AUTORISATION PRÉALABLE

occulte, que les Gouvernements ne devraient ^pas tolérer. Il n'y aurait dans ce régime aucune dplace pour l'arbitraire, car la loi ne laisserait aucune équivoque; et nul ne peut se plaindre . d'être obligé d'obéir à la loi.

Après avoir rempli les formalités de la déclaration et après avoir obtenu l'autorisation, les associations et les congrégations religieuses «jauraient une existence légale, qui les mettrait à l'abri d'une dissolution par voie administrative. Le pouvoir législatif pourrait seul prononcer la dissolution d'une congrégation tout aentière et le pouvoir judiciaire ne pourrait 1 ordonner que la dissolution d'une communauté isolée, dans les circonstances prévues et déternminées par la loi.

Pour acquérir la capacité juridique, les associations et les congrégations devraient obtenir liun acte du pouvoir législatif, distinct de celui jjqui leur aurait accordé l'existence. La législation anglaise distingue, parmi les sociétés commerciales, celles qui ont une personnalité i civile et celles qui n'ont pas cette personnalité. LUne loi sur les associations devrait, en France, Bfaire la même distinction, et régler séparérrment les conditions d'existence et les conditions de capacité juridique dés associations et >ides corporations religieuses ou laïques.

Liberté de se fonder, sous la seule condition

CONGRÉGATIONS MILITANTES

de la publicité, pour les associations religieuses et pour les congrégations vivant enfermées dans leur cloître; nécessité d'une loi pour donner l'existence à une congrégation se livrant à des manifestations extérieures ; nécessité de nouvelles formalités pour l'accomplissement de chacune de ces manifestations ; nécessité d'un acte législatif pour donner la personnalité civile aux associations et congrégations ayant une existence régulière. Tels nous paraissent être les principes d'une législation, qui aurait à la fois le souci des libertés publiques et des droits de l'Etat. Mais les partis monarchiques ont repoussé, jusqu'à ce jour, toutes les propositions de loi ayant pour objet la liberté | d'association. !