I LES ARTICLES OBGA.NIQUES

t-trement et de transcription selon le droit comr mun. Aux termes du décret de 1852, les con- £. grégations de femmes étaient exemptées de ce ; droit sous certaines conditions. Ce privilège ne pouvait être maintenu^ en présence de la jurisprudence, d'après laquelle a tout acte ou déa claration ayant pour objet de faire passer les a biens sur la tête d'une autre personne que oc celle qui en était propriétaire apparent d'aa près l'acte d'acquisition, opère en droit fiscal c une transmission passible de Timpôt propor- « tionnel. » En rapportant le décret de 1852, le Ministre des finances a fait un acte d'égalité et de justice.

Nous n'avons pas à analyser les lois du 23 ventôse an X.1 sur les séminaires, du 7 thermidor an XI et 30 décembre 1809 survies fabriques ; du 6 novembre 1813 sur les biens possédés par le clergé, et des 2 janvier et 2 avril 1817 sur les établissements publics ecclésiastiques, lois qui complètent notre législation religieuse.

Nous croyons avoir démontré que, si dans un avenir plus ou moins éloigné, la séparation de l'Eglise et de l'Etat peut étendre le champ de la liberté politique et de la liberté religieuse^ le régime concordataire assure, dans le présent, à l'autorité civile des garanties efficaces contre les empiétements de l'autorité rel igieuse.

Quand un Gouvernement a reçu de la loi :