La Chambre des Lords (House of Lords) la plus haute

juridiction du pays et la Cour d’appel contre les arrêts de toutes les autres Cours.

2. Le « Comité judiciaire du Conseil privé » (Judicial Comite of privy concil) qui constitue la Cour d’appel de toutes les décisions des Cours des différents Dominions.

3. La Cour suprême (Suprem Court) constitue la plus haute juridiction de première instance. Elle a son siège à Londres; sa compétence s’étend à tous les litiges qui

s'élèvent en Angleterre ou dans le pays de Galles. Elle se divise en deux sections : la Cour d’appel, la Haute Cour de justice.

a) La Cour d’appel (Court of Appeal) reçoit les appels de la Haute Cour de justice. Ses arrêts ne sont pas définitifs puisque les plaideurs ont en général un second droit d’appel devant la Chambre des Lords.

b) La Haute Cour de justice (High Court of justice) est la plus haute juridiction de première instance ; sa compétence s'étend à toute l’Angleterre et au pays de Galles, elle est divisée en :

Division de Chancellerie (Chancery Division),

La Division du Banc du roi (King’s beach Division),

Des Testaments, des Divorces, de l’Amirauté (Probate,

divorce and Amirauty Division).

La juridiction de ces divisions est théoriquement concurrente et les causes ouvrières peuvent leur être indifféremment soumises. À remarquer toutefois que la division de l’amirauté n’est compétente que 1orsque les marins sont parties au litige. La division du Banc du roi agit en outre comme Cour d’appel contre les décisions des Cours inférieures.

B) Cours inférieures.

Ces tribunaux qui sont très nombreux comprennent :

1. Les Cours de comtés (County Courts) dont la compétence s'étend à toutes les affaires civiles prenant naissance dans les limites territoriales de leur juridiction et dont le montant ne dépasse pas 100 livres. L'appel est interjeté devant la division du Banc du roi.