RME GERS

On distingue les conflits de juridictions et les conflits d'attributions.

L'ancien régime n’a guère connu que les conflits de juridictions. En effet la différence qui les sépare n’est apparue clairement que le jour où ‘en vertu des textes révolutionnaires, la distinction entre les autorités administratives et judiciaires a été érigée en principe constitutionnel et envisagée comme le corollaire de la séparation des pouvoirs, base de notre droit public.

1° Les Conflits de Juridictions

Il y a conflit de juridictions quand les deux autorités en dissidence au sujet d’une même affaire appartiennent au même ordre, judiciaire ou administratif. La contradiction sur la compétence se traduit alors par une action contentieuse, le règlement de juges.

En matière judiciaire cette procédure est réglée par les articles 363 à 367 du Code de procédure civile et 525 à 541 du Code d'instruction criminelle ; car les conflits peuvent surgir, soit au civil ,s@it au criminel.

Il y lieu à règlement de juges, ou bien lorsque la contestation soumise à deux juridictions constitue par son objet une seule et même cause, ou bien lorsque dans un même litige deux ou plusieurs tribunaux se sont déclarés incompétents (1).

(1) G. Le Poittevin Dictionnaire formulaire des parquets et de la police judiciaire, 5° édition, V. Règlements de juges, p. 458.