D'ENTREPRISE

Pour pouvoir apprécier l’essai du contrôle ouvrier en Allemagne, il est nécessaire de donner un aperçu de la législation qui y préside, d’autant plus qu’elle est le résultat d’un compromis entre les partis révolutionnaires et les partis qui se placent sur le terrain du régime économique ‘existant. Ce compromis a nécessairement donné lieu à des textes très compliqués et souvent peu clairs. La loi fondamentale à elle seule compte 106 articles. L’œuvre d’in-

terprétation de la loi a été très grande et grâce à une

‘ jurisprudence constante, on est arrivé à réaliser une

sorte d'harmonie.

Secrion I. — Les formes de Conseils de travail.

L'article 47 de la loi fondamentale du 4 février 1920 dit que des Conseils d’entreprise seront ins-

titués dans toutes les exploitations occupant en

Es

général un minimum de 20 personnes afin de protéger les intérêts économiques communs aux salariés dans leurs rapports avéc l’employeur et d’aider celui-ci dans lPexploitation de son industrie. Un Conseil d'entreprise est un comité composé de plusieurs salariés, élus par les salariés ayant droit au vote ; il bénéficie dés prérogatives énumérées par la loi. Le Conseil d'entreprise est obligatoire, :si les conditions requises à son institution sont remplies. Ces conditions sont les suivantes

. 19 Il faut une entreprise. ,

Sous cette désignation tombent toutes les entreprises sans distinction entre établissements commerciaux, industriels ou administrations. Les employeurs peuvent être personnes physiques ou morales. Les entreprises connexes, les succursales, ete., qui se trouvent dans la même commune ou dans les communes voisines sont considérées par la loi comme une seule entreprise. On n’institue donc qu’un seul Conseil d'entreprise (exemple: un fabricant possède dans une ville une filature et dans ia banlieue de la même ville un tissage).

20 Il faut qu’un minimum de vingt salariés soient occupés dans l’entreprise; suivant le nombre des salariés, le Conseil d'entreprise se compose de plus ou moins de membres. Il ne peut compter moins de

3 membres et plus de 30. Si le nombre de membres

VI PO ENrS

D rpee éligibles est moins élevé que celui auquel les salariés auraient droit, le Conseil d'entreprise se composera de 3 membres au moins. D’après l’article 40, sont salariés tous les ouvriers et employés qui ne sont pas membres de la famille de l'employeur, sans tenir compte du degré de parenté. En outre, ne sont pas

considérés comme salariés les fonctionnaires pu-

blics ou ceux qui sont candidats à une fonction

officielle et les personnes qui se livrent à un travail er

sans avoir le gain comme but principal, mais ayant

plutôt comme but la santé physique, le désir de

5 AR 27r d x à

s'entraîner, l’éducation, le progrès moral ou qui sont

inspirées par des motifs d'ordre philanthropique,

religieux, scientifique ou artistique. Quant aux

fonctionnaires d’administrations ou de services pu-

blics, l’article 13 permet, soit au gouvernement fédéral, soit aux gouvernements des Etats confédérés, dans les limites de leur compétence, d'appliquer par des ordonnances, la loi aux fonctionnaires, pourvu qu'ils exercent la même activité que les ouvriers et les employés dans les entreprises privées de même nature (décret du 14 avril 1920). Les gouvernements ont parfois fait usage de cette disposition, par exemple pour le service des postes et télégraphes, par une ordonnance du 30 avril 1920. Mais la tendance du gouvernement est plutôt de créer une représen-

tation spéciale des fonctionnaires. Une ordonnance

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du 27 avril 1920, qui avait appliqué la loi du 4 février 1920 aux fonctionnaires subalternes de l’imprimerie nationale, a été abrogée.

A côté de ces dispositions spéciales pour les fonctionnaires, l’article 3 dit que dans les entreprises qui occupent au moins 20 ouvriers à domicile, travaillant habituellement pour la même entreprise et n'employant pas eux-mêmes d’autres ouvriers, il sera institué un Conseil d'entreprise spécial pour les ouvriers à domicile. Un décret du 21 avril 1920 a réglementé l’institution de ces Conseils d'entreprise spéciaux.

Les conseils d'ouvriers et d'employés ou conseils de groupe. ae}

Ils sont formés dès qu’un Conseil d’entreprise est composé d'ouvriers et d'employés. Les membres ouvriers et employés du Conseil d’entreprise constituent les deux groupes. Le Conseil de groupe a la sauvegarde des intérêts spéciaux de chaque groupe.

Les conditions pour l'institution de Conseils d'ouvriers et d'employés sont :

a) Un Conseil d’entreprise se composant d’ouvriers et d'employés. En principe, les membres ouvriers du Conseil d'entreprise forment le Conseil d'ouvriers, les membres employés le Conseil d’em-

ployés. Il peut arriver que les attributions du Con-