Décret du 3 messidor an XII (22 juin

u Art. l*'. A compter du jour de la publication du présent décret, l'agrégation ou association connue sous le nom de Pères de la Foi, d'Adorateurs de Jésus ou PaccanaristeSy actuellement établie à Belley, à Amiens et dans quelques autres villes de TEmpire, sera et demeurera dissoute.

Seront pareillement dissoutes toutes autres agrégations ou associations formées sous prétexte de religion^ et non autorisées.

Art. 2. Les eccclésiastiques composant Icsdites agrégations ou associations se retireront, sous le plus bref délai, dans leurs diocèses, pour y vivre conformément aux lois et sous la juridiction de l'ordinaire.

Art. 3. Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux, dans lequel on se lie par des vœux perpétuels, continueront à être exécutées selon leur forme et teneur.

Art. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir, sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association.

Art. 5. Néanmoins les agrégations connues sous les noms de Sœurs de la Charité^ de Sœurs hospitalières ^ de Sœurs Saint- Thomas^ de Sœurs Saint-Charles et de Sœurs ^ atelotfes continueront d'exister en conformité des arrêtés du l*^*' nivôse an IX, 24 vendémiaire an XI et des décisions des 28 prairial an XI et 22 germinal an XII, à la charge par lesdites agrégations de présenter, sous le délai de six mois, leurs statuts et règlements pour être vus et vérifiés en Conseil d'Etat, sur le rapport du conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes.

Nos procureurs généraux près nos cours et nos procureurs impériaux sont tenus de poursuivre ou faire poursuivre, même par la voie extraordinaire, suivant l'exigence des cas, les personnes de tout sexe qui contreviendraient directement ou indirectement au présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Art. 7. Le grand-juge, ministre de la justice, et le conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, sont chargés de l'exécution du présent décret. »

d'abord contre les Pères de la Foi, puis, pour plus de précaution, contre toutes les congrégations religieuses. Il ordonnait la dissolution de toutes les agrégations ou associations formées sous prétexte de religion et non autorisées^ et, en particulier, de V agrégation connue sous le nom de Pères de la Foiy d'Adorateurs de Jésus ou Paccanaristes, établie à Belley^ à Amiens^ et dans quelques autres villes de Vempire.

Le décret ne faisait exception que pour cinq communautés, celles des Sœurs de la Charité, des Sœurs hospitalières, des Sœurs de Saint-Thomas, des Sœurs de Saint-Charles et des Sœurs Vatelottes. Ces cinq communautés pouvaient continuer d'exister, « à la charge par les dites congrégations de présenter, sous le délai de six mois, leurs statuts et règlements pour être vus et vérifiés en Conseil d'Etat, sur le rapport du conseiller d'État chargé de toutes les adaires concernant les cultes ». Les autres congrégations d'hommes et de femmes n'étaient pas seulement dissoutes ; il leur était encore interdit « de se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elles n'eussent été formellement autorisées par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements, selon lesquels on se proposerait de vivre ».

C'était la prohibition pure et simple des congrégations non autorisées, de celles qui ne demandent pas la reconnaissance officielle; et cette reconnaissance ne sera pas accordée, en France, aux ordres qui se lient par des vœux perpétuels.

Ce décret n'était pas seulement un acte de bon plaisir,

• signé dans un accès de colère, il était encore illégal, le

sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804)

n'ayant pas donné à l'Empereur le pouvoir de faire seul

des lois, sous la forme de simple décret. Le corps législatif devait intervenir par des délibérations et par son vote, pour qu'une loi prît naissance, surtout une loi portant atteinte à la liberté du culte et de la conscience. Le corps législatif n'a ni discuté, ni voté le décret de messidor. Puis, ce décret proscrit toutes les communautés religieuses, au mépris du Concordat et des propres constitutions de l'empire, où se trouvent mentionnées la liberté des cultes et la liberté individuelle K

En ordonnant la dissolution des Congrégations religieuses, Tempereur organise des mesures d'exécution qui servent de sanction. Elles sont de deux sortes. La pre-

1. On lit dans les Adhésions motivées h la Consultation sur les décrets du 29 mars 1880 et sur les mesures annoncées 'contre les associations religieuses, p. 196 : ... « Le décret du 3 messidor an XII, œuvre d*un souverain qui voulait avoir dans sa main toutes les associations, quel (|ue fût leur caractorc. Ce décret est le texte que les adversaires des congrégations invoquent avec le plus de complaisance; ils s'en servent comme d'une arme irrésistible. Nous croyons cependant qu'il a aujourd'hui perdu toute force, par les deux motifs suivants :

l*» Il est dépourvu de sanction, car il n'en avait qu'une : c'étaient les poursuites par la voie extraordinaire. Personne ne peut contester que ce mode de poursuites est maintenant aboli ; toute sanction a donc été enlevée au décret de Messidor an XII, et il est à l'état de lettre morte, aucune loi prohibitive n'existant sans une sanction pénale.

2<* Le décret de l'an XII a été al)rogé par l'article 291 du Code pénal, qui lui est postérieur, et s'applique h toutes les

associations, quelles qu'elles soient, sauf la restriction Cette

disposition générale, qui est revôtue d'une sanction pénale, a remplacé le décret de Messidor, dont la portée était restreinte à une catégorie d'associations soumises désormais aux règles du droit commun.

Si le décret de Tan XII était encore en vigueur, manquant de sanction par lui-même il ne pourrait en trouver une que dans les articles du Code pénal. C'est la meilleure preuve que les dispositions de ce Code ont été substituées à celles du décret. »

mière consiste dans une injonction : Les ecclésiastiques, composant les dites agrégations^ se retireront dans le plus bref délai dans leurs diocèses^ pour y vivre conformément aux lois, sous la juridiction de Vordinaire, La seconde est une action judiciaire : Les procureurs généraux et les procureurs impériaux sont tenus de poursuivre ou de faire ]X)ursuivrej même par la voie extraordinaire, suivant l'exigence des cas, les personnes de tout sexe qui contreviendraient directement ou indirectement au présent décret. Il n'est pas dit un mot de la peine qui doit être appliquée aux contrevenants. Ces mots, même par la voie extraordinaire, ont pour objet de remplir cette lacune. Il y a là évidemment un souvenir du pouvoir des anciens Parlements qui, suivant V exigence des cas, édictaient des peines arbitraires.

Ces mesures d exécution sont-elles applicables dans notre législation actuelle? Personne n'oserait le soutenir. « Sous un régime de liberté individuelle et de liberté des cultes, pourrait-on dire à un religieux habitant Paris : vous irez vivre à cent lieues d'ici, dans votre diocèse et sous la juridiction de l'ordinaire? Et si vous refusez d'obéir à cet ordre, on vous condamnera à y être conduit de brigade en brigade * »? Quels juges aujourd'hui, quels tribunaux se croiraient autorisés à infliger des peines arbitraires, en présence de l'article 4 du Code pénal, qui pose en principe que « nul crime, délit ou contravention ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis? » Nous ignorons si, avant le code pénal de 1810, il se serait trouvé des juges disposés à user des poursuites à l'extraordinaire, mais, depuis ce code, nul ne le peut ^.