Ibid, p

a eu lieu Texpulsion violente des congrégations non autorisées sont-ils des actes administratifs proprement dits ou des actes gouvernementaux? Peu m'importe! Comme il est certain que ces actes, quelles qu'en soient la nature et l'origine, ont porté une atteinte profonde et au droit de propriété de ceux qui avaient les titres de propriété des immeubles envahis, et, en tout cas, à la liberté individuelle et au domicile de tous, Tautori té judiciaire est exclusivement compétente pour en apprécier la légalité et pour faire droit, même au provisoire K »

Dans cette conclusion, M® Sabatier parle des actes administratifs proprement dits ou des .actes gouvernementaux. C'est qu'en effet, le ministre de T Intérieur n'a pas seulement la prétention de dire, dans ses Observations y que les décrets du 29 mars sont des actes administratifs ; il soutient, en second lieu, que ces décrets constituent des actes de gouvernement, et que, de ce chef, ils échappent également au contrôle de l'autorité judiciaire, qu'ils ne peuvent être contrôlés, censurés que par le gouvernement. Théorie complaisante, qui permettait au pouvoir d'attenter aux droits les plus incontestables de l'individu, sans que celui-ci pût jamais avoir un recours possible! Elle souleva, comme il fallait s'y attendre, les critiques les plus justes et les plus sévères , même parmi les amis du gouvernement, qui voyaient dans cette doctrine régalienne une menace permanente contre toutes les libertés. M*' Sabatier la combattit vigoureusement, montrant, la loi en main, qu'elle n'avait aucune base légale '^.

Elle était si monstrueuse, si attentatoire à tous les droits