Les expulsés devant les tribunaux... p

2. Plaidoirie de M® Sabatier au tribunal des conflits, 4 novembre

exclusive d'appliquer les lois civiles aux litiges que font naître les conflits entre droits et intérêts privés, et les lois pénales aux crimes, délits et contraventions; l'autorité administrative est chargée d'assurer l'exécution des lois d'ordre général; elle procure cette exécution au moyen d'injonctions collectives ou individuelles, et, en cas de résistance, au moyen de la force publique. Elle est indépendante de l'autorité judiciaire, qui ne peut ni connaître de ses actes ni apporter aucun trouble à leur exécution *. »

Une pareille théorie, inventée pour les besoins de la cause, ne pouvait passer sans protestation. M® Sabatier, avocat à la Cour de cassation, un de nos plus distingués jurisconsultes, se chargea d'en faire justice. Pour s'en convaincre, il suffit de lire sa plaidoirie au tribunal des conflits, réplique magistrale aux affirmations intéressées du ministre de l'Intérieur, dont la « doctrine, dit-il, n'est ni le droit public de notre pays, ni l'expression vraie et rigoureuse de ce droit fondamental. » — « Si je la rencontrais, ajoute-t-il, dans quelque ouvrage de droit ou dans la bouche de quelque professeur tranquillement assis dans sa chaire, je pourrais me contenter de sourire et de passer outre; mais quand j'aperçois ,au bout de cette doctrine hardie la force publique mise en mouvement, la violence sans scrupule et sans merci, la guerre civile dans la rue, la guerre religieuse avec tous ses maux déchaînée sur ce malheureux pays, oh! alors je m'arrête, et

1. Observationn prtîscntécs par M. Conslans, ministre de l'Intérieur et des Cultes, sur le conflit élevé par M. le Préfet du Nord, Paul Cambou, dans Tinstancc formée contre ce fonctionnaire, par les sieurs Marquigny et consorts, membres de la Société dite de Jésus (demande h fin de réintégration). Ces observations, datées de Paris, 17 septembre 1880, sont adressées à M. Cazot, garde des sceaux. (Voir Les expulsés devant les tribunaux, par J. Auffray et L. de Crousaz-Crétet, p. 179.)

je juge qu'elle mérite bien quelques instants de réfutation publique ^ . »

Il la réfute, en effet, d'une façon péremptoire et sans réplique, et il termine sa réfutation par le partage entre les deux pouvoirs : d'un côté le pouvoir administratif et exécutif, de Tautre le pouvoir judiciaire, tel que ce partage a été entendu et pratiqué depuis un siècle : « Voilà, dit-il, les principes fondamentaux du droit public : le pouvoir exécutif et administratif libre dans son action, mais tenu de se conformer aux lois ; le pouvoir judiciaire protégé contre les envahissements du pouvoir administratif, mais tenu aussi de rester dans les limites de sa compétence... Au pouvoir administratif, le règlement par voie d'administration des intérêts publics de toute nature et la connaissance par voie contentieuse des litiges qui naissent, soit de l'exécution des lois qui régissent l'administration, soit des contrats qu'elle souscrit dans l'intérêt général : c'est là le fondement du contentieux administratif. Au pouvoir judiciaire la connaissance de toutes les actions qui concernent l'état civil, la propriété, la liberté individuelle, non seulement, comme le dit M. le Ministre de l'Intérieur, lorsque le débat existe entre des particuliers, mais encore lorsqu'il y a une question de légalité qui s'élève entre les particuliers et l'administration, à moins que l'autorité judiciaire n'ait été dessaisie par une disposition particulière de la loi ^. »

Ces principes de notre droit public, une fois exposés et dégagés de toutes les interprétations sophistiques du ministre de l'Intérieur, M® Sabatier en vient à leur application au débat pendant entre l'administration et les congrégations expulsées : « Les actes, dit-il, en vertu desquels