Voir la Consultation de M* Rousse

et confirmé le droit de vivre ; il s'abrite, non sous des lois

qu'on appelle existantes, dont quelques-unes ont existé et qui de fait n^ existent plus aujourd'hui, mais sous des lois et des constitutions en vigueur. Ce droit certain, on ne peut le violer sans blesser la justice et bouleverser des intérêts respectables.

De plus, ajoutaient les tenants de l'abstention et de la résistance, Tautorisation est un privilège que l'État peut accorder ou refuser à ceux qui le demandent, mais dont la privation ne constitue pas une illégalité.

Enfin, disaient-ils encore, les religieux appartenant aux congrégations non reconnues jouissent de leurs droits civils et politiques, ils en subissent les charges, ils votent et payent leurs impôts. Le fisc connaît parfaitement leurs personnes et leurs biens, lorsqu'il s'agit d'impôts directs ou indirects, de cotes personnelles, mobilières ou immobilières, de transactions commerciales K

De tous ces motifs, les religieux et leurs défenseurs tiraient cette conclusion : si le droit à l'existence des congrégations non autorisées est licite, celles-ci peuvent, si bon leur semble, garder ce droit, et nul ne peut les obliger à le sacrifier; Tautorisation étant un privilège, aucune société n'est tenue à participer à ce privilège, c'est un principe de droit; et, si elle refuse d'en jouir, elle ne doit pas être, par cette raison, considérée comme illégale et contraire aux lois du pays; quant au religieux, constitué religieux par un acte de conscience qui ne tombe pas sous la loi civile, par des vœux qu'il peut faire et défaire quand il lui plaît et comme il lui plaît, sans que la loi ait rien à y voir, il n'est et ne doit être aux yeux du gouvernement qu'un simple citoyen,