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déclarerait exécutoire l’état de frais et ordonnerait à tous huissiers à ce requis d’en poursuivre le paiement.

L'assistance judiciaire est prévue devant le Tribunal des Conflits par la loi du 10 juillet 1901. La partie qui veut en bénéficier doit adresser sa demande au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile. Après instruction, elle est transmise par ce magistrat au bureau d'assistance judiciaire établi auprès du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits.

Si cette requête est favorablement accueillie par lui, le président du Tribunal invite le président du conseil de l'ordre des avocats à commettre un membre de l’ordre qui prêtera son ministère à l’assisté et le syndic des huissiers à désigner un de ses confrères dans le même but.

L’assisté judiciaire est. dispensé provisoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droits de greffe, d’enregistrement et de timbre. Il l’est aussi dans les mêmes conditions pour le paiement de celles qui sont dues aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires.

L'assistance judiciaire ne doit être demandée qu’en ce qui touche les affaires pour lesquelles le ministère d’un avocat et d’un huissier est obligatoire, c’est-à-dire en matière de conflits négatifs, à l'exclusion des conflits positifs (1).

(1) Béquet, Répertoire du droit administratif, V° Séparation des pouvoirs, n° 150 et suiv.