Toutefois, pour éviter une contradiction entre sa décision et celle du juge du conflit, la Cour de Cassation a sursis à statuer sur des pourvois dirigés contre des jugements d’incompétence, à la suite desquels s’était produit un conflit négatif (2). Cette jurisprudence de la Cou? n'avait d'autre motif que d'éviter entre elle et le juge du conflit la même opposition que celle qui existait entre les juridictions inférieures.

(1) Turin 18 juillet 1809.

(2) Cass. Requêtes, 23 Vendémiaire An XIV. — Civile, rejet, 21 janvier 1807.