Plaidoirie de M^ Bellaisrue au tribunal des conflits

Toutefois, la question n'était pas décidée judiciairement. Le tribunal des conflits s'est prononcé simplement sur une question de procédure ; il a dit : c'est un acte administratif, adressez-vous au conseil d'Etat. Il ne s'est prononcé ni sur la légalité des décrets du 29 mars, ni sur l'existence réelle des lois prétendues existantes ; il s'est borné à faire le départ desjuridictions et à renvoyer les parties plaignantes devant le conseil d'Etat.

C'est ce qui ressort de la première décision du tribunal des conflits, rendue le S novembre 1880 '. Les parties plaignantes, est-il dit dans cette décision, « devaient s'adresser à l'autorité administrative pour faire prononcer l'annulation des actes », dont ils croyaient devoir se plaindre. Mais les décrets du 29 mars sont-ils conformes ou contraires à la légalité? Les lois, sur lesquelles s'appuient ces décrets, sont-elles réellement existantes, toujours en vigueur, applicables en l'espèce? Le tribunal des conflits n'a touché à aucune de ces questions, ni dans sa première décision du 5 novembre, ni dans celles qui l'ont suivie; il ne pouvait y toucher sans sortir de ses attributions *.

i. Voici, en effet, ce qui est dit dans cette décision : « Le tribunaf des conflits... Considérant que si les sieurs Marquigny et consorts se croyaient fondés à soutenir que la mesure prise contre eux (l'expulsion par M. Paul Cambon, préfet du Nord, et M. Mornave, commissaire central, de leur domicile, rue Négrier, 22, à Lille , n'était autorisée par aucune loi, et que, par suite, le décret (du 29 mars) et l'arrêté (du préfet du Nord) précités étaient entachés d'excès de pouvoir, c'était à l'autorité administrative qu'ils devfiient s'adresser pour faire prononcer l'annulation de ces actes. » [Les expulsés devant les tribunaux, pp. 205 et 206).

2. Voir : 1" le discours prononcé le 27 mars 1882, à la Chambre des Députés par Mgr Freppel, député du Finistère ; 2" le discours de M. Laboulaye, au Sénat, le 16 novembre 1880.

Renvoyés devant le conseil d'État pour obtenir le redressement de leurs g^riefs, les relig^ieux expulsés ne suivirent pas •cette voie ; ils ne le pouvaient pas sans se mettre en contradiction avec eux-mêmes ; car ils avaient prétendu avant la décision du tribunal des conflits, et ils prétendaient après la décision, d'accord en cela avec les plus illustres jurisconsultes et la grande majorité des magistrats et des avocats, qu'en matière de liberté individuelle, de domicile et de propriété, la justice ordinaire, la justice des tribunaux civils était seule compétente '. Et puis, ne savaient-ils pas que, par un décret du 14 juillet 1879, le gouvernement avait eu soin <le révoquer /ie«/' conseillers d'Etat en service ordinaire, et six maîtres de requêtes ; que des démissions honorablement , fortement motivées, avaient suivi de près ces révocations inattendues '' ? Quelle conliance pouvaient-ils avoir dans l'impartialité des nouveaux conseillers d'état, nommés uniquement — aucun esprit sincère n'en doutait — pour légitimer les actes oppressifs du ministère ? Ils ne se tournèrent donc pas vers le conseil d'Etat. Ils avaient pour eux cent vingt-huit arrêtés judiciaires favorables et le silence du tribunal des conflits sur la question de fond : que pouvaientils alors souhaiter de plus?

Cette conduite, à la fois digne et sage, eut comme conséquence ce fait certain : c'est que le conseil d'Etat n'ayant pas été saisi de la plainte des expulsés, n'eut pas à trancher la question de fond ; cette question reste intacte, elle est aujourd'hui ce qu'elle était il y a vingt ans. Ainsi que l'écrivait, dans Le Journal des Débats, le 26 novembre 1900, le premier de nos jurisconsultes, M*" Edmond Rousse,