Ce comité comptait parmi ses membres

MM. Bosviel et Sabatier, avocats à la Cour de cassation; David, de Bauln}', Lefèvre-Pontalis, anciens membres du conseil d'Etat ; Hémard, ancien avocat général, révoqué ; Benoist, ancien avocat général à la Cour de cassation, révoqué; Robinet de Cléry, ancien avocat général à la Cour de cassation, révoqué ; Delamarre, avocat à la Cour d'appel, etc.

sur les questions multiples soulevées par les incidents de la lutte, témoignent de la haute compétence et du dévouement de leurs membres.

Un troisième comité, chargé de recueillir les fonds nécessaires à la défense de la liberté religieuse, vint compléter les deux premiers, sous le titre de Comité de souscription K Il était composé, en majeure partie, de sénateurs, de députés, d'anciens ministres. En fait, ces trois comités n'en faisaient qu'un, bien que chacun eût ses attributions différentes. En province, aussi bien qu'à Paris, des avocats et des magistrats offrirent partout aux congrégations mena-

1. Voici la circulaire du comité de souscription pour la défense de la liberté religieuse et des droits des pères de famille :

« Les décrets du 29 mars dernier ouvrent une période pendant laquelle la défense de la liberté religieuse et des droits des pères de famille aura de lourdes charges à supporter. — Des ressources sont indispensables, soit pour seconder ceux qui devront s'occuper activement de cette défense, soit pour venir au secours de ceux qui auraient à souffrir de l'application de ces décrets.

Le mouvement a déjà commencé en province ; Paris ne saurait rester en dehors de ce généreux élan.

Telle est la raison d'être du comité.

De même que, l'année dernière, chacun s'est montré jaloux de participer au grand mouvement de pétitions, dont l'autorité subsiste tout entière ; de même, aujourd'hui, tout homme de cœur voudra, par une souscription si modeste qu'elle soit, apporter son concours à cette œuvre de foi et de liberté. »

Cette circulaire était signée par les membres du comité :

De la Rochefoucauld, duc de Bisaccia, député, président ; Drouin, ancien député, ancien président du tribunal de commerce de la Seine» vice-président; Baron de Mackau, député, secrétaire; Anisson- Duperron, député ; Aubry, banquier ; Bartholoni, conseiller municipal ; Bouruet-Aubertot, négociant ; Chesnelong, sénateur; Depeyre, ancien ministre ; Du Douet, député ; Ernoul, ancien ministre ; Keller, député ; Kolb-Bernard, sénateur ; Comte Albert de Mun ; Riant, conseiller municipal ; Baron de Ravignan, sénateur ; Rodrigues ; De Soland, député ; Villiers, député.

cées le concours désintéressé de leurs conseils et multiplièrent les comités de défense.

Ces comités ne furent pas seulement une direction et une aide pour les communautés, ils servirent encore à imprimer un mouvement considérable aux manifestations des catholiques, soit par la parole, soit par la presse. Articles de journaux et de revues, brochures, livres, conférences publiques, pétitionnement, tout fut mis en œuvre et contribua à une vaste propagande en faveur de la liberté religieuse. Rien, sans doute, ne se fait sans frais matériels; pour les couvrir, le denier de la lutte fournit les ressources nécessaires.

Cependant, ce grand mouvement de propagande devait bientôt recevoir d'un autre côté un accroissement inattendu, définitif. On se rappelle l'effet immense produit en 1845 par la fameuse consultation de M. de Vatimesnil, laquelle est demeurée comme un modèle de dissertation juridique. La condition des congrégations non reconnues, déjà excellente à cette époque, s'était encore améliorée depuis et était même devenue, aux yeux des hommes de bonne foi, légalement inattaquable après les lois de 1830 et de 1875 sur la liberté d'enseignement. Néanmoins, les supérieurs des associations visées par les décrets, et leurs conseils jugèrent utile et opportun de renouveler cette consultation, en la complétant et en l'appliquant aux nouvelles circonstances.

Plusieurs jurisconsultes, d'une science incontestable, d'une autorité reconnue, étaient particulièrement indiqués pour ce travail. Le choix s'arrêta sur M^ Rousse, ancien bâtonnier du barreau de Paris, « dont personne n'avait oublié l'attitude énergique et digne qu'il avait gardée, au péril de sa vie, en face de la Commune, maîtresse de Paris.

Ce fut son honneur incomparable de poursuivre une carrière si noblement sig^nalée, par une protestation non moins énerg-ique contre des violences d'une autre nature, dissimulées sous les apparences de la légalité ' ».

La consultation de M^ Rousse, qui forme l'inséparable complément de celle de 1845, débute par ces deux lignes : <( Aucune loi actuellement en vigueur ne prohibe la vie en commun de personnes appartenant à des associations relig^ieuses non reconnues. » C'est la réponse directe aux décrets du 29 mars, dont « le gouvernement ne pourrait poursuivre l'exécution, sans faire violence aux principes et aux lois qui forment aujourd'hui le droit public de la France ^ ».

L'illégalité des décrets a été surabondamment prouvée dans les chapitres précédents. Ces décrets ne valent, en effet, que ce que peuvent valoir les lois invoquées ; or, en premier lieu, d'après la Consultation, à quelque point de vue qu'un jurisconsulte se place pour apprécier l'origine, le sens et le caractère législatif des lois invoquées par le gouvernement contre les membres des congrégations religieuses, il est impossible de méconnaître que ces lois ont perdu toute valeur légale et coercitive à l'égard des religieux qui se livrent à l'enseignement ou qui vivent librement dans leur couvent 3; en second lieu, « à côté de toutes ces lois inapplicables que les décrets relèvent avec soin , il

1. Les Expulsés devant les tribunaux, par MM. Jules Auffray, avocat à la Cour d'appel de Paris, et Léon de Crousaz-Crétet, ancien auditeur au Conseil d'Etat; Préface, p. iv.

2. Consultation sur les.décrets du 29 mars 1880 et sur les mesures annoncées contre les congrégations religieuses, pp. 11 et 13.

3. Voir l'adhésion à la Consultation, adressée à M'' Rousse par M. Robinet de Cléry, avocat à la Cour d'appel, ancien avocat général à la Cour de cassation.

en est d'autres dont ils ne parlent pas, qui cependant abrogent virtuellement les premières, et dont les mesures qu'ils prescrivent sont la violation la plus manifeste K »

M® Rousse n'attaque pas seulement l'existence des lois iniquement invoquées contre les religieux, il s'élève aussi avec une grande énergie contre la procédure employée par le gouvernement pour les faire appliquer. « Le gouvernement se propose, c'est lui qui le dit, de faire exécuter des lois existantes et toujours en vigueur - ». Et, pour en arriver là, quels moyens emploie-t-il ? Il a recours à deux décrets.

« Des décrets? s'écrie le jurisconsulte. Pourquoi des décrets, s'il y a des lois ? Les lois ne se suffisent-elles plus à elles-mêmes, et chacune d'elles a-t-elle besoin, pour être obéie, d'un acte auxiliaire de l'autorité?

On comprend un arrêté ministériel ou même un décret pour régler dans ses détails le mode d'application d'une loi. Mais un décret pour mettre en action la loi elle-même et pour lui prêter main-forte ! Un décret qui ne décrète rien par lui-même, qui n'ordonne rien par lui-même, qui se borne à prescrire, de seconde main, l'exécution de certaines lois qui sont, il l'affirme, exécutoires depuis plus de cent ans, et qui, depuis des siècles font partie du droit

1. Consultation de M^ Rousse, p. 113. M'= Rousse continue ainsi : Sans parler de la Charte de 1814, de la Charte de 1830, et de la Constitution de 1848, qui proclament la liberté des cultes, qui promettent la liberté de renseignement, qui déclarent inviolable la propriété du citoyen, et dont la dernière, la plus importante de toutes, consacre expressément le droit de s'associer, — la loi de 1850 sur l'enseignement secondaire, la loi de 1875 sur l'enseignement supérieur, le vote récent du Sénat sur l'article VII de la loi sur la collation des grades, ne peuvent plus laisser aucun doute sur la légalité des associations religieuses et sur les droits des citoyens français qui en font partie.

•2. Ibid., p. 58.

public de la France! Où jamais a-t-on vu cela? Et qui empêche, si cette jurisprudence doit être admise, que chaque article de nos Godes ne soit doublé dorénavant d'un décret qui le fortifie et le mette en œuvre ? Ce n'est pas là une simple hypothèse : ne trouve-t-on pas, en effet, dans les considérants des décrets du 29 mars, l'article 291 du Code pénal visé spécialement, comme s'il n'existait pas de sa vie propre, comme s'il n'était pas appliqué tous les jours, et comme s'il ne portait pas avec lui sa force exécutoire et sa sanction ?

Nais ce n'est pas tout. L'un des décrets enjoint aux congrégations religieuses non autorisées de présenter leurs statuts, et leur donne un délai pour le faire. Comment ! un décret pour mettre des citoyens en demeure d'obéir à une loi ! Un décret pour exiger d'eux une formalité à laquelle, d'ailleurs, rien au monde ne peut les contraindre! Une circulaire, un arrêté préfectoral, un avis donné par un commissaire de police, moins que cela, une note insérée au Journal officiel^ cela se peut bien comprendre. Mais un décret émané directement de l'exécutif, signé par le Président de la République, et présentant à des citoyens une alternative légale, une option de vie ou de mort civile, comment le concevoir? De deux choses l'une : ou les lois existent, et alors point n'était besoin d'un décret pour leur donner la vie; ou bien les lois n'existent pas, et alors comme il s'agit ici d'une question constitutionnelle, comme il s'agit d'enlever à une classe de citoyens des droits garantis par toutes nos chartes, assurés plus spécialement par la loi de 1850 et par la loi de 1875, il n'est pointde décrets qui puissent, à la fois, suppléer les lois qui font défaut et détruire celles qui sont debout ^ »