Officiel, 28 janvier 1880, p

il s'v présente souvent des questions de droit et des arrêts très compliqués K » Il en cita un exemple, qui provoqua

1. M. Bathie, sénateur, jurisconsulte distingué, disait le 15 mars, à la tribune du Sénat, en s'adressant à M. J. Ferry : « Vous avez élargi les attributions des Conseils d'une manière tout à fait inattendue.

Que nous aviez-vous dit lorsque nous discutions ici la composition du conseil supérieur de lïnstruction publique et des Conseils académiques ? Vous nous aviez dit que cette juridiction n'aurait jamais à s'occuper d'une question de droit. Ainsi l'honorable M. Laboulaye étant à la tribune dans la séance du 27 janvier, vous l'avez interrompu vivement en ces termes : « Mais dans le conseil il n'est pas traité de questions de droit ! » Puis, dans une séance ultérieure, le 31 janvier 1880, vous-mêmes à la tribune, vous avez dit : « C'est qu'en effet il ne s'agit pas ici de questions de droit : il s'agit d'appréciations de délicatesse professionnelle, il s'agit de jugements dont les motifs ne peuvent être écrits dans aucun code. »

Et cependant, vous avez appelé ces conseils à juger des questions de droit, vous les en avez même félicités, car lorsque vous vous êtes séparés dans la séance du 14 janvier 1881, des membres du Conseil supérieur, après la première session, vous les avez salués par les congratulations suivantes : « Pour la première fois, le conseil a dû se prononcer sur des questions disciplinaires qui sortaient du cercle ordinaire de ses préoccupations ; il a eu à toucher à des matières de droit public... (Exclamations ironiques à droite). « Vous vous êtes acquittés de cette tâche délicate avec une fermeté qui a su ne jamais faillir dans la défense des droits de l'État, tout en gardant les ménagements nécessaires d'indulgence pour les personnes. » — Vos inspecteurs d'académie sont devenus de véritables juges d'instruction, et je dois dire que, d'après les pièces des nombreux dossiers qui ont passé sous mes yeux, ce sont des juges d'instruction un peu inexpérimentés. y>

Et l'orateur met sous les yeux du Sénat un spécimen des instructions d'un inspecteur. Le rapport de cet inspecteur, lu à la tribune, excite l'hilarité générale. — M. Bathie prouve encore dans ce même discours, que le gouvernement aurait dû déférer les directeurs des collèges, s'ils étaient coupables, à la justice ordinaire, et non aux conseils de l'instruction publique.

« Pourquoi, dit-il, n'avez-vous pas saisi les tribunaux correctionnels seuls compétents ?Ils avaient de précieuses qualités, ils offraient de grandes garanties. C'est la justice à laquelle tout le monde pense

l'hilarité g-énérale. Les quelques flottants du Sénat, qui déplaçaient alors la majorité, s'obstinèrent à ne pas voir; ils donnèrent raison au ministre, qui affirmait le contraire de la vérité, ainsi que le prouvèrent les événements. Non seulement le Conseil supérieur, mais même les Conseils académiques s'occupèrent de questions de droit, et dans la session de clôture, M. Jules Ferry en félicita en ces termes les membres du Conseil supérieur :

« Pour la première fois, le conseil a dû se prononcer sur des questions disciplinaires qui sortaient du cercle ordinaire de ses préoccupations. Il a eu à toucher à des matières de droit public. Vous vous êtes, messieurs, acquittés de cette tâche délicate avec une fermeté qui a su ne jamais faillir dans la défense des droits de l'Etat, tout en gardant les ménag-ements nécessaires et l'indulgence pour les personnes. Vous avez voulu surtout fixer les principes, vous y avez pleinement réussi '. »

Ces principes étaient-ils bien fixés? 11 est permis d'en douter. Le 15 mars 1881, M. Bocher, s'adressant à M. Jules

quand il y a une réclamation à faire valoir ; c'est la justice ordinaire, la justice de droit commun. On dit que ces qualités-là, précisément ont fait que vous ne les avez pas recherchés. (Rires à droite). Je ne le crois pas ; mais j'ai toujours le droit de demander avec étonnement pourquoi cette justice de droit commun n'a pas été saisie par un ministère qui a toujours placé dans son programme, ou au moins dont les hommes ont placé autrefois dans leurs programmes l'excellence de la justice de droit commun. (Très bien ! à. droite.) Vous avez mieux aimé saisir les conseils spéciaux de l'Université. Ce sont des conseils qui se tiennent sous votre présidence, ou sous la présidence des recteurs avec lesquels le ministère est en communication constante. Permettez-moi de vous dire que vous avez fait à ces conseils un présent funeste en les saisissant de ces affaires, lorsque vous pouviez vous adresser à la justice ordinaire. » 1. Officiel, 15 janvier 1881.

Ferry, lui disait à la tribune du Sénat : « Les sentences rendues ont établi, dites-vous, une jurisprudence, une jurisprudence certaine! Où est-elle? Où la trouvez-vous? Par quel ensemble, par quelle suite d'arrêts semblables a-t-elle été fixée et consacrée? Dites-le-nous. Oui, je vois bien qu'il y a, dans ces divers jugements, une même déclaration, un même motif. Le conseil a reconnu que l'association dissoute a été reformée ; mais, dans chaque cas, les faits, les circonstances n'étaient pas les mêmes, et ils ont donné lieu à des décisions bien différentes. Dans l'école de Toulouse, il y avait, sur un personnel de trente-six membres, vingt-sept religieux ; dix-huit étaient logés dans la maison ; le directeur a été interdit pour trois mois. A Boulogne, il n'y avait que quatorze religieux sur trente; l'interdiction est de six mois. A Amiens, il y en a vingt sur quarante ; le directeur est acquitté. Pour vous, malgré ces différences, malgré ces inégalités dans les peines, la doctrine, ce que vous appelez la jurisprudence des conseils, n'est pas douteuse K »

Le ministre de l'Instruction publique était certainement bien persuadé qu'une pareille jurisprudence ne pouvait être certaine ; nous ne lui ferons pas 1 injure de croire le contraire. Mais il devait être également convaincu que les professeurs de V Université ne savent pas ce que cest quune Jurisprudence. -•— Ces paroles sont du sénateur Laboulaye. — Aussi n'hésite-il pas à déclarer publiquement, à la fin de la session, aux membres du conseil supérieur, qu'ils ont fixé les principes.

Nous allons voir quelles applications ingénieuses il a tirées de ces principes.