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reconnus et à toutes libertés, qu'un des commissaires du gouvernement près le tribunal des conflits, M. Gomel, s éleva contre elle avec la plus extrême vigueur. Il était cependant chaud partisan du ministère. « Les décrets de 1880, dit-il, ne présentent pas le caractère d un acte du gouvernement. Ceuxci sont des actes qui rentrent dans la mission du pouvoir exécutif en tant qu'il est chargé de diriger les affaires extérieures du pays et d'exercer, à l'intérieur, la part de souveraineté que lui donnent les lois. Or, les décrets n'ont qu'un but : rappeler les congrégations religieuses à ce que le gouvernement estime être la stricte application des lois existantes. Seraitil possible d'admettre que les mesures prises, en vue de la dissolution des congrégations, soient gouvernementales par le motif qu'elles sont proclamées actes de haute police et qu'elles ont été adoptées dans un but essentiellement politique ? Nous nous refusons à admettre que la nature d'un acte dépende de l'intention dans laquelle on l'a fait. Eh quoi ! Il suffirait à l'administration de proclamer qu'une atteinte qu'elle porte à la liberté ou h la propriété de telle ou telle classe de citoyens, est une mesure de haute police, pour que les citoyens ainsi lésés dans les droits que leur assurent les lois, fussent dépouillés de toute voie de recours? Quelles seraient nos garanties à tous avec une pareille théorie * ?» Le tribunal des conflits lui-même n'admit pas, en 1880, l'acte gouvernemental, et les jurisconsultes d'alors démontrèrent surabondamment qu'il n'existait pas : le ministre do l'Intérieur l'avait inventé dans le but unique de se mettre à l'abri de toute poursuite judiciaire, en fermant la bouche à ses victimes -.

1. Histoire (h la libcrlt' irenHoif/nrnienl on Frnnc(\ par L. Grimaud,

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p. ODO.

2. Le 15 novembre, au Sénat, M. Buffet appréciait en ces termes la doctrine de M. Constans : u On a dit (|ue ces actes étaient des

On n'a pas oublié ce que les journaux de droite et du centre gauche disaient alors de M. Constans. Les uns écrivaient que sa conscience était allégée de tout scrupule, les autres le peignaient comme capable de ne reculer devant aucune action criminelle, devant aucun acte arbitraire, devant aucune affirmation mensongère. Aussi personne ne s'étonna

actes ^gouvernementaux, des actes de haute police et qu'il n'y avait contre eux des recours d'aucun genre... Je rappelais tout à l'heure que tous les grands jurisconsultes, sans exception, ont condamné la prétention du gouvernement. Il y en a un cependant, pour lequel j'ai le plus profond respect et dont l'autorité est assurément très grande à mes yeux, qui a soutenu autrefois que le gouvernement pouvait procéder, par mesure administrative, à la dissolution des congrégations, des associations religieuses. Ce jurisconsulte très respectable et très respecté est M. Hébert. Que disait-il? Son opinion a été citée par M® Sabatier dans la remarquable plaidoirie qu'il a faite devant le tribunal des conflits, et je replace ces paroles sous vos yeux : nos lois, dit M. Hébert dans l'interpellation de 1845, laissent cetlo option ou que les grands pouvoirs^ procédant par voie administrativey prononcent par ordonnance la dissolution des congre' ffations, ou demandent judiciairement cette dissolution. M. Hébert reconnaît donc (|u'on peut procéder de deux manières : poursuivre immédiatement devant les tri))unaux des hommes qui ont foi*nié une association considérée par l'autorité publique comme illicite; ou bien, avant de poursuivre, les mettre [)ar une ordonnance, par un décret ou par un arrêté de dissolution, en demeure de se disperser. Lors- (pi'on a recours à la voie administrative, si les congrégations ou associations n'obtempèrent [)as au décret ou à l'arrêté, que peut-on faire ? M. Hébert vous le dit : En tout cas, s'il y a résistance, refus d'obtempérer à l'ordonnance rendue par le pouvoir compétent, en vertu de la loi, alors les pénalités interviennent. Par conséquent, d'après M. Hébert, les tribunaux sont saisis. Ainsi, le seul jurisconsulte qui vous donne raison, qu.-int au droit de dissolution, condamne de la manière la plus explicite les procédés auxquels vous avez eu recours. Vous pouviez, d'après cette doctrine que je n'appi*ouve pas, mais que je veux bien admettre pour un instant, vous pouviez, d'après celte doctrine, prononcer la dissolution, et si les congrégations n'obtempéraient pas h ce décret, ou à ces arrêtés, vou& ne pouviez faire <|u'une chose, les déférer aux tribunaux. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait? » {Journal officiel, p. 11098.)

de ses hardiesses juridiques, qui, suivant Texpression originale de M® Sabatier, rajeunissaient iancien régime^ ei faisaient revivre, sous une autre forme, les lettres de cachet et l'évocation de certaines causes devant le grand conseil du roi. Dans ses Observations^ il allait jusqu'à accepter, comme point de départ indiscuté et indiscutable, Texistence des lois contre les congrégations non autorisées, et, sans discuter ces lois ni leur sens, il déclarait qu'elles lui conféraient le droit de dissoudre les associations religieuses par mesure administrative ou gouvernementale. Il ne songeait même pas, ou plutôt il avait Tair de ne pas songer que « les lois invoquées n'existaient pas, au dire des plus grands jurisconsultes; puis, qu'à les supposer existantes, elles ne renfermaient ni pour le gouvernement ni pour l'autorité judiciaire, toujours suivant les mêmes jurisconsultes, le droit d'ordonner la dissolution des congrégations non autorisées ; qu'en tout cas, elles ne donnaient pas au gouvernement le droit de procéder par mesure de haute police ou par voie administrative : qu'on -était en présence de propriétés et de domiciles qu'aucun texte de loi ne distinguait des propriétés et domiciles des autres citoyens, d'associations régies par la loi commune ; que, dès lors, le principe de la séparation des pouvoirs était sans application et que la compétence restait, selon le droit commun, à l'autorité judiciaire K »

Avant d'aller plus loin, n'est-il pas permis de se demander pourquoi le gouvernement refusa de soumettre ses actes à l'appréciation des tribunaux ordinaires.