Adhésions à la Consultation de M° Rousse, pp. 183 et

réunir, la périodicité de la réunion, un nombre d'associés supérieur à vingt. La loi de I83i modiCa ces conditions et déclara l'article 291 applicable, quand même l'association serait partagée en sections d'un nombre inférieur à vingt, et quand même on ne se réunirait pas tous les jours ou à des jours marqués *.

La loi ne prohibe donc que les associations ayant pour but de se réunir périodiquement ou non,

M. Demolombe ajoute : « Il est évident que pour se réunir fous les jours ou à certains jours marqués, les membres d'une association doivent avoir des domiciles séparés. Donc

1. Voici le texte de l'article l®*" de la loi du 10 avril 1834 sur les associations : « Les dispositions de rarlicle 291 du code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors mémo que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marcjués. »>

M. de Vatimesnil dit, dans sa (lonaullution de 1845 : « Le code pénal et la loi de 1834 n'ont vu de danger que dans les réunions composées d'individus appartenant à des situations sociales diverses, qui se réunissent dans un but commun et qui vont ensuite porter dans les relations ordinaires de la vie l'esprit qu'ils ont puise ou les projets qu'ils ont formés dans ces conciliabules. Ils n'en ont pas vu dans les agrégations de personnes (jui s'associent pour habiter sous le mnne toit, La loi sur les associations divise donc, par la force même des choses, les associations en licites et illicites. L'association illicite est celle qui, n'ayant pas obtenu d'autorisation, se compose ih} plus de vingt personnes non domiciliées dans fa maison où elle se réunit. Tout autre assoAation est licite, elle est protégée parle i)rincipc (|ue l'association est de droit naturel, et que tout ce (jue la loi n'interdit pas est permis. »

On ne voit pas ce qui pourrait être objecté de sérieux à celte thèse.

M. Guizot disait dans la discussion de 1834 : <( Ce sont seulement les sociétés politiques que l'on veut atteindre ». — « Voici la grande distinction h faire, disait le garde des sceaux : S'agil-il seulement de réunions qui ont seulement pour but le culte à rendre à la divinité et à l'exercice de ce culte, la loi n'est pas applicable, nous le déclarons de la manière la plus formelle. »

Tassociation qui a pour but la, vie en commun^ non seulement ne tombe pas sous le coup de Tarticle 291, mais est reconnue licite par l'article 291 lui-même ^.. Pas de

1. M. Dcmolombe dit encore, pp. 184 cl 185: « Il n'était môme pas nécessaire (|ue le 5; 2 de Tari. 201 expliquât que dans le nombre de personnes indique par cet article ne sont pas comprises celles domiciliées <t dans la maison où l'association se réunit » ; toutefois cette explication est décisive, et l'on se demande comment il serait possible de trouver des coupables dans une association dont aucun membre ne pourrait fij^urer au nombre des délinquants.

Aussi a-t-il été toujours reconnu par tous les jurisconsultes que Fart. 291 ne pouvait atteindre ni une famille, si nombreuse qu'elle soit, dont tous les membres habitent sous le même toit, ni un atelier d'ouvriers, si nombreux qu'ils soient, qui vivent d'une vie commune, ni aucun groupe d'individus, qu'aucun lien de parenté ne rattache les uns aux autres, mais (pie rapproche seulement la conformité des goûts ou des besoins, et qui partiij^ent par économie ou pour toute autre cause la même vie dans un même domicile.

Une association domiciliée, et par suite ostensible et permanente, n'a pas été considérée comme un danger pour la société !

La loi du 10 avril i83t n'a rien innové quant à l'immunité du domicile commun.

Kn déclarant « les dispositions de l'article 291 du Code pénal applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que les associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours mar- (piés, » l'article l*»* de la loi du 10 avril 1834 n'a pas eu pour but ou pour résultat de porter atteinte à la liberté de la 'vie en commun; mais il a voulu déjouer les fraudes du sectionnement des associations et (h' l'irrégularité calculée de leurs réunions.

Les sections d'associés sui)posent toujours et nécessairement des associés non domiciliés dans une mêmt^ maison, puisque les personnes domiciliées dans une même maison ne comptent pas dans lo nombre exigé pour l'existence du délit, cl la loi de 1834 n'a pas substitué le nombre des sections au nombre des associés. L'existence même d'une direction commune entre ces sections, qui, si la société était secrète, constituerait un délit spécial, ne pourrait, en l'absence de ce caractère, tomber sous le coup de l'article 291 complété par la loi de 183L

L'article 291 complété par la loi de 1834 n'atteint pas, en effet,

loi pénale qui frappe la vie commune au domicile com

mun. »

« Il n'y a pas davantage de loi de police, dit encore M. Demolombe, ni de police administrative, ni de police judiciaire *. Il ne saurait être question, d'après le droit commun, de laction de la police judiciaire là où il n'y a pas de délit à déférer aux tribunaux ; et quant aux pouvoirs de la police administrative, ils expirent au seuil du domicile, lequel est inviolable.

Voilà le droit commun formulé dans Tensemble de ses principes généraux et dans Inapplication spéciale au droit de vivre en commun dans un même domicile '-\ »

Après avoir formulé ces principes généraux, le célèbre professeur de la faculté de Gaen aborde la grave question des associations religieuses ; et il se demande « si la participation au droit commun est refusée à ceux qui ont

toute espèce d'associulion, mais seulomenl les nssocialions ayant [)Our objet de se réunir.

Donc, pas de loi pénale frappant la vie commune au domicile commun. i>

1. « La police, dit l'article 16 du Code dos délits et des peines du 3 brumaire de l'an IV, est instituée jK)ur maintenir Tordre public, la liberté, la propriété, la sûreté individuelle.

« Art. 18. — Elle se divise en police administrative et en police judiciaire.

«t Art. 19. — La police administrative a pour objet le maintien habituel de l'onlre public dans chacjue lieu et dans cha(jue partie de l'administration générale : elle tend principalement à prévenir les délits.

Art. 20. — La police judiciaire reclierche les délits que la police administrative n*a pu empêcher de commetlre et eu livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir. »