INCAPACITÉ JURIDIQUE DES CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES NON AUTORISÉES

Les principes que nous venons de résumer ont pour conséquence l'incapacité absolue des congrégations religieuses non autorisées. Elles n'ont pas de personnalité civile ; or les personnes morales peuvent seules avoir un patrimoine, elles ont seules le droit d'ester en justice. Les congrégations religieuses doivent être privées de ces deux avantages, puisqu'elles n'ont pas de personnalité juridique.

t'-Ues n'ont pas d'existence légale ; elles ne peuvent donc ni acquérir, ni aliéner, ni prescrire, ni faire acte d'administration. Elles ne peuvent figurer ni dans les contrats à titre onéreux, ni dans les contrats à titre gratuit.

La jurisprudence a rarement contredit ouvertement ces principes. Mais, comme le dit trèsbien M. Beudant (1)^ a pour qui ne se paie pas a de mots, elle est arrivée^ par l'ensemble et à a la suite de ses décisions, à créer pour les con- « grégations non reconnues une situation ina termédiaire entre celle des particuliers et a celle des personnes civiles; elle s'est parla

Cl") Dalloz, ann. 1879, 2, 229.