Voici cet article

Art. 2. — Tout Français âgé de 2o ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article 8 de la présente loi ; les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, pourront ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur aux seules conditions prescrites par les articles suivants.

La clarté de ce langage ne laissait planer aucun doute sur les intentions libérales de la loi.

La discussion sur Tarticle 1 vint consacrer d'une façon plus précise encore le droit de toutes les congrégations religieuses à renseignement supérieur. Il est dit dans cet article : « L'article 29 du code pénal n'est pas applicable aux associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur dans les conditions déterminées parla présente loi. » Cet article ne parle ni de l'article 291 du code pénal, ni de l'article 4 du décret de messidor an XIL Or, personne n'ignore avec quel acharnement, quelle mauvaise foi, les adversaires des congrégations persistent à invoquer contre elles ces deux articles. N'y avait-il pas un danger à n'en rien dire ? En les passant sous silence, ne laissait-on pas une porte ouverte à l'ennemi ? M. Achille Delorme vit là une lacune ou un oubli, il s'en préoccupa, estimant qu'on pourrait se servir un jour de ce silence contre les congrégations, et, le 10 juin 1873, il présenta un amendement, par lequel l'ar/ic/e ^91 (lu code pénal et Varficle 4 du décret de messidor ne seraient pas applicables,

La pensée de M. Delorme était excellente ; mais, au nom de la Commission, M. Robert de Massy monta à la tribune pour repousser l'amendement comme inutile. Sa déclaration est à retenir :

« Messieurs, la Commission n'a pas cru devoir adopter l'amendement de l'honorable M. Delorme. L'esprit de la loi qu'elle a préparée, le terrain sur lequel la Commission s'est constamment maintenue, ne se prêtaient pas à ce qu'on dût rechercher quelles seraient les associations, laïques ou religieuses, qui profiteraient de cette loi pour distribuer l'enseignement supérieur. Pour bien déterminer quel est l'esprit du projet de la Commission, permettez-moi ^

messieurs, de vous rappeler quelques lignes du rapport de rhonorable M. Laboulaye : « Nous ne nous sommes pas demandé si ces associations seraient religieuses ou laïques. Que des citoyens adoptent un genre de vie et un habit particulier, c'est là un engagement de conscience, un lien spirituel absolument étranger à Tordre civil, et dont l'Etat n'a point à s'inquiéter, à moins que l'association ait un objet politique. La liberté religieuse n'est pas moins respectable que toute autre forme de liberté, et nous n'avons aucun droit d'exclure de l'enseignement des Français et des citoyens, parce qu'ils se croient appelés par une vocation sacrée ». « Que ce soit le décret de messidor an XII qui règle la condition des associations religieuses, ou que ce soit l'article 291 du code pénal, la Commission est d'accord avec l'honorable M. Delorme pour reconnaître que, si c'est l'article 291 du code pénal qui règle la condition des associations religieuses, il est abrogé en vue de l'enseignement supérieur, dans les limites de cet enseignement, et dans le but d'arriver à lui donner toute la liberté compatible avec la sûreté publique ; que si c'est la doctrine de messidor an XII qui existe encore et qui est maintenue en vigueur, l'honorable M. Delorme demande que, dans cette hypothèse, ce décret soit abrogé pour n'être pas un obstacle à la distribution de renseignement supérieur dont se chargeraient les associations religieuses ; la Commission est encore d'accord avec lui sur le point de départ et sur le but. Nous voulons assurer la liberté à tous^ sans nous demander quelles sont Vorigine ou la condition des citoyens qui entreront dans l'association destinée à faciliter renseignement supérieur. Dans ces conditions je n'aperçois pas de dissentiment ; et je ne vois pas l'utilité, j'ajouterai, la possibilité de répondre d'une manière utile et sérieuse à la question qui nous est posée. » M. Achille

Les Congrégations non reconnues, — T. 1. 14

Delorme satisfait retira son amendement, et loi fut votée, telle qu'elle avait été présentée à l'Assemblée.

Un député de l'Assemblée, dont nous aurons bientôt à parler, M. Jules Ferry, ne put s'empêcher de reconnaître alors et de proclamer à la tribune cette liberté complète accordée à tous, laïques, ecclésiastiques et religieux, sans exception ni privilège pour personne, liberté pour tous dans le droit commun : « Messieurs, dit-il, vous venez de proclamer la liberté d'enseignement, la libre diffusion des doctrines, non seulement pour les individus, mais pour les associations,,, ; vous venez d'autoriser une grande, une très grande expérience, une grande nouveauté pour ce pays *. »

Cette grande nouveauté n'était que le complément de la loi de 1850. Comme la loi de 1850, « la loi de 1875 était une loi d'égalité et de liberté pour tous. Elle accordait à tous les Français, sans distinction d'origine sociale, politique ou religieuse, le droit de s'associer pour se livrer à l'enseignement supérieur... Loi de droit commun, elle ne refusait à aucun individu, à aucune association, pas même aux congrégations, le bénéfice du droit commun. » C'est ce que répondait à M. Brisson, dans la séance du 9 juillet 1875, M. Desbassyns de Richemont.

La loi relative à la liberté de l'enseignement supérieur était à peine votée, que les évêques prirent toutes les mesures nécessaires pour traduire en acte les droits consacrés par la nouvelle législation. Au prix des plus grands sacrifices, ils créèrent cinq Universités catholiques, celles de Paris, de Lille, de Lyon, de Toulouse et d'Angers, et,