LEUR ESPRIT, LEUR BUT

pieuses ne réclament pas la protection de la ci, mais l'exercice du droit commun, il est fa- :ile de leur répondre que le droit commun, c'est 'interdiction des associations non autorisées. -*a liberté d'association n'existe pas en France. Elle serait un privilège pour les congrégations religieuses^ si les congrégations pouvaient en ouir. On veut établir^ par une distinction trèssubtile, que l'autorisation n'est nécessaire que pour donner la capacité juridique, mais n'est pas indispensable pour permettre l'existence, à l'état de société de fait. La loi ne fait pas cette distinction. Quand elle ordonne la dissolution d'une communauté religieuse, elle ne s'occupe pas de la capacité juridique des congrégations, elle s'occupe du fait de leur réunion^ du fait de leur vie en commun, du fait de leur cohabitation. C'est ce fait qu'elle prohibe, puisque c'est ce fait qu'elle atteint.

LES LOIS EXISTANTES