EFFICACITÉ DU RFGTME CONCORDAT

ce donnée sous la surveillance du Ministre des « cultes^ c'est-à-dire approuvée par lui. De oc plus^ le Gouvernement conserve le droit inoc contestable et reconnu d'ailleurs par Tart. l^'' a: du Concordat, de s'opposer, si besoin est, soit oc à l'arrivée des missionnaires dans les loca- « lités où doit avoir lieu la mission, soit à leurs a prédications (1\ y> En ce sens, décision ministérielle du 25 février 4820.

Il faut ajouter à cette nomenclature des garanties données à la société civile par notre législation religieuse les art. 207 et 208 du Code pénal, qui punissent les correspondances des Ministres du culte avec le Saint-Siège.

Dans les différents services publics, il existe des dispositions spéciales, dont les unes doivent être remises en vigueur, dont les autres doivent être abrogées. Ainsi, l'administration de l'enregistrement vient, à la date du 3 avril 4880;, de prendre une très-sage résolution en supprimant la dérogation à l'art. 17 de la loi du 18 avril 4831 qui avait été admise par le décret du 25îuin 1852.

Aux termes de la loi de 1831, les communes, les départements, les congrégations..., sont passibles des droits proportionnels d'enregis-

(1) Henry Defert, Le Conco7-dat de 1801, thèse pour le doctorat, Pichon, éditeur, 1878.