Les débats de la Commission , pp. 306 et

2. Le mot association est pris dans le scus le plus large. Il ne s'agit pas seulement ici de sociétés civiles, mais aussi de congrégations religieuses. (Législation des établissements libres d'instruction secondaire, par MM. Nau et Delalain.)

loi, en dehors des ignorants et des indignes. Elle est pour tous, pas seulement pour les laïques, pas seulement pour les ecclésiastiques, pas seulement pour les congrégations reconnues, mais encore, et c'est le point capital, pour tous les membres des congrégations non autorisées. A 21 ans, pour l'enseignement primaire; à 25 ans, pour renseignement secondaire, tout citoyen français peut ouvrir une école libre, sans autre condition que de justifier de sa moralité et de sa capacité, garanties par les documents énumérés dans la loi.

La loi était donc d'une clarté lumineuse : la liberté à tous, sans exception. Cependant, pour couper court aux équivoques, M. Beugnot, dans son rapport, posa nettement la question des ordres religieux : « Les membres des congrégations religfeuses non reconnues par TEtat peuventils ouvrir et diriger des établissements d'éducation secondaire ou y professer ? »

La question était précise, sans détour ni subterfuge; voici comment il y répond : « La réponse ne peut être douteuse, dit-il. Nous réglons Texercice d'un droit public, à la jouissance duquel sont appelés tous les citoyens, sans autre exception que ceux dont l'immoralité a été déclarée par un arrêt de justice. Nous disons avec M. Jules Simon, le rapporteur du projet de loi présenté à l'Assemblée constituante : La République n interdit qu'aux ignorants et au± indignes le droit d'enseigner. Elle ne connaît pas les corporations ; elle ne les connaît ni pour les gêner ^ ni pour les protéger ; elle ne voit devant elle que des professeurs. Ainsi donc, nul doute, d'après le projet de loi, les membres des associations religieuses non reconnues, dans lesquels nous ne voyons, nous aussi, que des citoyens, auxquels nul n'a le droit de demander ce qu'ils sont devant Dieu et leiu* conscience, jouiront de la faculté d'enseigner, parce que

cette faculté est un droit civil, et qu'ils possèdent tous es droits de ce genre ^ »

Cette déclaration n'était pas alors du goût de tout le monde, d'autant plus que, sans les nommer expressément, elle désignait aussi les Jésuites. M. Barthélémy Saint- Hilaire, qui ne les aimait pas, n'eut pas de peine, à son grand regret, de les trouver dans la déclaration du rapporteur ; il n'y vit môme qu'eux, et il s'en exprima en termes très nets dans la séance du 15 janvier : « Ce ne sont pas, dit-il, les congrégations reconnues que l'on appelle aux privilèges créés par la loi ; ce ne sont pas même les congrégalions en instances pour être reconnues, auxquelles on accorde un privilège dans Tinstruction secondaire ; non, ce privilège, on Taccorde aux Jésuites. »

L'orateur se trompait ou feignait de ne pas comprendre le projet de loi. Il n'y avait ici aucun privilège, mais une loi de liberté accordée h tous les citoyens français ; il n'y avait aucune exclusion d'aucune congrégation, aucun privilège pour les seuls Jésuites ; congrégations reconnues et non reconnues, toutes, sans exception, étaient appelées à

1. Rapport du octobre 1849 [Moniteur du 22, p. 3269.) M. Beuf^not disait encore le 13 février : « Faculté pour tout le monde d'enseigner, ([u'on soit prêtre ou non ; il n'y a pas de prêtres devant la loi, a dit de son côté M. Thiers. Faculté pour tout le monde d'enseijjner, à condition de prouver sa moralité, sa capacité, à condition de la surveillance de l'Etal pour s'assurer si renseignement est moral et conforme aux lois du pays. « (Séance du 13 février 1850, Moniteur du 14, !<"* suppl. au n° 45, p. 529). — Et dans la séance du 23 février [Moniteur du 2i-, l'»" suppl. au n^ î>5, p. 062) : « Un individu laïque ou ecclésiastique se présente : ces deux preuves exigées (celles de moralité et de capacité i, il n'y a rien, plus rien, à lui demander; s'il porte la robe de prùtre» on ne peut pas lui demander s'il appartient à telle ou telle congrégation. Cela ne se peut pas ». Que désirer de plus formel?

bénéficier de la loi, faite pour tous. Aussi les paroles de M. Barthélémy Saint-Hilaire soulevèrent-elles dans F Assemblée de nombreuses protestations. « Si le rapport ne vise pas exclu8ix>cment les Jésuites, répliqua-t-il, du moins le passage du rapport, quand il parle des congrégations non reconnues et qu'il s'agit de l'enseignement secondaire, a surtout en vue les Jésuites. » La droite de l'Assemblée se récria de nouveau, prétendant avec raison que ce passage ne visait aucune congrégation spécialement^ mais toutes également. Un fait indubitable, c'est que la Chambre tout entière était d'accord sur ce point capital, que les Jésuites étaient implicitement compris dans les paroles du rapporteur, comme les autres congrégations, ni plus ni moins.

Il n'était du reste pas nécessaire de recourir au rapport de la Commission, pour saisir la pensée du projet de loi, car ce projet n'était que l'application du principe de la liberté, proclamé dans l'article 9 de la Constitution, et consacrant pour renseignement la liberté pleine^ entière^ complète^ sans restriction^ sauf la surveillance de VEtat et les garanties de moralité et de capacité *.

1. Discours de M. Dufaurc, au Sénat, le 9 mars 1880; Officiel^ pp. 2831.

La loi du 15 mars 1850 sur renseignement porte, art. 60 : « Tout Français, âgé de 25 ans au moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités comprises dansTart. 26 de la présente loi, peut former un établissement d'instruction secondaire, sous la condition de faire au recteur de TAcadémie où il se propose de s'établir, les déclarations prescrites par l'art. 27, et en outre, de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il sera donné récépissé : 1° Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'instruction secondaire public ou libre ; 2<> soit le diplôme de bachelier, soit un brevet de capacité délivré par un jury d'examen dans la forme déterminée par l'art. 62; 3® le plan du local et l'indication de l'objet de l'enseignement. — Le recteur, h qui le dépôt des pièces aura été fait, en donnera avis au préfet du département et au procureur de la Let Congrégations non reconnues. — 7. /. 12

Le projet de loi de 1830 n'avait pas d'autre caractère que la Constitution de 1848; il n'était que la loi organique de renseignement, exigée par la Constitution et destinée à mettre en pratique l'article 9. Aussi M. Coquerel, ministre protestant, eut-il la loyauté de faire cette déclaration, à la tribune, le 5 février : « A mon sens, parfaitement d'accord sur ce point avec l'honorable M. Thiers, je ne comprendrais pas comment on pût un moment soutenir qu'en présence de la Constitution, qui, article 8^ reconnaît le droit de réunion^ et qui, article 132, maintient toutes les lois seulement qui ne lui sont pas contraires, je ne comprendrais pas comment il serait possible de dire et de prouver que les membres de la Société de Jésus ne peuvent pas se réunir^ en vertu de l'article 8, et ensuite enseigner, en vertu de l'article 9 qui concerne la liberté d'enseignement. »

M. Coquerel disait encore : « La Constitution octroie aux Jésuites le droit de reparaître, de se réunir et d'enseigner. »

République de rarrondissement dans lequel rétablissement devra être fondé. Le ministre, sur la proposition des conseils académiques et l'avis conforme du conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage. »

L'art. 26, auquel renvoie l'article précité, est ainsi conçi» : « Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour délit contraire à la probité ou aux bonnes mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en Fart. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des art. 30 et 33 de la présente loi. »

Parmi les incapacités énoncées en l'art. 26, n'en figure aucune résultant de la qualité de membre d'une congrégation non autorisée ; donc les membres de ces congrégations peuvent, d'après l'art. 60, former des établissements d'instruction secondaire, en remplissant les seules conditions prescrites par cet article ; donc, à plus forte raison, ces congrégations peuvent-elles exister.

La Constitution de 1848, dont le projet de loi n'était l'une des applications, présentait une rédaction si lumiiuse, que toute conteste sur ce point devenait impossible. yïlk pourquoi tous les eiForts de la gauche tendirent à éer une loi d'exception contre les Jésuites, et il ne fallut în moin» que la vigoureuse et incisive parole de M. Thiers »ur les faire comprendre et maintenir dans le droit comun : « Chose étrange ! dit-il à ceux qui regardaient avec 1ère l'immixtion de la Compagnie dans renseignement, 3st vous qui avez rédigé la Constitution de 1848, qui ivez animée de votre esprit, et vous vous indignez quand s'agit d'en appliquer les principes ! On nous crie : pre- ;z garde, vous livrez l'enseignement au clergé, aux con- 'égations, aux Jésuites! Mais à qui donc s'adresse un ireil reproche?... Puisque la Constitution a proclamé la jerté d'enseignement, comment cette liberté pourrait-elle :ister pour les uns et ne pas exister pour les autres ? 3mment établirait-on deux poids et deux mesures? Coment accorder le droit d'ouvrir des écoles aux laïques, et î pas l'accorder au clergé ? Comment Taccorder au clergé iculier, et ne pas l'accorder aux congrégations religieuses? omment l'accorder à certaines congrégations et ne pas iccorder à d'autres ? Comment ne pas l'accorder même IX Jésuites ? »

L'argumentation était logique, il n'y avait rien à répliler. M. Thiers fut néanmoins appelé à s'expliquer sur le rand changement qui s'était opéré dans ses idées. Il était, en effet, montré jusqu'à ce jour l'adversaire résolu 3S congrégations enseignantes et surtout des Jésuites. [. Thiers ne refusa pas les explications demandées : Lorsque la liberté d'enseignement n'existait pas, dit-il, irsque l'autorisation préalable était nécessaire, l'Etat

pouvait, sans mamjuer à la logique, sans manquer à Téquité, se demander s'il accorderait la permission de tenir une école à tel ou tel individu, à telle ou telle classe d'individus. Mais lorsque le droit d'enseigner est conféré à tous, le refuser exceptionnellement à quelques-uns, ne serait-ce pas un monstreux déni de justice ? »

Cependant MM. Bourzat, Savatier, Laroche, Sage et Cyras avaient déposé, à propos de Tarticle 60 du projet de loi, un amendement qui élargissait le débat et qui était ainsi conçu : « Nul ne pourra tenir une école publique ou libre, primaire ou secondaire, laïque ou ecclésiastique, ni même y être employé, s'il fait partie d'une congrégation religieuse non reconnue par l'Etat ; aucune congrégation ne pourra d'ailleurs s'établir que dans les formes et sous les conditions déterminées par une loi spéciale. La discussion de cette loi devra être précédée de la publication des statuts de la congrégation et de leur vérification par le Conseil d'Etat qui donnera avis. »

M. Bourzat développa cet amendement avec ime grande véhémence, en signalant, d'après les exemples du passé, tous les dangers que ferait courir au pays l'existence des congrégations religieuses, et bien plus encore leur ingérence dans l'enseignement de la jeunesse. Après une réponse de l'évêque de Langres, dans laquelle il déclaraitque « Jésuites, Bénédictins, Dominicains, tous sont pour le clergé séculier des amis qui l'honorent et des frères qui l'assistent ; que jamais il ne consentira à les livrer comme la rançon des avantages, quels qu'ils soient, que la loi pourrait lui promettre », la discussion continua très vive, et M. Thiers intervint, au nom de la Commission, pour soutenir que l'admission des congrégations religieuses de toute espèce dans l'enseignement était la conséquence inévitable de la

liberté proclamée par la Constitution : « C'est vous qui lavez voulu, » dit-il, en s'adressant aux députés de la gauche. « Ce n'est pas nous, c'est la Constitution. Les a Jésuites rentreront, dites-vous ; eh bien ! au nom de vos a principes, comment ferez-vous pour les empêcher? w Avec la liberté limitée de l'ancien régime, c'était poste sible, mais vous n'en voulez pas ! vous la déclarez mépri- « sable, et vous venez de prendre un de ses petits moyens, <t un de ses petits ombrages, une de ses petites jalousies ; « et vous dites : Nous ne voulons pas de Jésuites ! »

Après une réplique de M. JuIqs Favre, l'amendement Bourzat fut rejeté, le 24 février 1 850, par 430 voix contre 1 48 * .

N'ayant pu faire exclure de l'enseignement public, par une mesure générale, toutes les congrégations religieuses, leurs adversaires se réduisirent alors aux Jésuites et réunirent contre eux tous leurs efforts. M. Laurent, de l'Ardèche, présenta un sous-amendement portant que nul ne pourrait tenir une école publique ou libre, ni même y être employé, s'il faisait partie « d'une congrégation religieuse abolie par « les édits, lois et arrêts rendus conformément à l'ancien « droit public de la France ».

Dans la pensée de l'auteur de l'amendement, et il ne le cachait pas, c'était nommer les Jésuites.

Pour ceux-là, disait-il, à la séance du 25 février 1850, il ne pouvait y avoir aucun doute. « En effet, entre le défaut « de reconnaissance officielle et la prohibition formelle, il « y a une distance que tout le monde comprend. La nonce reconnaissance est un défaut de formalité, une simple « irrégularité. Mais la prohibition, c'est la déclaration

4. Moniteur du 24 février 1850, !«' supplément au n® 55, pp. 660 et suiv.

« légale d'une incapacité. » Et, reprenant tous les arguments dirigés contre les Jésuites depuis 1762 jusqu'à nos jours, rhonorable député adjurait TAssemblée de trancher définitivement cette question dangereuse : « Si les motifs de la « défense d'enseigner faite aux Jésuites subsistent toujours, (( il faut le dire, afin que le pouvoir exécutif puisse faire « exécuter la loi sans retard... Si les motifs de la défense K n'existent plus, il faut le dire nettement aussi, afin que « le pouvoir ne soit pas exposé à se laisser entraîner par « quelque héritier de La Chalotais et d'Omer Fleury, pour « faire prononcer l'application de peines, de mesures « rigoureuses, du moins, dont l'abolition serait implicite- « ment dans la Constitution. »

Mise ainsi formellement et solennellement en demeure, FAssemblée, à une majorité considérable, rejeta l'amendement, et la loi fut votée, sans qu'elle prononçât aucune exclusion, aucune incapacité, contre aucune classe de citoyens.

Ce n'est pas à dire que la question de l'existence des congrégations religieuses fut tranchée pour l'avenir.

On a vu plus haut que l'amendement Bourzat demandait deux choses :

1° Qu'aucun membre d'une congrégation non reconnue ne pût avoir une part quelconque à l'enseignement;

2" Qu'aucune congrégation ne pût s'établir que dans les formes et sous les conditions déterminées par une loi. — C'était bien demander la dissolution des congrégations non reconnues ; et la question était clairement posée.

Or, en répondant à M. Bourzat, M. Thiers s'exprimait ainsi :

(( Je vais prouver que, malgré vos recherches ou peut- « être par suite de vos recherches, vous avez été entraîné, (( et que vous avez confondu deux questions en une. —

i( Vous allez voir que le silence de la commission en laisse « xme à résoudre au législateur : question qui ne nous « regarde pas aujourd'hui.

« On veut nous faire résoudre une question que nous « n'avons pas entendu résoudre, celle de Vexistence des « associations religieuses en France,,,

« Nous serions sortis de notre rôle, nous en aurions « usurpé un autre, si nous avions voulu, comme on nous « le propose dans l'amendement de M. Bourzat, ifaire « deux lois en une ; faire, avec une loi d'enseignement, « une loi des associations... M. Bourzat s'est privé d'un « discours qui aurait été parfaitement placé le jour où on « fera la loi des associations... Ce jour-là, quand on dis- « cutera, — le jour où le gouvernement sera obligé de « vous apporter une loi sur les associations, qui s'appli- « quera à toutes les associations quelconques politiques, « littéraires ou religieuses, — ce jour-là vous examinerez « si vous devez nommément, d'une manière générale, les « proscrire ou les admettre. Avec les principes que vous « avez posés, M. Bourzat, vous serez, je ne dois pas vous « le dissimuler, fort embarrassé pour vous livrer à tous « les ombrages que vous inspire la Société de Jésus. Mais « enfin ce sera à vous, malgré la Constitution, de discuter, « de faire prévaloir les ombrages, plus que les ombrages, « les violentes antipathies que vous êtes venu apporter « à cette tribune. Ce sera une grande et solennelle dis- « cussion. L'Assemblée devra se prononcer, et alors, en « prononçant^ elle décidera ceci : si telle association reli- « gieuse peut exister en France ; si elle peut y avoir des « maisons conventuelles, des noviciats ; si elle peut rece- »< voir des legs, former des élèves, avoir de grands éta- « blissements. Alors à titre d'association, vous prononce cerez sur son sort ; mais aujourd'hui, dans la loi

« d'enseignement, vous n'aviez que cette question à « résoudre : pouvait-on, après la capacité et la moralité « démontrées, prononcer contre ces individus une exclu- « sion, parce qu'ils appartenaient à telle ou telle Gongréga- « tion? Vous ne le pouvez pas avec votre Constitution... « Mais quand vous ferez la loi des associations politiques « ou religieuses qui seront admises en France, vous verrez « ce que vous devez faire. »

c'est dans ces conditions et sous ces réserves. que les amendements de M. Bourzat et de M. Laurent (de TArdèche) furent rejetés.

Ainsi, liberté d'enseignement au profit de tous les citoyens, au profit des membres des congrégations reconnues et non reconnues ; renvoi de la question de l'existence légale des congrégations religieuses à la loi générale des associations qui devait être faite ultérieurement : tel est le résumé exact de la discussion sur le droit d'enseigner accordé aux Congégations non reconnues par la loi de

Quant à la loi sur les associations qui, en 1850, devait être présentée dans le délai d'une année, elle est encore à faire ; et, en attendant qu'elle le soit, les membres des congrégations religieuses conservent, comme tous les citoyens français, le droit de s'associer et de se réunir, d'après l'article 8 de la Constitution * et le droit d'ensei-

1. La Constitution de 1848, art. 8, déclare que « les citoyens ont le droit de s'associer, de s'assembler paisiblement et sans armes, de manifester leurs pensées par la voie de la presse ou autrement ».

— L'exercice de ces droits, ajoute le même article, « n*a pour « limites que les droits ou la liberté d'autrui et la sécurité publique. »

— La disposition de cet article n'a été ni supprimée, ni modifiée par aucune loi postérieure ; donc, elle existe encore ; donc, les membres

IS

gner d'après Tarticle 9 de cette même Constitution et d'après l'article 60 de la loi de 1850 K

Nous sommes entré dans de longs détails sur Tarticle de la loi de 1850 concernant les congrégations non reconnues; mais dans l'intérêt de la justice et de la vérité, il nous a semblé utile de rappeler que, contrairement à ce qui se dit et s'écrit partout, les membres de ces congrégations et en particulier les Jésuites, sont égaux devant la loi a tous les autres citoyens qui enseignent. Malgré leur habit, leur nom, leurs. vœux, leurs opinions, leurs méthodes d'enseignement, ils possèdent pleinement et sans réserve, tous les droits garantis par la loi de 18^0. On peut exiger d'eux, comme de tous ceux qui se vouent à l'enseignement, des garanties préalables et déterminées par la Constitution ; l'Etat qui a le droit d'inspection dans l'intérêt de la santé, de l'ordre et de la moralité, peut inspecter leurs établissements ; tout cela est inscrit dans la loi, les religieux l'admettent, ils s'y soumettent. Mais la liberté d'enseignement établie pour tous, ils demandent qu'on la mette loyalement en pratique pour eux aussi bien que pour les autres instituteurs, et qu'on les laisse poursuivre librement sans aucun privilège, sans aucune faveur, à leurs risques et périls, à la charge de répondre de leurs actes devant les tribunaux du pays, la grande œuvre de l'éducation intellectuelle, morale, religieuse et nationale des enfants qui leur sont confiés '.

des congrégations religieusçs peuvent Tinvoquer pour leurs associations, comme tous les autres citoyens, pour celles qu*ils voudraient former.

4. Voir plus haut, p. 177, note (1), les art. 60 et 20 de la loi du 15 mars 1850, sur la liberté d'enseignement.

2. La loi de 1850, qu'on a appelée la loi FallouXy et qu'on pourrait aussi appeler la loi ThierSy fut, h cette époque, l'objet des plus vives

A peine la loi de 1850 fut-elle promulguée que des établissements d'instruction chrétienne s'ouvrirent un peu

attaques de la part de quelques catholiques. A propos des discussions, auxquelles elle donna lieu, voici ce que dit avec beaucoup de justesse, le P. G. Longhayc (Études des PP. de la Compagnie de Jésus, 5 février 1899 : quinze années de la vie de Montalembert, 1835-1850) :

« Ne nous attardons pas à discuter la loi Falloux, alors qu'il s*agit bien plutôt de la défendre. Si d'ailleurs ou pèse avec quelque attention les arguments échangés alors entre catholiques (voir notamment, d'une part : L. Veuillot, Mélanges^ 1*"® série, t. IV ; — Bautaîn, Vinstraction publique en France au -Y/A'« sièclcy chap. XVI, XVII, XVIII. — D'autre part, Falloux, Discours et Mélanges politiques, t. II ; — Dupanloup, Fragments cités par Mgr Lagrange, t. II, p. 504 et auiv. ; — Mgr Baunard qui a très bien résumé la question, au triple point de vue de l'État, des pères de famille et de l'Église, Vie du cardinal Pie, t. I, p. 288), il semble manifeste qu'elle avait contre elle la logi(iue pure, et pour elle un sens plus vrai du possible et du pratique. Volontiers on pense, avec M. de Melun, qu'une concession de moins et une exigence de plus de la part des catholiques auraient entraîné le rejet de la loi (Mgr Baunard, Vie de M, de Melun, p. 329) ; et avec M. de Paricu, qu'il était impossible d'espérer alors une loi meilleure; qu'en demandant plus, on perdait tout, et pour longtemps (P. Lecanuet, p. 465). Non, disaient les opposants; nous préférons le s/a/u quo à une transaction insuffisante et onéreuse. Sachonsattendre, et tôt ou tard nous aurons mieux. Mais on pouvait leur répondre : Êtesvous prophètes ? Les faits ont parlé, du reste, et les résultats sont là. Pendant près d'un demi-siècle, tout un peuple de jeunes chrétiens a grandi dans un milieu où sa foi du moins n'était contredite par personne, et par ailleurs son avenir temporel n'en a pas été compromis. Sans doute le vasselage universitaire a pesé lourdement sur les études, à mesure que l'csprrit positiviste envahissait la science, effaçant des programmes obligatoires l'idée même de formation intellectuelle. En revanche, et sauf ({uchjues exceptions d'autant plus choquantes qu'elles étaient plus rares, les examinateurs d'État se sont honorés par une impartialité que nous sommes heureux de reconnaître. Expliquez autrement le succès des établissements libres, succès toujours bono-

partout, dans les grandes villes de préférence. C'était un beau travail de restauration. Grâce à la haute protection des évêques et au concours empressé des fidèles, les reli-

rable, quelquefois éclatant. Et quel hommage à la loi de 1850, que les efTorts tentés pour la mutiler en attendant de la détruire ! »

L'auteur de Cinquante a/is après dit encore avec vérité (pp.^138- 140) : « Après s'être heurtés si longtemps à la mauvaise volonté du pouvoir, les catholiques faillirent tout compromettre alors par leurs propres dissentiments. Les uns voulaient une liberté complète de programmes, de méthodes, de sanctions; séparation absolue d'avec renseignement officiel, suppression de toute trace de dépendance vis-à-vis de TUniversité. Ce parti avait pour organe le journal l'Univers, et pour porte-parole Louis Veuillot. Il était dans la logique des idées. 11 est clair que l'enseignement libre, astreint h recevoir les programmes de l'Université, à subir l'inspection de l'Université, à passer les examens devant les professeurs de l'Université, est en réalité dans la dépendance de l'Université ; par conséquent, il n'a qu'une liberté relative. Puisqu'on avait tant combattu pour la liberté, il ne fallait pas se contenter de ce qui n'était qu'une sujétion déguisée, surtout d'une sujétion à l'égard de l'institution rivale. Car, autre chose est d'être soumis au gouvernement du pays au même titre que l'Université officielle, autre chose d'être soumis à l'Université elle-même. Une fois encore, la logique approuvait ces répugnances et repoussait l'organisation projetée. Mais la logique est de sa nature intransigeante;et la politique est, au contraire, faite de concessions. La logique n'eût abouti à rien parce que les esprits n'étaient pas disposés à accepter la solution qu'elle présentait. Le parti moins absolu et plus pratique finit, moyennant les sacrifices nécessaires, par obtenir la dose de liberté qui a permis à l'Église de France d'ouvrir des collèges et de faire à l'Université officielle sur le terrain de l'enseignement secondaire, une concurrence que nos adversaires appellent victorieuse. Le projet qui sortit des délibérations de la Commission extra parlementaire nommée en 1849 par M. de Falloux, avait, il est vrai, le caractère d'une transaction, mais c'est ce qui lui valut de réunir une majorité dans l'Assemblée nationale, où il devait s'attendre à rencontrer une opposition puissante, et par le nombre et par la violence. »

Un tort de la loi de 1850 est de mettre h la base de toute institution scolaire la suprématie de l'État sans contrepoids ; le pouvoir civil s'y affirma comme le régulateur et l'arbitre de l'enseignement public... « L'État, dit M. Aynard (rapport de 1900 sur les propositions de loi de

gieux des congrégations non reconnues, vouées soit à renseignement secondaire, soit à renseignement primaire, donnèrent à leurs écoles un développement considérable, au delà de toute espérance. Pour ne parler que des écoles d'instruction secondaire ^, les statistiques oflîcielles de 1865 et de 1876 * signalent, pour 1865, 43 établissements de plein exercice fondés et dirigés par des religieux non reconnus ^ fréquentés par 9.475 élèves ; sur ces 43 collèges, les Jésuites

MM. Rabicr et Levraud), reste le maître de renseignement, parce qu'il est le maître dos programmes et des méthodes, dont Faboutissèment est le grade que seul TÉtat confère... En réalité, il n'y a qu'un enseignement en France, c'est celui de l'État ». En fait de liberté d'enseignement, il reste la permission d'enseigner, sous le contrôle de l'Université d'État, les programmes que l'État a rédigés pour ses élèves, et de subir, devant TUniversilé d'État, les examens que la même Université d'État a institués comme sanction des études... L'Université n'a pas été modîGée dans sa constitution par la loi de iSoO; sauf le monopole, elle a conservé toutes ses attributions, tous ses privilèges; elle reste, comme par le passé, l'État enseignant. Seulement en face d'elle, il a été permis aux particuliers d'élever d'autres institutions scolaires, à leurs risques et périls, et encore non sans multiples assujettissements à l'égard de Tinstitution officielle qui demeure souveraine. (Voir /ja»«/m, dans les Eludes religieuseSy 20 février 1900, l'article sur le cinquantenaire de la loi de 1850.)

1. « Dès l'année 1850, il se fondait 25G maisons catholiques dVn^eignemenl secondaire \ elles comptaient un total de 21.195 élèves. En 1898, le nombre des maisons était de 438, et celui des élèves de 67.043. En y ajoutant les 140 petits séminaires avec leurs 23.947 élèves, on atteignait un total de 578 établissements d'enseignement secondaire ecclésiastiques ou religieux, renfermant une population de 91.570 élèves, soit 5.2C9 de plus que l'État n'en rassemble dans ses lycées et collèges. Les chiffres ne sont pas tout. Il y aurait à rechercher quels sont les résultats de ce grand effort fait par l'Lglisc de France sur le terrain de l'éducation de la jeunesse [de i850 à 1900).,. A en juger de haut, on peut bien dire que l'enseignement secondaire libre a profondément modifié l'état du pays au point de vue religieux. » (Études religieuses j 20 février 1900, p. 443).

2. Voir ^) le rapport, en 1805, du ministre de l'instruction publique ; ^) le rapport, en 1876, de M, Bardoux, ministre de l'instruction publique [Officiel, 15 septembre 1878, pp. 9212 et suiv.).

en possèdent 14. Les congrégations ont obtenu ce résultat, sans l'autorité de TÉtat, sans Tinfluence de Fadministration, sans les faveurs du budget, en dépit du monopole des programmes et des examens exclusivement réservés à l'Université. Non seulement elles n'ont eu pour elles rien de tout cela, parfois même elles ont eu contre elles tout cela ; pour s'implanter sur le sol et dans le cœur de la nation, elles n'ont eu que leurs propres forces, l'appui du clergé et des fidèles, les ressources de la charité et du dévouement.

Il est juste cependant de reconnaître que, les premières années, l'Empire laissa se développer librement les conséquences de la loi de 1850, M. Fortoul, ministre de l'Instruction publique et des Cultes, l'afRrme du moins dans son rapport sur l'enseignement, le 4 avril 185i, rapport inséré au Moniteur avec Tautorisation de l'empereur. Dans ce rapport le ministre constate « que le nombre total des établissements d'instruction secondaire s'est sensiblement accru sous l'fempire de la loi du 15 mars 1850 * ; que neuf congrégations différentes possèdent des établissements d'instruction secondaire ; quune seule, celle des Lazaristes, est reconnue ; que notamment les Maristes possèdent treize établissements et les Jésuites, onze ; » il termine par ces paroles : « Votre gouvernement qui a laissé les conséquences de la loi de 1850 se développer librement, ne se

i. Voici la raison que M. Fortoul en donne : « On conçoit que la suppression de Fautorisation préalable ait multiplié les tentatives de la concurrence privée. Comme il suffit maintenant de n'avoir encouru aucune des incapacités prévues par la loi, d'être français, d'avoir 25 ans et de justifier d'un stage de 5 ans et du diplôme de bachelier, pour ouvrir une école libre, beaucoup de nouvelles écoles ont été fondées ». (Moniteur du, 15 avril 1854).

départira pas de la ligne de conduite que la loi lui a tracée ^ . »

1. « Les législateurs de 1850 avaient couronné leur œuvre en donnant le gouvernement de l'instruction publique et privée à un Conseil composé des éléments représentant les diverses forces sociales : Épiscopat, Magistrature, Conseil d'État, Institut et Corps enseignant.

Pour que ce Conseil eût autorité et indépendance, tous ses membres, sauf les universitaires, étaient élus et avaient un mandat de six années consécutives. Pour qu'il pût exercer une action continue, le Conseil renfermait une section permanente que le ministre devait consulter dans des cas déterminés.

Le décret de 1852 supprime l'élection comme mode de recrutement des membres du Conseil supérieur. C'est le Président de la République qui dorénavant les nomme et les révoque. Plus de section permanente et, d'autre part, le Président s'arroge le pouvoir disciplinaire sur les membres de l'enseignement public.

Par ces deux dispositions, le décret retire ses plus solides garanties à la liberté d'enseignement et enlève à l'Université, avec l'inamovibilité des professeurs, la règle tutélaire qui préservait son indépendance. » (L. Grima ud, Histoire de la liberté de Venaeignementj p. 442). Or, le rapporteur au Corps législatif, M. Langlois (séance du 19 mai 1854, supplément au Moniteur du 25, p. 3), disait, à propos du décret de 1852 : « Partout où le décret a trouvé la liberté, il l'a respectée. » Puis il signale le résultat de l'inspection régulière èi la suite de laquelle le rapport du 4 avril 1854 de M. Fortoul avait été inséré au Moniteur, et dit à son tour : « Neuf congrégations différentes, dont une seule, celle des Lazaristes, légalement reconnue^ possèdent 33 établissements. Les Maristes en ont 15; les Jésuites, 11. Presque tous ces établissements, et notamment les onze confiés aux Jésuites, ont été ouverts depuis le 15 mars 1850.... Ces progrès attestent que la loi s'exécute avec loyauté, et que l'Etat est, pour l'enseignement tout entier, sans distinction^ un tuteur impartial. »

Ajoutons qu'à cette époque, le P. Lacordaire avait reconstitué le célèbre collège de Sorèze, et fondé, k"côté des Dominicains prêcheurs, un tiers ordre enseignant. De plus, les abbés Pététot et Gratry renouvelèrent l'ancienne congrégation de l'Oratoire , dont le but était, avec la prédication, l'éducation de la jeunesse. Voici, du reste, le nom des Congrégations non autorisées, qui ont établi des collèges de 1850 à 1880 : Pères de V Assomption : Islmes. — Bar nabites : Gien (1856). — Basiliens : Annonay, maison mère. — Dominicains ; Oullins (1852), Sorèze (1854), Arcueil, Saint-Brieuc. — Eudistes : Besançon (1850),

Il ne se départit pas, en effet, de cette ligne de conduite pendant quelques années encore, si bien que Tempereur, à l'ouverture des Chambres, le 21 janvier 1858, put faire cette déclaration solennelle : « L'instruction donnée par TEtat se développe à côté de ï enseignement libre loyalement protégé, » Il alla jusqu'à proclamer que l'enseignement libre, loin de nuire aux établissements universitaires, les favorisait : « En 1857, dit-il, le nombre des élèves des lycées s'est accru de 1.500. L'enseignement, redevenu plus religieux et plus moral, se relève avec une tendance vers les saines humanités et les sciences utiles K »

Valognes (1835), Redon, Versailles (1878), Rennes. — Enfants de Marie : Chavagnes (1854), Les Sables (1878). — Prêtres de Sainte-Marie : Tinchebray (4851). — Maristes : Senlis, Saint-Jullien-en-Jarret, La Seynesur-Mer, Toulon (1856), Riom (1856), Montluçon (1853). -- Oblats de Saint'HiUire : Niort (1855), Poitiers (1865). — Prêtres de VOratoire : Juilly, Paris (École Massillon). — Prêmontrês : Saint-Michel. — Sacrés-Cœurs de Jésus et de Marie : Sarzeau (1850), Poitiers (1850), Graves (4851), Cahors. — Pères du Sacré-Cœur : Issoudun (1855), Chezal-Benoît (1854), Toulouse (1859). — Prêtres du Sacré-Cœur de Jésus : Bétharram (1847-1875). — Congrégation de la Sainte-Union : Douay (1858).

Quelques-unes de ces congrégations, comme celle de Sainte-Marie, de Tinchebray, avaient plusieurs établissements ; nous n'avons cité, dans le tableau ci-dessus, que le collège principal. En tout, il y avait en 4879, sans compter les collèges des Jésuites (nous donnerons, dans un autre chapitre, la liste complète de leurs établissements), 59 écoles secondaires libres^ tenues par des congrégations non autorisées. Les Jésuites en avaient 29.

4. On s'est demandé souvent si la loi de 4850 avait été nuisible à rUniversité. Sans doute la concurrence lui a causé quelques déboires; car la confiance de beaucoup de familles est allée aux collèges catholiques. Mais ce désagrément n'a pas été sans compensation. Comme Ta si bien dit Fauteur de Cinquante ans après, « renseignement libre a joué tour à tour à Tégard de renseignement d'État les rôles contraires de Faiguillon et du serre-frein... Il a réveillé l'Université endormie sur Toreiller du monopole, et à l'occasion il l'a retenue sur des pentes dangereuses... lorsqu'elle était sur le point de s'engager

Cette déclaration de Timpénétrablc souverain était-elle sincère ? Ne la fît-il pas pour donner le change à Topinion publique et faciliter l'exécution d'un décret qui se préparait dans l'ombre contre la liberté ?

dans les pires aventures... il a été pour elle comme un avertisseur et un contrepoids. >» Ailleurs, il écrit avec raison que le monopole « engendre fatalement le laisser-aller, la torpeur et Tincrtie. C'est le propre du monopole d'endormir l'industrie et de donner à des prix élevés des produits médiocres ». La concurrence a excité et soutenu r ardeur de V Université y elle a fait progresser renseignement d'^Etat (chap. XII;.

En outre, c'est un fait certain que la loi de 1850 a eu pour effet d'augmenter les lycées et de faire croître le nombre de leurs élèves : les chiffres sont là pour le prouver. Ainsi, d'après les statistiques officielles de MM. Duruy et Bardoux, il y avait, en 1850, 56 lycées ; en 1876, l'Université en comptait 81, total auquel il faut de toute évidence ajouter trois lycées enlevés par la guerre de 1870 et cinq nouveaux lycées en construction, celte même année 1876. En 1850, il y a 283 collèges communaux, et en 1876, 267 seulement (y compris les 15 enlevés par la guerre). Mais les collèges qui ont disparu n'avaient aucune importance ; d'autres sont devenus lycées. L'augmentation s'est faite, surtout du côté des élèves, dans une grande proportion. En 1850, sous le régime du monopole, l'Université compte 47.291 élèves. Sous le régime de la liberté, ce chiffre s'élève : en 1860, à 55.903; en 1865, à 65.668; en 1876, à 79.231. Le progrès fait par les écoles universitaires entre 1850 et 1876 se chiffre donc par une augmentation de 31.290 élèves. Qu'en conclure? c'est que la loi de 1850, loin de nuire aux établissements de l'État, a servi bien plutôt l\ les développer. C'est l'effet de toute concurrence. Quatre ans après le vote de cette loi, M. Fortoul, ministre de Tlns- Iruction publique, en constatait déjà les heureuses conséquences pour les établissements de l'État : « La loi du 15 mars 1850, disait-il dans sa circulaire du 4 avril 1854, a produit, on matière dlnslruction secondaire toutes les conséquences (ju'on pouvait raisonnablement en attendre. » M. Langlois n'était pas moins explicite dans son rapport au Corps législatif (séance du 19 mai 1854, supplément au Moniteur du 25, p. 3) : u La liberté d'enseignement promet et a déjà fait naître une émulation qui, tenant en haleine les deux enseignements rivaux, les poussera de plus en plus dans la voie des perfectionnements, et tournera en définitive au profit de l'éducation publique et du bien général. »

L'empire, qui avait subi la loi de 1850 plutôt qu'il ne l'avait acceptée, ne tarda pas à s'émouvoir des succès rapides de l'enseignement libre, et, pour entraver l'heureux développement des maison chrétiennes d'éducation, il arrêta en 1839, au conseil privé de l'empereur, que désormais on n'autoriserait aucune nouvelle création d'écoles libres. Ce décret, qui portait une grave atteinte à la loi, atteignait en général toutes les congrégations non reconnues, et en particulier la compagnie de Jésus. Il était si arbitraire, si illégal que le ministère prit soin de ne pas l'ébruiter, de crainte de se créer des difficultés avec les partis irréconciliables du gouvernement impérial ; mais cette mesure antilibérale, suspendue comme une épée de Damoclès sur la tête des religieux, empêcha plus d'une fondation. Nous n'en citerons qu'un exemple.

En 1868, Mgr Fillion avait obtenu de Rome, à force d'instances, que la Compagnie de Jésus se chargeât de la direction du collège Notre-Dame de Sainte-Croix, au Mans. Or, le 2 janvier 1869, le P. de Ponlevoy, provincial des Jésuites de Paris, écrivit à Mgr Fillion : « Je viens de voir le garde des sceaux. Dans la conversation, il ma dit qu'on venait de lui dénoncer notre projet du Mans, en contravention avec un arrêté du conseil privé toujours en

Seules, les écoles laïques libres subirent un notable déchet après 1850. Plusieurs des ministres, qui se sont succédé à l'Instruction publique, l'ont constaté dans leurs rapports oiTiciels et à la tribune des Chambres. « Il y en avait dans le nombre d'excellentes », dit M. Albert Duruy {Revue des Deux-Mondes, !«' juin 1879, p. 676). « Mais, poursuit-il, il y en avait aussi de détestables qui étaient exploitées par de véritables charlatans, où les mœurs, la discipline, renseignement, tout cela était à réformer. Ces établissements sont tombés. Est-ce un si grand mal? Les Jésuites ont hérité d'une partie de leur clientèle. Franchement les pères de famille n'y ont pas perdu. »

Les Congrégations non reconnues. — T. I. 13

vigueur ; que, si on passait outre, il se verrait obligé de dénoncer le fait à M. le Ministre de l'intérieur, lequel aurait à aviser. »

Cet arrêté, resté jusqu'ici inconnu du public, surprit et Mgr et le Provincial. M. Duruy était alors ministre de l'instruction publique. M. de la Tour, député au Corps législatif, lui demanda une audience pour avoir des explications sur un décret, qui violait manifestement la loi de 1830 : « Il ne dépend pas uniquement de moi, répondit le ministre, de faire accorder aux congrégations la faculté de créer de nouveaux établissements ; la mesure restrictive qui les concerne a été prise en conseil de gouvernement, elle ne pourrait être révoquée qu'en conseil ; et je voterai pour le maintien de la restriction ^ ».

Pour montrer qu'il était fermement résolu à appliquer le décret illégal de 1859, M. Duruy adressa, le 13 janvier 1869, la dépêche suivante au recteur de l'Académie de Caen :

« Le gouvernement vient de prendre, au Mans, une mesure sur laquelle je crois devoir appeler votre attention : il s'est opposé à la création dans cette ville d une maison d'éducation tenue par les Jésuites. M. le Garde des Sceaux m'écrit que cette interdiction est la conséquence de la décision générale prise en 1839, en vertu de laquelle de nouveaux établissements appartenant à des congrégations d'hommes non autorisées ne doivent plus être tolérés sans que le gouvernement ait constaté l'utilité de ces fondations.

« Je vous prie. Monsieur le Recteur, de vouloir bien vous pénétrer de l'esprit de cette décision, et de m'informer de toutes les tentatives qui pourraient être faites dans votre