V. De Lavenav

voir, M. Berofer, conseiller d'Etat, et M. Guyho, conseiller H la Cour de cassation '. Désormais, le sort des plaignants était définitivement réglé.

Plusieurs cependant espéraient, malgré tout, triompher, au tribunal des conflits, dans la question des poursuites criminelles qu'ils avaient intentées contre les principaux exécuteurs des décrets. Nous l'avons dit plus haut : les préfets avaient pris des arrêtés de conflit, après le rejet des déclinatoires, bien que le conflit ne put être soulevé en matière criminelle. « Il fallait les extrémités politiques auxquelles le pays était réduit pour aboutir à de semblables extrémités juridiques"-... » Cela semblait impossible et l'était, en efîet. avant les décrets. Après les décrets, c'est l arbitraire partout "*. suivant l'expression de M. Laboulaye.

L'administration, soutenue par le gouvernement et assurée de la complicité du tribunal des contlits. n'hésita pas à demander à ce tribunal de supprimer les juges en matière criminelle. « C'était, disait M*^ Bellaigue. le droit au crime, réclamé pour les agents administratifs : jusque datum sceleri ^. »

Ce droit au crime, le tribunal des conflits le sanctionna. Fidèle à la ligne de conduite qu'il s'était tracée dès le premier jour, il confirma les arrêtés de conflit pris en matière criminelle et renvoya les plaignants au Conseil d'Etat.