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ministratives et judiciaires n’est pas en jeu et que le débat ne peut avoir aucune incidence constitutionnelle.

Aussi le conflit négatif qui n'intéresse que les parties en cause n’a-t-il que l'importance d’une affaire contentieuse ordinaire. Il suit de là que l’Etat n'intervient pas au débat, sauf dans le cas où il est lui-même plaideur dans l'instance. Les parties peuvent prendre des conclusions ; les jugements rendus donnent lieu à la perception des droits d’enregistrement ; enfin, il peut être prononcé une condamnation aux dépens.