PROJET DE LOI

Art. 1*'. — Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les établissements d'enseignement supérieur de TÉtat.

que la reproduction littérale du projet présenté en 1876 par M. Waddington à la Chambre des députés et repoussé par le Sénat.

Art. 2. — Les élèves des établissements publics et libres d'enseignement supérieur sont soumis aux mêmes règles d*études, notamment en ce qui concerne les conditions d'âge, de grades, d'inscriptions, de travaux pratiques, de stage dans les hôpitaux et officines^ les délais obligatoires entre chacjue examen et les droits à percevoir au compte du Trésor public.

Art. 3. — Les élèves des établissements libres d^enseignement supérieur prennent leurs inscriptions, aux dates fixées par les règlements, dans les facultés de TÉlat.

Les inscriptions sont gratuites pour les élèves de FÉtat et pour les élèves libres.

Un règlement délibéré en conseil supérieur de Tlnstr-uction publique, après avis du ministère des finances, déterminera le tarif des nouveaux droits d'examens.

Art. t. — La loi reconnaît deux espèces d'écoles d'enseignement supérieur :

1° Les écoles ou groupes d'écoles fondés ou entretenus par les communes ou l'Hlat et ([ui prennent le nom d'universités, de facultés ou d'écoles publiques;

2"* Les écoles fondées ou entretenues par les particuliers ou les associations, et ([ui ne peuvent prendre d'autre nom que celui d'écoles libres.

Art. !>. — Les titres ou grades d'agrégé, de docteur, de licencié^ de l)acbelier, etc., ne peuvent être attribués qu'aux personnes qui les ont obt(Mius après les concours ou examens réglementaires subis devant les facultés de l'État.

11 n'est pas dérogé, quant a présent, au décret du 5 décembre 1850, sur les autorisations ou équivalences de grades qui peuvent être accordées aux étrangers.

Art. 0. — L'ouverture des cours isolés est soumise, sans autre réserve, aux formalités prévues par l'article 3 de la loi du 12 juillet 187"».

Art. 7. — Nul n'est admis à participer h l'enseignement public ou libre, ni à diriger un établissement d'enseignement de quelque ordre que ce soit, s'il ap])artient à une congrégation religieuse non autorisée.

Art. 8. — Aucun établissement d'enseignement libre, aucune association formée en vue de l'enseignement ne peut être reconnu d'utilité publique qu'en vertu d'une loi.

Ces jurys mixtes, établis par la loi de 1875, se composaient de cinq membres, dont trois appartenaient à l'État, ou de deux juges de la Faculté libre et de deux juges de la Faculté de l'État. La présidence revenait de droit au professeur de l'Etat, lequel avait voix prépondérante en cas de partage, quand le bureau ne comptait que quatre membres. Cesjurys auraient donc été plus exactement dénommés jurys d'Etat spéciaux, d'autant que les programmes de rÉtat formaient seuls la matière de l'examen, que l'État choisissait lui-même et déléguait les professeurs libres, que le ministre délivrait ou refusait le diplôme au nom de l'Etat. En outre, on laissait aux élèves des Facultés libres pleine et entière liberté de subir leurs épreuves de préférence devant les Facultés de l'Etat ^

Enfin les jurys mixtes ne conféraient pas les grades de bachelier es lettres ni de bachelier es sciences, la collation de ces grades, qui ouvraient la porte à toutes les carrières, étant exclusivement réservée aux Facultés de l'État. Ils examinaient seulement les candidats à la licence et au doctorat pour le Droit, la Médecine, les Lettres et les Sciences ; et encore ne fonctionnèrent-ils guère, de 1876 à 1879, que dans les examens du baccalauréat et de la licence en droit. Le nombre des diplômes délivrés, pendant ces quatre années, dans tous les jurys spéciaux de la France, ne dépasse pas cinquante.

Art. 9. — Toute infraction aux articles 4, 5 et 7 de la présente loi sera, suivant le cas, passible des pénalités prévues par l'article 19 de la loi du 12 juillet 1875.

Art. 10. — Sont abrogées les dispositions des lois, décrets, ordonnances et règlements contraires à la présente loi, notamment Tavant-dernier paragraphe de l'article 2 et les articles 11, 13, 14, 15 et 22 de la loi du 12 juillet 1875.

1. Lettres de Vépiscopat français, chez V. Palmé, 1879, p. 6. Les Congrégations non reconnues. — T. L 16

Est-il nécessaire d'ajouter, ce que personne n'ignore, qu'il ne s'éleva aucune difficulté, aucun tiraillement entre les examinateurs des deux camps, que la plus parfaite courtoisie, les meilleurs rapports. régnèrent toujours entre eux. On n'accusa jamais les juges des Facultés libres d'une trop grande indulgence en faveur de leurs élèves, peut-être même se montrèrent-ils d'ordinaire plus exigeants et plus sévères que leurs collègues, ce qui explique pourquoi la plupart des étudiants des Facultés catholiques de Paris, de Lyon et d'Angers préférèrent se présenter devant les jurys de l'Etat,

Si le fonctionnement des jurys mixtes n'a donné lieu à aucune plainte ni à aucun abus, si même il a été, comme on l'a prétendu ^, le point de départ d'un mouvement ascensionnel dans les hautes études; si la loi de 1875, en créant ces jurys, s'est industriée à ne porter aucune atteinte aux prétendus droits de l'Etat, n'est-il pas permis de se demander quelle apparence de raison pouvait avoir le ministre de l'Instruction publique pour enlever aux Facultés libres la collation des grades, « pour déshonorer le corps des professeurs libres, en les excluant de toute participation aux examens, pour les déclarer par là même indignes ou incapables d'apprécier l'aptitude de leurs propres élèves, et après avoir exigé d'eux le plus haut grade universitaire, pour les rabaisser au rang de préparateur ou de simple répétiteur ' » ?

Le projet de loi ne restitue pas seulement à l'Etat le monopole des examens, il lui rend encore le monopole des

1. Œuvres polémiques de Mgr Frcppel, 2*' série, pp. 58 et 59.