DIVERS ET LES QUESTIONS DE PROPRIETES AUXQUELLES ILS DONNENT

« LIEU ; qu'à la vérité l'établissement ne peut recevoir en

« celte qualité, puisqu'il n'a aucune existence aux yeux de la

u loi ; mais que chacun des membres qui le composent est libre

« de donner ou de recevoir, sans être frappé d'aucune autre

« incapacité que celles qui lui sont propres ; que tel est le texte

« de la loi de 1825, qui^ ainsi, que le prouvent l'époque à

« laquelle elle fut rendue, est toute de faveur pour les con-

« grégations autorisées. Attendu, quant aux Carmélites de

« Toulouse, qu*{7 y a étabussemext de faft, et non pas con-

* fffégation légalement autorisée; que par suite aucun des

« membres qui la composent n'aurait été frappé d'incapacité

« pour recevoir tout ou partie de la fortune de la dame

« Dispar ; qu'ainsi en admettant soit que le couvent ail per-

« sonnellement profité^ ce qui semble démenti par une lettre de

« la dame Dispar elle-même, soit que les fonds aient été

« employés à former une autre association, dans ce cas les

^ dames Carmélites sont en voie de relaxe. »

Le second est plus décisif encore.

« Attendu (porte cet arrêt) que la loi du 2i mai 1825 ne régit « que les congrégations religieuses qui ont obtenu une autori* « sation du gouvernement, et qui par suite composent un être « moral capable de posséder, acquérir et jouir à perpétuité, et « dont les biens ne peuvent être aliénés qu'avec l'autorité du « gouvernement. — Attendu que ce n'est que pour des établis- « sements jouissant de privilèges aussi considérables, qu'ont <t été créées les prohibitions que la loi renferme. — Attendu « que les établissements de fait que la loi susdite reconnaît^ <c et qui n ont pas voulu profiler de ses avantages, ni se sou^ <i mettre à ses prescriptions, ne peuvent être considérés comme « un corps moral capable de jouir et de posséder ; quils ne « sont composés que d'individus qui sont restés dans le droit

« COMMUN, 0?rr la libre disposition de tous les droits de L.V VIE

« CIVILE, et ont pu disposer, acquérir, vendre, donner, recevoir, « soit entre eux, soit avec des personnes étrangères à leur

« maison »

a Attendu qu'on ne pourrait se prévaloir contre les individus « ainsi réunis des dispositions des édits de 1666 et de 1749, « que ces édits principalement créés pour arrêter Taccroisse- « ment des biens de main-morte ont été emportés, avec les éta- « blissements religieux qu'ils concernaient, parles lois de 1790 « et 1792, portant suppression des couvents. »

— « Que ces édits sont inconciliables avec la législation qui « nous régit ; d'abord le code civil, qui ne restreint la capacité « de personne que dans les cas qu'il détermine ; la charte, qui « proclame la LIBERTÉ DES CULTES, et enfin la loi spéciale de 1825,

« qui, quoique ne s'appliquent quaux congrégations stuto- «f risées, reconnaît V existence des associations non autorisées, « puisqu'elle leur permet, même pendant un délai de six mois à « dater du jour où elles auraient obtenu l'autorisation, de régu- « lariser leur position et de faire passer au corps moral, alors « constitué, toutes les propriétés que chacun des membres qui «i la composent auraient eues à sa disposition. — Attendu que « jusqu'à cette autorisation, seule capable de donnera Vassoda- « lion l'être moral constitutif de la congrégation, les individus « qui composent f association sont restés dans le droit commun^ ** possédant par eux-mêmes les biens qui leur appartiennent^ et

« POUVA^CT, E!« BBISA5T CE LIE5 D*ASSOCIATIO!f, EXPOBTEB AVEC EUX

<f TOUTES LES pbopbietés, LES PABTAGEB E?rrBE EL'x, cc qut ne pourc raient faire les membres des corporations autorisées^ car ce ne M sont pas alors les individus qui possèdent^ mais bien la cona grégation, » /Dalloz, 1841, 2* partie, p. 107.)

11 est impossible d'établir plus nettement que ne le fait cet arrêt que ces sortes de réunions sont valables, en tant qu'associations d'individus libres de vivre en commun ; que les conventions que les personnes qui les composent ont pu souscrire entre elles sont soumises aux règles du droit civil, et valables si elles n'ont rien de contraire aux règles générales de ce droit ; et que le décider autrement, ce serait méconnaître la charte qui proclame la liberté des cultes,

IjA cour de Caen a envisagé de la même manière la situation des associations de cette nature. Une supérieure de communauté avait acheté sous son nom des biens qui réellement avaient été payés des deniers de la communauté ; puis elle était décédée laissant un testament par lequel elle léguait ces biens à la communauté, en déclarant que si ce legs ne pouvait recevoir son exécution, elle léguait ces mêmes biens à deux religieuses faisant partie de la communauté. Tous ces faits s'étaient passés antérieurement àla loi du 24 mai 1825, c'est-à-dire à une époque où la communauté n'était pas autorisée. La nièce de la testatrice demanda la nullité du legs et voulut s'emparer des biens dont nous venons de parler. La cour de Caen, par arrêt du 7 juin 1837, rejeta celte injuste prétention. Elle jugea que la supérieure, n'ayant été que dépositaire des biens qui formaient l'objet de la contestation, n'avait pu en transmettre la pro-

iriété à sa nièce. On lit dans l'arrêt les deux considérants suivants, qui prouvent évidemment que la cour de Caen, de même que celles de Grenoble et de Toulouse, a reconnu la validité des associations religieuses, en tant que sociétés régies par les règles

du droit civil « Considérant que la communauté, n'ayant

alors aucune existence légale même provisoire, et ne pouvant acquérir en son nom, était dans la nécessité, comme beaucoup (Tautres communautés, de contracter sous le nom de personnes interposées qui restaient propriétaires apparentes jusquk ce que des circonstances favorables leur permissent de remettre aux véritables propriétaires les biens qui avaient été achetés en leur nom «>

« Considérant que la dame de Tourville ne peut attaquer le testament de sa tante pour la portion qui lui aurait appartenue dans l'acquisition faite par la communauté, parc^ çiie c'était la communauté qui était réputée acheter comme communauté sans qu*aucune des religieuses entendit prendre une part dans l'acquisition, etc. » S La cour de cassation, par arrêt du 17 juillet 18il, a rejeté le

pourvoi contre cet arrêt de la cour de Caen. (Dalloz, 1841 ^ pp. 291 et 292.)

A ces autorités il faut joindre celle d'un jugement du tribunal civil de Mortagne, en date du 2 mars 1838.

Dans Fespèce de ce jugement, MM. Pichotte et Delahaye, propriétaires de la ferme de Boullay, dépendante du domaine de la Trappe, avaient une contestation contre un sieur Daupeley. Celui-ci prit des conclusions tendant à ce qu'il fût déclaré que MM. Pichotte et Delahaye 'n'étaient que des prête-noms de Tabbaye de la Trappe, et à ce qu'en conséquence l'abbé et I les autres religieux fussent mis en cause. Le tribunal écarta ' celte demande incidente, comme dénuée d'intérêt, puisque MM. Pichotte et Delahaye ayant un titre en règle, il n'importait aucunement au sieur Daupeley de plaider contre eux ou 1 contre d'autres personnes. Ce jugement contient les motifs suivants, qui sont parfaitement en harmonie avec la doctrine que nous avons établie ci-dessus.

a Considérant que le système de Daupeley, qui soutient que « cette ferme appartient à l'abbaye de la Trappe est inad- « missible.

« Que l'abbaye, être moral non reconna par la loi, ne peat « élre propriétaire.

** Qui si la propriété de Boullay n'appartenait pas à Pichotle c et Delahaye, elle ne serait à personne, et appartiendrait « par droit de déshérence à l'état, et que téM lui-même a «« reconnu l^ propriété des sieurs Pichotte et Del^h^ye^ ainsi « qu'il résulte de t ordonnance du 8 décembre 1837.

u Considérant que la conduite et les règles religieuses

« sui\'ie3 par les Trappistes sont hors de toute critique :

** Qu'ils sont libres^ comme tous les citoyens, d'exercer leur ** culte religieux comme bon leur semble ; que la chabte qui

« ACOiRDE A TOUS UNE ÉGALE LIBERTE DE REUGIOX, promct SLUSSÎ à

« tous une égale justice ; sans distinction pour la religion qu'ils « professent :

« Qu'on ne peut prendre pour motif de la décision d'une ques- « tion de propriété des règles ou statuts d'une congrégation reli- « gieusCs que l.\ loi civile ne reconnaît pas et abandonne entiè-

« REMENT A LA CONSCIENCE RELIGIEUSE, CtC. »

Le sieur Daupeley interjeta appel de ce jugement ; mais il laissa prendre défaut devant la cour, et il ne forma pas opposition à l'arrêt par défaut.

On se rappelle que l'arrêt de la cour d'Aix en date du 29 jan> vier 183(^), consacre les mêmes principes *.

Cet accord entre la magistrature et l'autorité administrative, sur les droits des personnes qui ont embrassé la vie religieuse, nous semble frappant et décisif ; et les amis de la liberté comme ceux de la religion doivent applaudir à des principes de tolérance qui écartent des prohibitions et des incapacités unique-

1. Nous ne connaissons qu'un seul arrêt qui puisse être invoqué en faveur de lopinion contraire à la nôtre : c'est l'arrêt de la cour royale de Paris, en date du 18 août 1826, rendu sur le Mémoire à consulter de M, de Montlosier. Cet arrêt suppose sans en donner aucune preuve, que la loi de 1792 et le décret de Tan XII subsistent encore ; et cependant il décide qu'il n appartient quà la haute police du royaume de dissoudre les associations contraires à ces lois. Ainsi il est en contradiction avec lui-même, puisque le décret de l'an XII chargeait le ministère public de poursuivre. Au surplus, comme nous avons (lémontré que la loi de 1792 et le décret de Tan XII étaient abrogés, nous avons, par cela même, réfuté la doctrine de cet arrêt.

ment fondées sur des croyances el des pratiques ; qui ne considèrent pas comme interdit à des personnes vouées à la vie monastique ce qui serait permis aux autres citoyens ; et qui, légalement parlant, mettent une société contractée entre des Trappistes, par exemple, pour se livrer à une entreprise agricole^ sur la même ligne qu'un phalanstère ou toute autre association analogue.