Rapport, pp

établissements d'enseignement supérieur...; enGn, l'existence de fait des congrégations non autorisiées est formeU leinent constatée et reconnue par des lois de la Restauration, par des actes administratifs de tous les régimes, ou même par des lois qui sont en quelque sorte de nos jours*. »

i. « Voir Farticle 60, § !«', l'article 64, § 4", rarlicle 65 delà loi du 45 mars 1850; rarlicle 4", Tarticle 2, § !•', Tarticle 8 de la loi du 12 juillet 1875. Ces lois, continue le rapport, ont été appliquées sous les yeux de Tadministration, et très souvent avec son concours. Vous avez donc, vous, pouvoirs publics, vous, État, reconnu tout au moins que les membres des congrégations non autorisées jouissaient individuellement de tous les droits de citoyens français. Plusieurs évêques ont été appelés à leurs sièges, quoique appartenant à des congrégations non autorisées ; il suffira de nommer le cardinal archevêque de Paris. Les moines, et même les Jésuites, votent dans tous les scrutins. L'un d'eux, le père Lacordaire, a été élu en 1848. Son élection a été ratifiée sans opposition par la majorité républicaine de l'Assemblée ; des dominicains ont siégé, avec l'habit de leur onlre, dans les conseils supérieurs de l'instruction publique. Ils y étaient appelés à titre de professeurs de l'enseignement libre, à cause de leur maison d'Arcucil, maison du tiers-ordre enseignant, dont l'existence même est, suivant vous, une contravention aux lois de l'État.

Nous savons que les congrégations non autorisées n'ont aucun droit, ni même aucune réalité dans l'État ; qu'elles ne peuvent ni acquérir ni recueillir des dons ou legs, ni ester en justice ; cela est parfaitement évident, mais nous ne tronvons rien, ni dans les pratiques administratives, ni dans la raison, qui interdise à un Français de s'affilier à une société religieuse, ou qui lui enlève, à raison de cette afTiliation, la qualité de citoyen et les droits qui en résultent. Vous-mêmes, vous ne proposez pas de retirer aux membres des congrégations non autorisées leurs droits civils ; vous ne leur retirez pas leurs droits politiques ; vous ne leur retirez pas l'exercice des fonctions sacerdotales, qui comprennent la prédication, vous leur relirez seulement le droit d'enseigner. C'est en quelque sorte un droit dont vous disposez. Les autres droits appartiennent à tous les Français, et ne peuvent leur être retirés que pour cause d'indignité constatée par un jugement; mais le droit d'enseignement est retiré suivant les préventions ou les intérêts de ceux qui dirigent momentanément la politique de l'État, ce qui revient à dire que l'enseignement n'est pas libre ». {Rapport de Jules Simon, p. 34.)

I^e rapport ajoute : « Ne comprenez-vous pas qxw résoluti<iii d'appliquer aux congréf/Hlions los loi ilécivts, les articles du Code pénal, vient bien tan peut c(»nsidi'nT comme lombt^es en dc'suotude des k»! pen<l;int un demi-siècle, ont cessé d'être appli(|Ui'r sociétés ivlijjieuses non autorisées ne cachent ni leur i ni leur existence. Chaque jour, nous rencontrons da rui's leurs membres portant leur habit. Ils montro habits dans les chaires de nos cathédrales. Ils pr< individuellement la qualification de Dominicains Jésuites, ({uand ils comparaissent devant les tribu ils la [)renncnt encore quand ils publient des ouvrai ([uchpies-uns comme le P. de Ravignan, mettent ai des apoioj^ries formelles de leur institut. Cependant le voirs publiées se taisent et ce silence dure la moitit siècle. Il y a plus : à la suite de nos révolution: déclarations solennelles des droits de Thomnic et du c sont publiées tantôt sous le nom de Chartes, tantû le nom de Constitutions. On y lit les affirmations lei i'ormellts de la liberté des Cultes, Il est difficile de , nir, ([u'iiprès 1S30, après 1818, après 1870, tout Fn n'a pas le droit d'adorer Dieu et de Tadorer à sa f; hiiMi entendu, en respectant les lois, mais les reli font pri>i\*ssion de les respecter *. »

Voilà, en résumé, les raisons exposées, au sein (Commission, contre rarticle VII du projet de loi MM. liulTet, de Parieu et Dajjuenet ! On ne pou va reproduire d'une manière plus succincte et plus nett* ne l'- fait le rapporteur. C'est à l'opinion de ces trois missaires ([ue se rangent délînitivement MM. Jules S et Voisins- La vornière. Ni l'un ni l'autre ne voteront

•ticle Vil « qui a le tort, dit le rapporteur, d'être conaire à la liberté et le malheur d'être à la fois inefBcace et apolitique. » Ils le repoussent par amour pour la liberté ; non par amour pour les Jésuites.

« Les articles 26, 60 et 65 de la loi du 15 mars 1850, it le rapporteur, et les articles 8 et 16 de la loi du 12 lillet 1875, excluent de la profession, à titre d'indignité, [verses catégories d'individus qui ont été frappés de ^rtaines condamnations. Ces articles n'excluent que des )ndamnés. Par conséquent, ils ne suppriment ni ne reseignent la liberté d'enseignement. L'article VII, au conaire, crée une nouvelle catégorie d'exclus, qui se ouvent mis en dehors de la liberté et du droit commun, ms avoir été jamais ni condamnés, ni jugés, ni poursuiis. Il les frappe comme suspects et non comme coupables.

supprime donc la liberté. C'est en vain qu'on voudrait rétendre que les membres des congrégations non autorises sont des délinquants, sous prétexte que les congrégaons non autorisées sont des congrégations défendues, et ne leurs membres se sont mis, par le seul fait de leur 'filiation, en dehors du droit commun. Il ne serait pas plus jrieux de dire que les membres d'une congrégation, liés ar des vœux solennels à une règle qui remplace pour eux loi du pays, et soumis à un supérieur qui peut être ;ranger, forment un Etat dans l'Etat et, pour ce motif, ardent la qualité de citoyens. La plupart de ces asser- . ons sont plus que contestables ^ »

Le rapporteur aurait dit avec plus de vérité qu'elles sont irtout dangereuses, car elles s'appliquent à fortiori^ aoiqu'on en dise, à l'Eglise et au catholicisme. Si on 3s admet, la logique demande impérieusement la dénon-