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seil de groupe soient exercées par une seule personne, si le groupe de salariés auquel elle appartient n’a
pas plus de représentants. Exceptionnellement et
si le nombre des ouvriers ou employés est assez élevé
pour que chaque groupe ait droit à un plus grand nombre de représentants au Conseil d'entreprise en se basant sur le mode de calcul des alinéas 1 à 3 de l’article 45, c’est-à-dire en faisant le calcul pour chaque groupe et non pour l’ensemble des groupes, il sera ajouté un nombre correspondant de membres supplémentaires. [l peut done arriver que le Conseil de groupe se compose de plus de membres que ce groupe en compte dans le Conseil d'entreprise. 30 Une autre forme de Conseil du travail est l'union des Conseils d'entreprise. Sa formation n’est jamais obligatoire. Cette union de Conseils d’entreprise ne peut exister, son nom l'indique, que s’il y a déjà plusieurs Conseils d'entreprise dans les exploitations appartenant à un même propriétaire. Cela arrive surtout pourles concentrations de l’industrie comme les trusts et konzerns. Mais il faut en outre que les entreprises soient des entreprises similaires. A ces deux conditions s’aJoute une troisième d’ordre géographique. Les exploitations doivent être situées dans la même commune ou dans les communes voisines ou interdépendantes au point de vue économi-
que. La jurisprudence interprète cette disposition à
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la lettre et restreint ainsi l'institution de ces unions. L'union des Conseils d'entreprise est superposée aux Conseils d'entreprise de chaque exploitation, mais ces derniers ne disparaissent pas. Une résolution des différents Conseils d'entreprise demandant la formation d’une union est nécessaire pour qu’elle puisse être instituée. Dans les unions de Conseils d'entreprise, il n'y a pas de Conseils de groupe. Chaque Conseil d'entreprise peut se retirer de l’Union lorsqu'on procède aux nouvelles élections. I ne se lie donc que pour une courte durée. La loi permet aussi la transformation de l’Union des Conseils d'entreprise en un ou plusieurs Conseils
d'entreprise communs (art. 52).
49 Le Conseil d'entreprise commun est la dernière
forme de Conseil du travail prévue par la loi du 4 février 1920. Tandis que l'Union des Conseils d'entreprise ajoute un Conseil de plus aux Conseils d'entreprise et de groupe, l'existence d’un Conseil d'entreprise commun élimine les Conseils \d’entreprise. Les attributions de ces Conseils sont de la compétence du Conseil d'entreprise commun.
Les conditions pour son institution sont les mêmes que pour l’Union des Conseils d'entreprise, mais sa formation est obligatoire dans trois cas :
10 Sil’existence d’un organe représentatif dans les
exploitations partielles d’une entreprise n’est pas
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obligatoire en vertu des articles 4 et 2, c’est-à-dire si ces exploitations n’occupent pas 20 ou 50 personnes ou si le nombre des membres éligibles n'étant pas suflisant, un Conseil d'entreprise ne peut être constitué. La jurisprudence n’a pas encore décidé s'il y a lieu de former un Conseil d'entreprise quand le nombre de 20 salariés n’est pas atteint.
29 Si la représentation contractuelle, en vertu d’une convention collective (art. 62), fait défaut, 39 Si, sur la demande d’un Conseil d'entreprise ou de l'employeur de transformer l’Union des Conseils - d'entreprise en un ou plusieurs Conseils d'entreprise communs pour arriver à une simplification de la marche des affaires sans porter préjudice aux intérêts des salariés, un accord entre salariés et em-
ployeur n’a pu s'établir et le Conseil économique
: du district ou à son défaut l'office de conciliation
.a décidé l'institution du Conseil d'entreprise com-
| 2 -run.
= Quand éablisament du Conseil d entreprise
commun est facultatif, les salariés de chaque exploitation peuvent se retirer de la convention par une résolution prise à la majorité des voix, dans les six semaines, au plus tard, avant l’expiration des pouvoirs du Conseil d’entreprise commun ; celui-ci peut continuer à exister sans le concours des entre-
prises démissionnaires.
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Les Conseils d'entreprise communs, institués à la place d’une union de Conseils d'entreprise, ‘sont abrogés quand les salariés de chacune des entreprises interdépendantes ayant droit de vote proposent sa dissolution, par une résolution prise à la majorité des voix, dans les six semaines, au plus tard, avant l'expiration du mandat. Si la proposition ne réunit pas les suffrages de toutes les entreprises, le Conseil économique du district ou, à défaut, l'Office de
Le | conciliation, devra statuer.
Représentations spéciales.
Pour les entreprises et administrations de l’Empire, des Etats confédérés et des associations de communes s'étendant sur une grande partie de l'Etat ou de la province, le gouvernement fédéral ou celui des Etats confédérés déterminera, par des ordonnances, la constitution et l’étendue des attributions des Conseils d’entreprise et des Unions de Conseils d’entreprise, non sans consulter les associations professionnelles des salariés intéressés ni tenir compte de la nature de l’entreprise ou de
l'administration.
La publication d’une ordonnance de ce genre est
obligatoire pour les entreprises et administrations
en question, mais elle peut se borner à une applica-
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tion pure et simple de la loi. Les gouvernements ne peuvent pas changer les dispositions fondamentales de la loi surtout quant aux attributions des Conseils d'entreprise ; ils peuvent néanmoins répartir ces attributions entre les Conseils d'entreprise et les umions des Conseils d'entreprise, en tenant compte de lorganisation de l'administration. C’est ainsi qu'une ordonnance du gouvernement d’Empire, du 30 avril 1920, a instauré, pour le service des postes et télégraphes de l'Empire, des Conseils d'entreprise locaux, régionaux et un Conseil d'entreprise central.
D’autres ‘représentations spéciales ont été instituées déjà avant l'entrée en vigueur de la législation sur les Conseils d'entreprise par des conventions collectives. Ici 1l n’y a pas lieu d’élire un Conseil d'entreprise, exception faite pour le cas où la convention collective n’est pas applicable à tous les salariés. Ceux qui ne sont pas régis par la convention collective éliront un Conseil d'entreprise pour la sauvegarde de leurs intérêts. On rencontre très souvent des représentations spéciales dans les entreprises de travaux publics. À défaut d’un lieu du travail, fixe, les salariés de la maçonnerie élisent
des délégués de chantier.
SecTion Il. — L'élection.
La loi du 4 février n’a posé, pour l’élection, que
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quelques grands principes relatifs au droit de vote, à l’éligibilité, au mode d’élection et à la composition du bureau électoral. Les détails de la procédure ont été réglés par le décret d'Empire du 5 février 1920.
Le Mode d'élection est décrit par l’article 18 dans ces termes : S |
Les ouvriers membres du Conseil d'entreprise et les membres supplémentaires (art. 15, al. 4) sont élus par les ouvriers de l’entreprise par une même élection et pris dans leurs propres rangs au scrutin direct et secret, d’après le principe de la représenta-
“on proportionnelle. Hs sont élus pour un an. Les employés membres du Conseil d’entreprise et les membres supplémentaires sont élus d’après les mêmes règles que les ouvriers. Les membres sont rééligibles.
Sile nombre des salariés est temporairement auomenté de plus du double ét en tous cas de plus de quinze personnes, dont trois ont le droit de vote, les salariés occupés temporairement éliront au scrutin secret un représentant qui fera partie de l’organe
représentatif de l’entreprise s’il en existe un. S'il
n’en existe point, ce représentant aura les attribu-
tons d’un délégué d'entreprise.
Si le nombre des salariés occupés temporairement dépasse cent, un nouveau Conseil d'entreprise ‘peut
être institué sur une résolution adoptée par la ma-
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jorité des salariés ayant droit de vote. Dans les entreprises agricoles et forestières et leurs dépen- dances, les salariés occupés temporairement éliront au scrutin secret, et lorsque les conditions susmentionnées seront remplies, deux représentants qui feront partie de l’organe représentatif de l’entreprise.
Le vote est donc :
F2 direct ; /
20 secret ;
39 d’après les principes de la représentation proportionnelle ;
40 En principe les ouvriers et les employés élisent séparément leurs représentants dans le Conseil d'entreprise et les membres supplémentaires. Exceptionnellement, si les ouvriers et les employés le décident avant l'élection, séparément au scrutin secret et à la majorité des deux tiers, ils sont élus par l’ensemble des salariés. Cette disposition ne porte pas atteinte à la constitution de Conseils de
groupes.
L'article 54 de la loi du 4 février 1920 et les
articles 29 à 32 de l’ordonnance du 5 février 1920
règlent l'élection des Unions de Conseils d’entreprise. Les membres des Conseils d'entreprise faisant partie de l'Union forment deux corps électoraux,
l'un pour les ouvriers, l’autre pour les employés.
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Chacun de ces corps électoraux élit parmi ses membres le nombre de délégués auquel il a droit. Le vote est secret et a lieu d’après les principes de la représentation proportionnelle.
Le délégué d'entreprise est élu par les salariés ayant droit de vote au scrutin secret et à la majorité des voix. Le salarié le plus ancien de l’entreprise remplit les fonctions du bureau électoral. Le délai de quatre semaines avant l'expiration des pouvoirs du Conseil d'entreprise prescrit pour la formation d'un bureau électoral est réduit à une semaine.
Le droit de vote est aussi étendu que possible. En effet, sont électeurs tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité et sans tenir compte de la durée de leur emploi dans l’établissement, pourvu qu'ils soient âgés d’au moins 18 ans et qu'ils jouissent de leurs droits civils. L'employeur ne peut entraver les salariés dans l'exercice du droit de vote, sans se rendre passible des peines des articles 95 et 99. Le fait de manquer son travail pour exercer ses droits électoraux ne doit donner
lieu à aucune diminution de salaire (art. 24). L’éligibilité.
La jouissance des droits civils, l’âge minimum de
18 ans, sont les seules conditions requises au droit
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Ligne de vote, celles dont relève l’éligibilité sont plus nombreuses.
19 Pour être élu il faut jouir des droits civils et avoir atteint l’âge, non de 18 ans comme pour le droit de vote, mais de 24.
29 Il faut être de nationalité allemande.
30 Il faut avoir terminé l'apprentissage de la profession. Cela n’est évidemment nécessaire que pour les professions dans lesquelles un apprentissage est obligatoire. | 49 II faut que le candidat ait été occupé dans l’entreprise depuis six mois au moins avant le jour de lélection. Si l'établissement existe depuis moins de six mois, il faut que le candidat y soit occupé depuis la fondation. Des exceptions à ces principes sont faites pour les établissements occupés à des travaux de saison et si le nombre des membres remplissant toutes les conditions d'éligibilité n’est pas suffisant pour la formation du Conseil d’entreprise. | À
59 Il faut que le candidat ait travaillé depuis trois ans au moins dans la même branche d'industrie ou dans la même profession.
Deux exceptions entrent en ligne de cause. Si,
“malgré la suppression de là condition des six mois
d'emploi dans la même industrie, il n’existe pas
dans l’entreprise un nombre suffisant de personnes, S. —3
